L’agrément de l’association anticorruption Anticor non renouvelé • FRANCE 24

L’agrément de l’association anticorruption Anticor non renouvelé • FRANCE 24

En France elle la fait de la lutte contre la corruption sa raison d’être l’association anticorps n’a pas reçu son agrément clair elle ne peut plus engager de procédures et des procédures il y en a eu des dizaines dans le passé l’attribution du Mondial de foot au Qatar ou encore l’affaire benala qui a

Fait grand bruit ici en France Bonjour Élise van Beneden vous présidez l’association anticorps merci d’être en plateau ici sur France24 l’avocat d’anticorps dit que la perte de ce sésame est un cadeau de Noël pour les corrupteurs c’est le gouvernement qui n’a pas prolongé votre agrément est-ce que vous en connaissez les raisons non

Non non on ne connaît pas les raisons en fait c’est un refus implicite c’est-à-dire qu’on a pas reçu de réponse et la loi considère que en cas de non réponse c’est un refus c’est très étrange parce qu’on a passé 6 mois d’instruction tout de même où le gouvernement pouvait nous nous demander

N’importe quoi et demander des précisions s’il le souhaitait donc il nous on envoyé juste des questions fin juillet auquell on a répondu début août et depuis on a aucune nouvelle donc je vois pas qu’est-ce qu’il peuvent nous reprocher dans la mesure où ils nous ont pas inform formé de grief particulier

S’agit-il d’une décision politique oui c’est une décision absolument et uniquement politique madame borne disait encore au mois d’octobre qu’anticor respecte les les cinq critères pour être agréé si aujourd’hui on a pas d’agrément c’est pas parce qu’on ne respecte pas les critères pour être agréés c’est parce que on dérange un gouvernement qui

Depuis quelques années accumule les dossiers politico-financiers et c’est pas c’est pas Anticor le problème le problème c’est le gouvernement on voit bien que cherpa qui est une autre association antiorruption a également connu des problèmes en 2019 elle a été privée de son agrément pendant des mois en France il y a beaucoup d’associations

Notamment de protection de l’environnement qui connaissent de nombreux problèmes euh en fait il faut il faut plus de contrepouvoir en France il faut plus de contrôle il faut plus de sanctions et on voit bien que les sanctions non plus on narrive pas à les obtenir et je pense notamment à la

Récente relaxe d’Erc duupetti ministre de la Justice votre agrément il avait été renouvelé sous Jean Castex ancien Premier ministre avant d’être annulé 2 ans plus tard par un tribunal administratif à la suite d’une plainte qui avait été déposée par deux anciens membres d’anticorps il remett en cause le le caractère desésintéressé et

Indépendant de l’association est-ce que c’est aussi une décision judiciaire alors l’agrément a pas été annulé par la justice administrative parce qu’anticor ne respectait pas les conditions c’est assez complexe mais c’est pas une question de l’égalité externe c’est-à-dire du respect des conditions de l’agrément par anticorps c’est une question de l’égalité interne c’estàd

C’est une question de rédaction de l’arrêté par Jean en fait notre notre agrément qu’on avait obtenu en 2021 a été annulé parce que je gastex l’a mal rédigé d’accord euh vous avez aujourd’hui un recours oui on est devant le Conseil d’État justement dans ce dossier-là alors on peut pas on peut

Pas faire grand-chose contre une mauvaise rédaction la seule personne qui peut faire quelque chose c’est l’auteur de l’acte qui peut le corriger on a demandé à Madame born à plusieurs reprises de corriger cet arrêté donc le successeur de de Jean Castex euh cette absence d’agrément qu’est-ce que ça

Change pour vous qu’est-ce que ça change pour l’association anticorps au niveau des procédures vous pourrez continuer à porter plainte mais pas vous porter partie civile c’est ça qui change oui on pourra porter plainte c’estàdire qu’on pourrait écrire au procureur de la République en lui disant qu’il y a des problèmes détournement corruption dans

Tel et tel dossier mais si le procureur de la République ne veut pas poursuivre s’il décide de classer sans suite on ne pourra pas contourner cette décision on pourra pas la contester or c’est exactement à ça quti corcer et c’est exactement à ça que l’agrément sert l’agrément permet de contourner la

Décision d’un procureur de la République dont la carrière dépend du gouvernement donc qui peut être embêter empêcher à certains moment de classer son suite en allant chercher le dossier sur son bureau pour l’amener sur le bureau d’un juge d’instruction qui lui est constitutionnellement indépendant et en fait c’est un combat qu’antior mène

Depuis des années et je pense que notre bilan est excellent contre l’impunité contre la corruption pour l’égalité devant la loi euh parce que en France il y a un problème très important de corruption et il faut que tous les citoyens soient égau malgré la présence du parquet le PNF le parquet national

Financier qui lui est censé lutter contre la corruption en France oui le parquet national financier est une superbe avancée c’est vrai et il a fait beaucoup ces dernières années pour lutter contre la corruption et d’autres infractions financières ou économiques mais on voit bien qu’ se limite aussi par exemple dans l’affaire qui concerne

Alexis coler secrétaire général de l’élyséeoitemmanuel Macron un des hommes les plus puissants de France c’est le numéro 1 de l’administration França 16 on voit bien que dans ce cas-là le parquet national financier avait classé sans suite et c’est grâce à anticorps que ce dossier a pu arriver sur le

Bureau d’un juge d’instruction parce que vous avez le relancé la procédure c’est ça oui absolument on s’est constitué partie civile du coup on a utilisé l’agrément pour saisir un juge d’instruction qui a a mis à l’exolaire en examen donc ça veut dire que nous avions raison de saisir ce juge

D’instruction comment ça va se passer pour les procédures qui sont en cours aujourd’hui vous n’avez plus d’agrément est-ce que vous pouvez continuer à à suivre C ces dossiers là c’est une question qu’on se pose en fait c’est c’est assez inédit ce qui se passe on est en train de voir procédure par

Procédure si on peut rester dans la procédure ou pas mais surtout il y a une question de validité de certaines procédures parce que un juge d’instruction il ne peut être saisi que par la victime çaàd anticorps ou par le procureur de la République donc dans les dossiers où la saisine une par anticorps

N’est plus considérée comme valide et ou parallèlement le procureur de la République n’a pas saisi le jug d’instruction là on a des instructions entières qui pourraent tomb voilà donc à suivre euh l’histoire n’est pas terminée puisque vous avez encore vous le disiez un recours devant le le tribunal oui on

Est plein de ressources on va continuer à se battre il y a pas de difficult et peut-être une réponse du gouvernement à venir merci en tout cas ellise van Beneden d’avoir répondu à ces quelques questions sur France 24

L’exécutif n’a pas renouvelé l’agrément permettant à l’association Anticor d’intervenir dans des dossiers de lutte contre la corruption, une décision qualifiée de “cadeau de Noël pour les corrupteurs” par l’avocat de l’ONG qui va la contester devant la justice administrative. Pour en parler, la présidente de l’association, Elise Van Beneden, est invité sur le plateau de France 24.
#Anticor #France #corruption

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