Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros | CNIL

9 comments
  1. C’est intéressant de voir que la CNIL se considère territorialement compétente, ce qu’a l’air de contester Google :

    >70. Les sociétés renvoient, quant à elles, sur ce point aux observations qu’elles avaient produites dans le cadre de la précédente procédure de sanction et dans lesquelles elles soutenaient que, dans la mesure où il conviendrait de faire application des règles de compétence et des procédures de coopération définies par le RGPD, la CNIL ne disposerait pas de la compétence territoriale pour connaître de cette affaire étant donné que le ” siège réel ” du groupe GOOGLE en Europe, soit le lieu de son administration centrale au sens de l’article 56 du RGPD, est situé en Irlande.

    Ça arrangerait sans doute Google que l’affaire soit plutôt traitée en Irlande, [vu le palmarès de l’office de protection là-bas](https://www.itpro.co.uk/policy-legislation/general-data-protection-regulation-gdpr/360859/irish-data-regulator-yet-to). 🙂

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