__Fiscalité du capital : les effets des réformes Macron toujours introuvables__
(_19 octobre 2023_ | Par __Mathias Thépot__)
__Le dernier rapport d’évaluation de France Stratégie sur l’impact des réformes baissant la fiscalité du capital n’a pas détecté d’effets vertueux sur l’économie réelle. Pis, la suppression de l’ISF aurait coûté une fortune à l’État.__
C’est un principe auquel l’exécutif actuel ne compte pas déroger : maintenir ses réformes de 2018 baissant la fiscalité du capital pour les très riches et les entreprises afin qu’ils puissent, un jour peut-être, faire ruisseler leurs profits sur l’économie tout entière. Et tant pis si les études scientifiques peinent à trouver des effets vertueux significatifs de ces réformes pour l’économie française.
« _Nous nous devons de rester fidèles à cette promesse (de) baisser massivement les impôts depuis 2017_ », a déclaré le ministre de l’économie Bruno Le Maire lors de la présentation du budget 2024, dont la partie recettes a d’ores et déjà été adoptée en force, faute de majorité à l’Assemblée, __par voie de 49-3 le 18 octobre__.
La veille, le comité d’experts de France Stratégie – rattaché à Matignon –, qui s’est appuyé sur __les travaux__ de l’Institut des politiques publiques (IPP), a publié __son rapport final__ évaluant les effets des réformes de la fiscalité du capital de 2018.
On parle ici de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), c’est-à-dire une _flat tax_ à 30 % sur les revenus du capital, et du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). Deux mesures complétées par la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 % en 2017 à 25 % en 2022.
__Conclusions accablantes__
On constate que les conclusions de France Stratégie évoluent peu par rapport à ses précédents rapports. Si l’on se penche d’abord sur les effets économiques, le rapport final du comité d’évaluation confirme que concernant l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), « _aucun effet n’a pu être identifié sur l’économie réelle (investissement, emploi, etc.)_ ».
Même constat concernant la transformation de l’ISF en IFI : « _La suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale._ »
Pas une surprise, du reste, car de nombreuses « _études académiques disponibles au niveau international échouent à mettre en évidence qu’une modification de la fiscalité du capital pesant sur les ménages puisse avoir un effet notable sur le comportement réel des entreprises, tant en termes d’investissement que de demande de travail (emploi et niveau de rémunération des salariés)_ ». Le rapport précise toutefois qu’a contrario, « _la littérature identifie un effet de la modification de l’impôt sur les sociétés sur l’investissement des entreprises et la demande de travail_ ».
Autre point mis en évidence par les travaux de France Stratégie : les réformes de 2018 ont favorisé la distribution de dividendes. L’institut a notamment détecté « _l’existence d’un effet causal de l’instauration du PFU sur la hausse des dividendes perçus par les ménages, qui expliquerait plus de la moitié de la hausse observée au niveau macroéconomique_ ». De même « _que la transformation de l’ISF en IFI a entraîné un surcroît de versement de dividendes, qui s’ajoute à l’effet propre du PFU_ ». Jackpot pour les actionnaires, en somme.
Mais l’IPP a essayé d’aller plus loin en se demandant si ces plus-values et ces dividendes générés par les réformes de 2018 avaient provoqué des effets vertueux sur les comportements de réinvestissement et sur les créations d’entreprises.
S’agissant des comportements de réinvestissement dans d’autres entreprises, France Stratégie estime que les effets sont « _faiblement significatifs_ ». Nouvelle déception, donc.
En revanche, concernant des créations d’entreprises dans les secteurs les plus sensibles à la baisse de la fiscalité – notamment les activités financières et d’assurance, l’immobilier et l’information-communication –, le taux de création d’entreprises – défini comme le nombre des créations d’entreprises rapporté au stock total d’entreprises – aurait grimpé d’environ 9 % à près de 11 % grâce aux réformes Macron de 2018. Alléluia ! Après plusieurs années de recherche, un rapport de France Stratégie aura donc finalement trouvé un menu effet positif à toutes ces réformes favorisant les plus riches.
