Affaire Dupond-Moretti : jusqu’au bout, des décisions plus politiques que juridiques
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Le procureur général Rémy Heitz ne formera pas de pourvoi en cassation contre la décision de la CJR, malgré des motivations contestables en droit. Après la relaxe, la détente ? Pas sûr. Éric Dupond-Moretti aura du mal à (re)gagner la confiance du monde judiciaire.
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Michel Deléan
4 décembre 2023 à 18h38
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À l’issue d’un procès très tendu devant la Cour de justice de la République (CJR), s’achevant sur une décision controversée, et après un suspense de quatre jours sur la question d’un éventuel recours, Éric Dupond-Moretti bénéficie désormais d’une relaxe définitive dans son affaire de « prise illégale d’intérêts ».
Ce lundi 4 décembre au matin, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a en effet annoncé sur Franceinfo qu’il ne formerait pas de pourvoi en cassation. Or lui seul en avait le pouvoir, la CJR ne permettant pas de se constituer partie civile au procès, ni de faire appel d’un jugement.C’est le même Rémy Heitz qui avait porté l’accusation au procès de son ministre (avec l’avocat général Philippe Lagauche). Le délit reproché au garde des Sceaux se situait, selon lui, « à un niveau très élevé ». Rémy Heitz avait prévenu les juges de la CJR : « Votre décision aura donc valeur de curseur. Si vous minorez, c’est l’image de l’État impartial qui sera atteinte. »
Aujourd’hui, après avoir examiné cette décision de relaxe, le procureur général renonce. S’il avait formé un pourvoi, la Cour de cassation aurait dû examiner en séance plénière l’arrêt rendu par la CJR. Et si elle avait cassé la décision, l’affaire Dupond-Moretti revenait à nouveau devant la CJR, seule juridiction compétente pour poursuivre et juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
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Rémy Heitz a expliqué lundi 4 décembre qu’il avait pris sa décision en « conscience » et en toute « indépendance », assurant qu’il s’agissait d’une décision « strictement judiciaire ».
Le procureur général s’est pourtant contredit à quelques secondes d’écart, en justifiant ainsi sa décision de laisser les choses en l’état : « D’une part, parce que, quelle que soit la décision de la Cour de cassation, il faudrait rejuger cette affaire, il faudrait réunir une nouvelle Cour de justice de la République. Ce serait une procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait au final sûrement aléatoire, et je pense qu’il serait assez compliqué de remettre en place un tel procès. »
« [D’autre part], a poursuivi Rémy Heitz, je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose, très clairement. Le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne. »
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Une relaxe qui risque de faire désordre
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L’apaisement serait donc devenu une notion juridique, comme l’absence d’élément intentionnel retenue par la CJR est synonyme de totem d’immunité pour Éric Dupond-Moretti. La relaxe de l’actuel ministre de la justice par cette juridiction d’exception, où les juges parlementaires sont majoritaires, a pourtant fait tousser de nombreux juristes.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, diffusée dans tous les manuels de droit pénal, « le délit de prise illégale d’intérêts est constitué par le seul abus de fonction », a en effet tranché la chambre criminelle (le 23 juillet 2014). « L’abus de fonction suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d’intérêts, et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit. Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse. »
Il y avait donc motif à pourvoi. Plusieurs avocats et magistrats consultés par Mediapart se disent aujourd’hui certains que des élus poursuivis pour prise illégale d’intérêts tenteront d’invoquer l’arrêt de la CJR. Même si la relaxe d’Éric Dupond-Moretti ne fait pas à proprement parler jurisprudence, elle risque de faire désordre dans les tribunaux. Pour l’avocat d’Anticor, Jérôme Karsenti, la décision de Rémy Heitz de ne pas former de pourvoi en cassation est « incompréhensible sur le plan du droit ».
L’autre sujet qui inquiète le petit monde judiciaire est celui des relations entre le garde des Sceaux et les magistrats. Après trois années de défiance réciproque, puis une procédure devant la CJR à l’initiative des deux principaux syndicats (USM et SM), et enfin un procès irrespirable, comment les magistrats et leur ministre pourront-ils travailler ensemble ?
Éric Dupond-Moretti a annoncé vouloir « tourner la page », aussitôt après sa relaxe, en jurant n’avoir jamais eu l’intention de se « venger ». De leur côté, l’USM et le SM ont pris acte de la relaxe du ministre, sans la commenter outre mesure (même si le SM a ensuite ironisé sur X, anciennement Twitter).
