*Congés payés acquis en arrêt maladie: la « tuile monumentale » qui angoisse les patrons*
*Les employeurs attendent fébrilement de connaitre les modalités de mise en conformité du Code du travail français à la loi européenne qui impose de pourvoir des congés payés à un salarié en arrêt maladie*
*Les faits -*
*Mi-février, le Conseil constitutionnel devrait statuer sur les modalités d’acquisition de congés payés d’un salarié en arrêt maladie. Il a été saisi le 13 septembre après un arrêt de la Cour de cassation qui oblige l’Etat à se mettre en conformité avec le droit européen, dont les premiers textes législatifs sur la question remontent à 2003.*
*C’est une belle boulette que les employeurs devront assumer en 2024. Au Medef, on parle d’une « tuile monumentale ». François Asselin, président de la CPME, entame même son message de vœux diffusé ce mardi 2 janvier pour la nouvelle année par cette affaire : « Rendez-vous compte : des arrêts qui produisent des congés payés. Les bras m’en tombent ! ».*
*Combien devront-ils débourser pour se conformer à une réglementation européenne vieille de 21 ans qui oblige à doter des arrêts maladie de congés payés ? Le patronat prévoit une facture salée : leurs estimations vont de 2 à plus de 3,2 milliards d’euros, « à multiplier par le nombre d’années de rattrapage ».*
*Pour savoir à quel point la nouvelle sera mauvaise pour les patrons – et bonne pour les salariés, tous les regards se tournent vers le Conseil constitutionnel. Les sages de la rue Cambon doivent se prononcer mi-février pour déterminer si un arrêt de travail dû à une « maladie ordinaire » doit donner droit au même nombre de congés payés qu’un arrêt causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle.*
*« Au nom du droit européen, la Cour de cassation a écarté une disposition du Code du travail français qui exclut l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie », précise l’avocate en droit social Elisabeth Graujeman chez Chassany Watrelot & Associés. Membre d’AvoSial, une association d’avocats qui défendent et conseillent les employeurs, elle participe aux travaux d’une commission qui réfléchit aux solutions juridiques de nature à limiter l’impact de cette mesure.*
> Elisabeth Borne a déclaré le 30 novembre devant un parterre de patrons de la CPME : « naturellement, nous mettrons notre droit en conformité au cours du 1er trimestre 2024, mais je souhaite réduire au maximum l’impact de cette décision sur vos entreprises. Je peux vous en assurer, il n’y aura pas de surtransposition ». Dans un courrier adressé le 15 décembre à ses adhérents, Patrick Martin dit avoir « rencontré à plusieurs reprises le ministère du Travail » et avoir « obtenu » qu’il reprenne dans la future loi un plafonnement des congés payés acquis à quatre semaines, soit 24 jours.
Ah cette fameuse aile gauche de la majorité, qui n’a que les préoccupations des entreprises en tête.
T’inquiète dans 6 mois ils pondront un beau petit article dans un projet de loi avec vague lien pour remettre les.choses en place
C’estr vrai que c’est assez ridicule de gagner des congés payés lorsqu’on ne travaille pas.
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*Congés payés acquis en arrêt maladie: la « tuile monumentale » qui angoisse les patrons*
*Les employeurs attendent fébrilement de connaitre les modalités de mise en conformité du Code du travail français à la loi européenne qui impose de pourvoir des congés payés à un salarié en arrêt maladie*
*Les faits -*
*Mi-février, le Conseil constitutionnel devrait statuer sur les modalités d’acquisition de congés payés d’un salarié en arrêt maladie. Il a été saisi le 13 septembre après un arrêt de la Cour de cassation qui oblige l’Etat à se mettre en conformité avec le droit européen, dont les premiers textes législatifs sur la question remontent à 2003.*
*C’est une belle boulette que les employeurs devront assumer en 2024. Au Medef, on parle d’une « tuile monumentale ». François Asselin, président de la CPME, entame même son message de vœux diffusé ce mardi 2 janvier pour la nouvelle année par cette affaire : « Rendez-vous compte : des arrêts qui produisent des congés payés. Les bras m’en tombent ! ».*
*Combien devront-ils débourser pour se conformer à une réglementation européenne vieille de 21 ans qui oblige à doter des arrêts maladie de congés payés ? Le patronat prévoit une facture salée : leurs estimations vont de 2 à plus de 3,2 milliards d’euros, « à multiplier par le nombre d’années de rattrapage ».*
*Pour savoir à quel point la nouvelle sera mauvaise pour les patrons – et bonne pour les salariés, tous les regards se tournent vers le Conseil constitutionnel. Les sages de la rue Cambon doivent se prononcer mi-février pour déterminer si un arrêt de travail dû à une « maladie ordinaire » doit donner droit au même nombre de congés payés qu’un arrêt causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle.*
*« Au nom du droit européen, la Cour de cassation a écarté une disposition du Code du travail français qui exclut l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie », précise l’avocate en droit social Elisabeth Graujeman chez Chassany Watrelot & Associés. Membre d’AvoSial, une association d’avocats qui défendent et conseillent les employeurs, elle participe aux travaux d’une commission qui réfléchit aux solutions juridiques de nature à limiter l’impact de cette mesure.*
> Elisabeth Borne a déclaré le 30 novembre devant un parterre de patrons de la CPME : « naturellement, nous mettrons notre droit en conformité au cours du 1er trimestre 2024, mais je souhaite réduire au maximum l’impact de cette décision sur vos entreprises. Je peux vous en assurer, il n’y aura pas de surtransposition ». Dans un courrier adressé le 15 décembre à ses adhérents, Patrick Martin dit avoir « rencontré à plusieurs reprises le ministère du Travail » et avoir « obtenu » qu’il reprenne dans la future loi un plafonnement des congés payés acquis à quatre semaines, soit 24 jours.
Ah cette fameuse aile gauche de la majorité, qui n’a que les préoccupations des entreprises en tête.
T’inquiète dans 6 mois ils pondront un beau petit article dans un projet de loi avec vague lien pour remettre les.choses en place
C’estr vrai que c’est assez ridicule de gagner des congés payés lorsqu’on ne travaille pas.