Deux bémols cependant. Primo, la suppression de l’ISF n’y est pour rien. « _Il semble que cet impact sur les créations d’entreprises soit davantage dû au PFU et à l’IS qu’à la transformation de l’ISF en IFI_ », précise France Stratégie. Secundo, les effets de ces créations sur l’emploi global sont difficilement chiffrables, car on ne sait pas si ce sont d’ancien·nes salarié·es qui se mettent à leur compte. « _Le calcul d’un effet net sur l’emploi nécessiterait de prendre en compte les effets de substitution_ », précise le rapport.
Ah ben si, les effets c’est que les riches sont encore plus riches
C’est marrant ces conclusions relayées par Mediapart, alors qu’en lisant le dernier paragraphe de la section “avis du comité” on peut lire :
> Les créations d’entreprises ont été globalement très dynamiques sur la période, avant et
après 2018, mais l’étude montre qu’elles ont progressé plus vite dans les secteurs
d’activité ayant le plus bénéficié des réformes de la fiscalité du capital. Il est difficile de
séparer l’effet respectif de la transformation de l’ISF en IFI de la création du PFU et de la
baisse de l’IS, car l’impact de ces trois réformes est corrélé positivement entre les secteurs.
Il semble toutefois que cet impact sur les créations d’entreprises soit davantage dû au PFU
et à l’IS qu’à la transformation de l’ISF en IFI. Le calcul d’un effet net sur l’emploi
nécessiterait de prendre en compte les effets de substitution.
La même analyse est menée sur les départs à l’étranger et les retours d’entrepreneurs.
Un effet favorable est également trouvé – à la baisse sur les départs, à la hausse sur les
retours –, mais on ne peut rigoureusement conclure à un effet causal, faute de recul
suffisant avant 2018 pour attester d’une pré-tendance identique entre les secteurs.
Dans tous les cas, les effets trouvés sont de faible ampleur.
Au total, les effets des réformes de 2018 semblent plus significatifs sur les créations
d’entreprises que sur les comportements de réinvestissement dans les entreprises déjà
matures.
Du coup, je veux bien qu’il n’y ait aucun effet comme l’affirme le titre, mais c’est plutôt trompeur par rapport à ce passage. Du coup, désolé Mediapart, mais c’est franchement nul de prendre un rapport, de prendre les conclusions qui vont dans le sens voulu et d’en tirer la dite conclusion voulue.
Mediapart melange trois trucs ici: la fiscalite du patrimoine, et la fiscalite des entreprises, et la fiscalite des revenus mobiliers (dividendes). C’est particulierement dommage parce que le rapport de France Strategie fait tres attention a essayer d’isoler l’impact des differentes reformes.
Pour parler de la fiscalite du patrimoine, l’IFI avait deux objectifs annonces: limiter l’investissement immobilier (et donc temperer la hausse de prix), et limiter l’exil fiscal.
Sur la redirection du capital, il a eut un impact, mais relativement limite. Peut etre une augmentation des taux de l’IFI aurait du sens?