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Affrontements inédits
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Mais que valent les promesses du ministre blanchi miraculeusement ? Va-t-il se métamorphoser, pour devenir un apôtre du dialogue et un chantre de l’écoute ? Va-t-il pardonner ? Ses actes et ses discours des dernières années demeurent marqués par une forte défiance envers des magistrats, qu’il juge corporatistes, politisés et déconnectés. La CJR elle-même a reconnu qu’il était en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il a déclenché des enquêtes administratives contre des magistrats qu’il avait affrontés en tant qu’avocat.
Certaines relations interpersonnelles sont par ailleurs devenues électriques. Pendant son procès, Éric Dupond-Moretti a plusieurs fois fusillé du regard Rémy Heitz, quand il ne lui a pas lancé des invectives. Il a également interrompu le témoignage du président du tribunal judiciaire de Bobigny, Peimane Ghaleh-Marzban, qui ne s’est pas laissé faire et a répondu fermement à son ministre. Ces affrontements inédits ne peuvent que laisser des traces, alors que les uns et les autres sont amenés à se revoir régulièrement.
Rémy Heitz copréside ainsi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui joue un rôle essentiel dans les nominations et la discipline des magistrats. Il siège également au conseil d’administration de l’École nationale de la magistrature (ENM).
Quant au président du tribunal de Bobigny, l’un des plus importants du pays, il sera – comme quelques autres – en première ligne pendant les Jeux olympiques de 2024. Même si l’heure est à la désescalade et à l’apaisement, personne ne croit à une lune de miel entre le ministre et les magistrats. Les blessures et les détestations semblent trop marquées de part et d’autre.
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Michel Deléan
Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir…
La Macronie c’est quand même un sacré panier de crabes.
Je ne sais pas comment ça s’appelle juridiquement. Faux témoignage ? Faux et usage de faux ? Entrave à l’action judiciaire ?
En tous cas ce que je sais c’est que dans un pays développé et démocratique, il y aurait une enquête, peut être une inculpation, voire même une procédure de destitution.
En Franchouillie, que dalle….
Ils ne sont grands que parce que vous vous agenouillez.
Relaxé parce que le monsieur débutait le métier et qu’il ne savait pas qu’il n’avait pas le droit de faire ça.
Ce gouvernement est à gerber. Cette décision se justice est similaire.
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Affaire Dupond-Moretti : jusqu’au bout, des décisions plus politiques que juridiques
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Le procureur général Rémy Heitz ne formera pas de pourvoi en cassation contre la décision de la CJR, malgré des motivations contestables en droit. Après la relaxe, la détente ? Pas sûr. Éric Dupond-Moretti aura du mal à (re)gagner la confiance du monde judiciaire.
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Michel Deléan
4 décembre 2023 à 18h38
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À l’issue d’un procès très tendu devant la Cour de justice de la République (CJR), s’achevant sur une décision controversée, et après un suspense de quatre jours sur la question d’un éventuel recours, Éric Dupond-Moretti bénéficie désormais d’une relaxe définitive dans son affaire de « prise illégale d’intérêts ».
Ce lundi 4 décembre au matin, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a en effet annoncé sur Franceinfo qu’il ne formerait pas de pourvoi en cassation. Or lui seul en avait le pouvoir, la CJR ne permettant pas de se constituer partie civile au procès, ni de faire appel d’un jugement.C’est le même Rémy Heitz qui avait porté l’accusation au procès de son ministre (avec l’avocat général Philippe Lagauche). Le délit reproché au garde des Sceaux se situait, selon lui, « à un niveau très élevé ». Rémy Heitz avait prévenu les juges de la CJR : « Votre décision aura donc valeur de curseur. Si vous minorez, c’est l’image de l’État impartial qui sera atteinte. »
Aujourd’hui, après avoir examiné cette décision de relaxe, le procureur général renonce. S’il avait formé un pourvoi, la Cour de cassation aurait dû examiner en séance plénière l’arrêt rendu par la CJR. Et si elle avait cassé la décision, l’affaire Dupond-Moretti revenait à nouveau devant la CJR, seule juridiction compétente pour poursuivre et juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
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Rémy Heitz a expliqué lundi 4 décembre qu’il avait pris sa décision en « conscience » et en toute « indépendance », assurant qu’il s’agissait d’une décision « strictement judiciaire ».
