Loi justice: le Conseil constitutionnel censure l’activation à distance des téléphones portables dans certaines enquêtes.

2 comments

1. Il est encore possible qu’ils tentent la technique du Bélier pour faire passer la loi à force de la présenter, ou c’est un refus final ?

2. Contente de voir que le Conseil constitutionnel nous protège encore un tout petit peu puisqu’on dirait que le Parlement a renoncé à préserver nos libertés