*Un des objectifs de transformation de l’ISF en IFI est d’aboutir à une réorientation des
investissements en faveur des actifs mobiliers. Si on se concentre sur les assujettis à l’ISF
détenteurs en 2014 de plus de 3 millions d’euros d’actifs immobiliers, on avait observé une
augmentation notable du nombre de foyers déclarant une baisse de plus de 1 million
d’euros de leur patrimoine immobilier (14 % en 2018, contre 6 % à 7 % les années
précédentes). Mais les années suivantes (entre 2019 et 2021), ces baisses ont été
beaucoup moins fréquentes et toujours inférieures aux hausses de montant équivalent.*
Sur l’exil fiscal, on a vu un impact reel:
*Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations de
foyers résidents en France et une hausse des retours sur le territoire national de foyers
soumis à l’imposition sur le patrimoine. Depuis 2018, le nombre de retours de foyers
taxables à l’IFI dépasse ainsi chaque année le nombre de départs (380 retours contre
260 départs en moyenne de 2018 à 2021), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de
contribuables à l’ISF (370 retours contre 950 départs en moyenne de 2011 à 2016). *
Une phrase importante ici est:
*Au-delà de l’impact budgétaire, la question de
l’impact sur le tissu productif se pose. Dans une étude commandée par France Stratégie,
l’IPP suggère qu’en moyenne les entreprises dont l’actionnaire de référence quitte la
France connaissent dans les années suivantes une évolution de leur activité économique
dégradée par rapport aux autres entreprises.*
Sur le PFU, on voit que sa mise en place n’a globalement rien coute:
*Au total, supposer que la majorité de l’augmentation des dividendes versés en 2018 a été
causée par le PFU, dans un contexte où elle s’est traduite par une baisse de l’épargne nette,
sans redénomination substantielle des revenus ni baisse de l’investissement (voir infra),
suggère que cette réforme a été autofinancée budgétairement.*
Malgres ces reformes, les revenus du capital continuent a etre plus taxes qu’en 2021
*Le taux d’imposition des ménages les plus aisés en 2019 reste supérieur à son niveau de 2011,
c’est-à-dire avant la mise au barème des revenus du capital, alors que sur la même période
les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ont par ailleurs été augmentés de
2,5 points (dont 1,7 point de hausse dans le cadre du PFU à 30 %).*
Ces reformes ont bel et bien eut un impact sur les creations d’entreprises:
*Les créations d’entreprises ont été globalement très dynamiques sur la période, avant et
après 2018, mais l’étude montre qu’elles ont progressé plus vite dans les secteurs
d’activité ayant le plus bénéficié des réformes de la fiscalité du capital. Il est difficile de
séparer l’effet respectif de la transformation de l’ISF en IFI de la création du PFU et de la
baisse de l’IS, car l’impact de ces trois réformes est corrélé positivement entre les secteurs. *
Mais limite sur les entreprises existantes:
*Au total, les effets des réformes de 2018 semblent plus significatifs sur les créations
d’entreprises que sur les comportements de réinvestissement dans les entreprises déjà
matures. *
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__Fiscalité du capital : les effets des réformes Macron toujours introuvables__
(_19 octobre 2023_ | Par __Mathias Thépot__)
__Le dernier rapport d’évaluation de France Stratégie sur l’impact des réformes baissant la fiscalité du capital n’a pas détecté d’effets vertueux sur l’économie réelle. Pis, la suppression de l’ISF aurait coûté une fortune à l’État.__
C’est un principe auquel l’exécutif actuel ne compte pas déroger : maintenir ses réformes de 2018 baissant la fiscalité du capital pour les très riches et les entreprises afin qu’ils puissent, un jour peut-être, faire ruisseler leurs profits sur l’économie tout entière. Et tant pis si les études scientifiques peinent à trouver des effets vertueux significatifs de ces réformes pour l’économie française.
« _Nous nous devons de rester fidèles à cette promesse (de) baisser massivement les impôts depuis 2017_ », a déclaré le ministre de l’économie Bruno Le Maire lors de la présentation du budget 2024, dont la partie recettes a d’ores et déjà été adoptée en force, faute de majorité à l’Assemblée, __par voie de 49-3 le 18 octobre__.
La veille, le comité d’experts de France Stratégie – rattaché à Matignon –, qui s’est appuyé sur __les travaux__ de l’Institut des politiques publiques (IPP), a publié __son rapport final__ évaluant les effets des réformes de la fiscalité du capital de 2018.
On parle ici de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), c’est-à-dire une _flat tax_ à 30 % sur les revenus du capital, et du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). Deux mesures complétées par la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 % en 2017 à 25 % en 2022.
__Conclusions accablantes__
On constate que les conclusions de France Stratégie évoluent peu par rapport à ses précédents rapports. Si l’on se penche d’abord sur les effets économiques, le rapport final du comité d’évaluation confirme que concernant l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), « _aucun effet n’a pu être identifié sur l’économie réelle (investissement, emploi, etc.)_ ».