Le procureur général s’est pourtant contredit à quelques secondes d’écart, en justifiant ainsi sa décision de laisser les choses en l’état : « D’une part, parce que, quelle que soit la décision de la Cour de cassation, il faudrait rejuger cette affaire, il faudrait réunir une nouvelle Cour de justice de la République. Ce serait une procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait au final sûrement aléatoire, et je pense qu’il serait assez compliqué de remettre en place un tel procès. »
« [D’autre part], a poursuivi Rémy Heitz, je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose, très clairement. Le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne. »
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Une relaxe qui risque de faire désordre
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L’apaisement serait donc devenu une notion juridique, comme l’absence d’élément intentionnel retenue par la CJR est synonyme de totem d’immunité pour Éric Dupond-Moretti. La relaxe de l’actuel ministre de la justice par cette juridiction d’exception, où les juges parlementaires sont majoritaires, a pourtant fait tousser de nombreux juristes.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, diffusée dans tous les manuels de droit pénal, « le délit de prise illégale d’intérêts est constitué par le seul abus de fonction », a en effet tranché la chambre criminelle (le 23 juillet 2014). « L’abus de fonction suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d’intérêts, et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit. Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse. »
Il y avait donc motif à pourvoi. Plusieurs avocats et magistrats consultés par Mediapart se disent aujourd’hui certains que des élus poursuivis pour prise illégale d’intérêts tenteront d’invoquer l’arrêt de la CJR. Même si la relaxe d’Éric Dupond-Moretti ne fait pas à proprement parler jurisprudence, elle risque de faire désordre dans les tribunaux. Pour l’avocat d’Anticor, Jérôme Karsenti, la décision de Rémy Heitz de ne pas former de pourvoi en cassation est « incompréhensible sur le plan du droit ».
L’autre sujet qui inquiète le petit monde judiciaire est celui des relations entre le garde des Sceaux et les magistrats. Après trois années de défiance réciproque, puis une procédure devant la CJR à l’initiative des deux principaux syndicats (USM et SM), et enfin un procès irrespirable, comment les magistrats et leur ministre pourront-ils travailler ensemble ?
Éric Dupond-Moretti a annoncé vouloir « tourner la page », aussitôt après sa relaxe, en jurant n’avoir jamais eu l’intention de se « venger ». De leur côté, l’USM et le SM ont pris acte de la relaxe du ministre, sans la commenter outre mesure (même si le SM a ensuite ironisé sur X, anciennement Twitter).
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Affrontements inédits
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Mais que valent les promesses du ministre blanchi miraculeusement ? Va-t-il se métamorphoser, pour devenir un apôtre du dialogue et un chantre de l’écoute ? Va-t-il pardonner ? Ses actes et ses discours des dernières années demeurent marqués par une forte défiance envers des magistrats, qu’il juge corporatistes, politisés et déconnectés. La CJR elle-même a reconnu qu’il était en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il a déclenché des enquêtes administratives contre des magistrats qu’il avait affrontés en tant qu’avocat.
Certaines relations interpersonnelles sont par ailleurs devenues électriques. Pendant son procès, Éric Dupond-Moretti a plusieurs fois fusillé du regard Rémy Heitz, quand il ne lui a pas lancé des invectives. Il a également interrompu le témoignage du président du tribunal judiciaire de Bobigny, Peimane Ghaleh-Marzban, qui ne s’est pas laissé faire et a répondu fermement à son ministre. Ces affrontements inédits ne peuvent que laisser des traces, alors que les uns et les autres sont amenés à se revoir régulièrement.
Rémy Heitz copréside ainsi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui joue un rôle essentiel dans les nominations et la discipline des magistrats. Il siège également au conseil d’administration de l’École nationale de la magistrature (ENM).
Quant au président du tribunal de Bobigny, l’un des plus importants du pays, il sera – comme quelques autres – en première ligne pendant les Jeux olympiques de 2024. Même si l’heure est à la désescalade et à l’apaisement, personne ne croit à une lune de miel entre le ministre et les magistrats. Les blessures et les détestations semblent trop marquées de part et d’autre.
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Michel Deléan
Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir…
La Macronie c’est quand même un sacré panier de crabes.
Le pays pourrit par la tête. On rappellera que dans l’affaire de la prise illégale d’intérêts d’Alexis Kohler, Emmanuel Macron a rédigé une [lettre ](https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-alexis-kohler/justice-une-lettre-d-emmanuel-macron-cree-la-polemique_4020583.html) pour dédouaner son secrétaire général en affirmant qu’il n’avait joué aucun rôle dans les décisions qui pouvaient impacter l’entreprise détenue par sa famille.
Ça s’est révélé être faux
Je ne sais pas comment ça s’appelle juridiquement. Faux témoignage ? Faux et usage de faux ? Entrave à l’action judiciaire ?
En tous cas ce que je sais c’est que dans un pays développé et démocratique, il y aurait une enquête, peut être une inculpation, voire même une procédure de destitution.
En Franchouillie, que dalle….
Ils ne sont grands que parce que vous vous agenouillez.
Relaxé parce que le monsieur débutait le métier et qu’il ne savait pas qu’il n’avait pas le droit de faire ça.
Ce gouvernement est à gerber. Cette décision se justice est similaire.