Même constat concernant la transformation de l’ISF en IFI : « _La suppression de l’ISF sur les variables d’activité réelle des entreprises indique un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale._ »
Pas une surprise, du reste, car de nombreuses « _études académiques disponibles au niveau international échouent à mettre en évidence qu’une modification de la fiscalité du capital pesant sur les ménages puisse avoir un effet notable sur le comportement réel des entreprises, tant en termes d’investissement que de demande de travail (emploi et niveau de rémunération des salariés)_ ». Le rapport précise toutefois qu’a contrario, « _la littérature identifie un effet de la modification de l’impôt sur les sociétés sur l’investissement des entreprises et la demande de travail_ ».
Autre point mis en évidence par les travaux de France Stratégie : les réformes de 2018 ont favorisé la distribution de dividendes. L’institut a notamment détecté « _l’existence d’un effet causal de l’instauration du PFU sur la hausse des dividendes perçus par les ménages, qui expliquerait plus de la moitié de la hausse observée au niveau macroéconomique_ ». De même « _que la transformation de l’ISF en IFI a entraîné un surcroît de versement de dividendes, qui s’ajoute à l’effet propre du PFU_ ». Jackpot pour les actionnaires, en somme.
Mais l’IPP a essayé d’aller plus loin en se demandant si ces plus-values et ces dividendes générés par les réformes de 2018 avaient provoqué des effets vertueux sur les comportements de réinvestissement et sur les créations d’entreprises.
S’agissant des comportements de réinvestissement dans d’autres entreprises, France Stratégie estime que les effets sont « _faiblement significatifs_ ». Nouvelle déception, donc.
En revanche, concernant des créations d’entreprises dans les secteurs les plus sensibles à la baisse de la fiscalité – notamment les activités financières et d’assurance, l’immobilier et l’information-communication –, le taux de création d’entreprises – défini comme le nombre des créations d’entreprises rapporté au stock total d’entreprises – aurait grimpé d’environ 9 % à près de 11 % grâce aux réformes Macron de 2018. Alléluia ! Après plusieurs années de recherche, un rapport de France Stratégie aura donc finalement trouvé un menu effet positif à toutes ces réformes favorisant les plus riches.
Deux bémols cependant. Primo, la suppression de l’ISF n’y est pour rien. « _Il semble que cet impact sur les créations d’entreprises soit davantage dû au PFU et à l’IS qu’à la transformation de l’ISF en IFI_ », précise France Stratégie. Secundo, les effets de ces créations sur l’emploi global sont difficilement chiffrables, car on ne sait pas si ce sont d’ancien·nes salarié·es qui se mettent à leur compte. « _Le calcul d’un effet net sur l’emploi nécessiterait de prendre en compte les effets de substitution_ », précise le rapport.
Ah ben si, les effets c’est que les riches sont encore plus riches
C’est marrant ces conclusions relayées par Mediapart, alors qu’en lisant le dernier paragraphe de la section “avis du comité” on peut lire :
> Les créations d’entreprises ont été globalement très dynamiques sur la période, avant et
après 2018, mais l’étude montre qu’elles ont progressé plus vite dans les secteurs
d’activité ayant le plus bénéficié des réformes de la fiscalité du capital. Il est difficile de
séparer l’effet respectif de la transformation de l’ISF en IFI de la création du PFU et de la
baisse de l’IS, car l’impact de ces trois réformes est corrélé positivement entre les secteurs.
Il semble toutefois que cet impact sur les créations d’entreprises soit davantage dû au PFU
et à l’IS qu’à la transformation de l’ISF en IFI. Le calcul d’un effet net sur l’emploi
nécessiterait de prendre en compte les effets de substitution.
La même analyse est menée sur les départs à l’étranger et les retours d’entrepreneurs.
Un effet favorable est également trouvé – à la baisse sur les départs, à la hausse sur les
retours –, mais on ne peut rigoureusement conclure à un effet causal, faute de recul
suffisant avant 2018 pour attester d’une pré-tendance identique entre les secteurs.
Dans tous les cas, les effets trouvés sont de faible ampleur.
Au total, les effets des réformes de 2018 semblent plus significatifs sur les créations
d’entreprises que sur les comportements de réinvestissement dans les entreprises déjà
matures.
Du coup, je veux bien qu’il n’y ait aucun effet comme l’affirme le titre, mais c’est plutôt trompeur par rapport à ce passage. Du coup, désolé Mediapart, mais c’est franchement nul de prendre un rapport, de prendre les conclusions qui vont dans le sens voulu et d’en tirer la dite conclusion voulue.
Mediapart melange trois trucs ici: la fiscalite du patrimoine, et la fiscalite des entreprises, et la fiscalite des revenus mobiliers (dividendes). C’est particulierement dommage parce que le rapport de France Strategie fait tres attention a essayer d’isoler l’impact des differentes reformes.
Pour parler de la fiscalite du patrimoine, l’IFI avait deux objectifs annonces: limiter l’investissement immobilier (et donc temperer la hausse de prix), et limiter l’exil fiscal.
Sur la redirection du capital, il a eut un impact, mais relativement limite. Peut etre une augmentation des taux de l’IFI aurait du sens?
*Un des objectifs de transformation de l’ISF en IFI est d’aboutir à une réorientation des
investissements en faveur des actifs mobiliers. Si on se concentre sur les assujettis à l’ISF
détenteurs en 2014 de plus de 3 millions d’euros d’actifs immobiliers, on avait observé une
augmentation notable du nombre de foyers déclarant une baisse de plus de 1 million
d’euros de leur patrimoine immobilier (14 % en 2018, contre 6 % à 7 % les années
précédentes). Mais les années suivantes (entre 2019 et 2021), ces baisses ont été
beaucoup moins fréquentes et toujours inférieures aux hausses de montant équivalent.*
Sur l’exil fiscal, on a vu un impact reel:
*Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une baisse du nombre d’expatriations de
foyers résidents en France et une hausse des retours sur le territoire national de foyers
soumis à l’imposition sur le patrimoine. Depuis 2018, le nombre de retours de foyers
taxables à l’IFI dépasse ainsi chaque année le nombre de départs (380 retours contre
260 départs en moyenne de 2018 à 2021), alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de
contribuables à l’ISF (370 retours contre 950 départs en moyenne de 2011 à 2016). *
Une phrase importante ici est:
*Au-delà de l’impact budgétaire, la question de
l’impact sur le tissu productif se pose. Dans une étude commandée par France Stratégie,
l’IPP suggère qu’en moyenne les entreprises dont l’actionnaire de référence quitte la
France connaissent dans les années suivantes une évolution de leur activité économique
dégradée par rapport aux autres entreprises.*
Sur le PFU, on voit que sa mise en place n’a globalement rien coute:
*Au total, supposer que la majorité de l’augmentation des dividendes versés en 2018 a été
causée par le PFU, dans un contexte où elle s’est traduite par une baisse de l’épargne nette,
sans redénomination substantielle des revenus ni baisse de l’investissement (voir infra),
suggère que cette réforme a été autofinancée budgétairement.*
Malgres ces reformes, les revenus du capital continuent a etre plus taxes qu’en 2021
*Le taux d’imposition des ménages les plus aisés en 2019 reste supérieur à son niveau de 2011,
c’est-à-dire avant la mise au barème des revenus du capital, alors que sur la même période
les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ont par ailleurs été augmentés de
2,5 points (dont 1,7 point de hausse dans le cadre du PFU à 30 %).*
Ces reformes ont bel et bien eut un impact sur les creations d’entreprises:
*Les créations d’entreprises ont été globalement très dynamiques sur la période, avant et
après 2018, mais l’étude montre qu’elles ont progressé plus vite dans les secteurs
d’activité ayant le plus bénéficié des réformes de la fiscalité du capital. Il est difficile de
séparer l’effet respectif de la transformation de l’ISF en IFI de la création du PFU et de la
baisse de l’IS, car l’impact de ces trois réformes est corrélé positivement entre les secteurs. *
Mais limite sur les entreprises existantes:
*Au total, les effets des réformes de 2018 semblent plus significatifs sur les créations
d’entreprises que sur les comportements de réinvestissement dans les entreprises déjà
matures. *