>L’expression « mandat d’arrêt international » est une commodité de langage au sens où il n’existe pas de mandat d’arrêt émis par une autorité judiciaire et valablement internationalement du seul fait de cette émission. Un mandat d’arrêt dit international est en fait un mandat d’arrêt national faisant l’objet d’une diffusion internationale par le biais d’un canal mis en place à cette fin comme cela est le cas avec Interpol. Cette diffusion internationale informe seulement les autres États de l’émission de ce mandat et elle n’emporte pas obligation pour eux de le reconnaître et de lui donner effet sur leur territoire. Ces États conservent la faculté d’apprécier s’il y a lieu pour eux de diffuser ce mandat d’arrêt sur leur territoire par le biais de leur système interne de diffusion des demandes d’arrestation.
>En l’occurrence, on peut penser que cette dénomination a été utilisée parce que les mandats d’arrêt émis par les juges d’instruction ont visé des personnes résidant à l’étranger. L’article 131 du Code de procédure pénale autorise en effet le juge d’instruction à décerner un mandat d’arrêt « si la personne réside à l’étranger ». Mais le mandat d’arrêt qui est ainsi décerné n’est pas pour autant un mandat d’arrêt international, puisqu’il n’a pas d’effet international. Cet effet ne peut résulter que d’une diffusion internationale de ce mandat, laquelle nécessite de recourir aux mécanismes prévus à cet effet comme l’envoi à Interpol. De surcroît, cet envoi n’est pas le fait du juge d’instruction mais du procureur de la République auquel il incombe de diffuser internationalement les mandats d’arrêts décernés par les juges d’instruction. Il n’est donc pas possible juridiquement d’affirmer que les juges d’instruction saisis de l’attaque au gaz chimique commise en Syrie en 2013 aient émis des mandats d’arrêt internationaux. Il s’agit de mandats d’arrêts nationaux ayant visé des responsables syriens résidant en Syrie, ce qui a conduit l’association-partie civile à les qualifier avec une certaine précipitation et approximation de « mandats d’arrêts internationaux ».
C’est sans doute de l’apologie de la violence.. mais ce gars est une des quelques personne que je m’imagine bien tuer de mes propres mains si jamais j’ai un génie qui m’accorde un voeu malsain sans que je ne subisse les conséquences réelles.
4 comments
Bon bah hop, ya plus qu’à envoyer 2~3 policiers sur place pour lui passer les menottes et le ramener.
La même pour Bibi et vive la France.
Pour une fois que les journalistes utilisent le bon terme :
[https://www.leclubdesjuristes.com/international/quelle-portee-pour-le-mandat-darret-international-visant-bachar-al-assad-1703/](https://www.leclubdesjuristes.com/international/quelle-portee-pour-le-mandat-darret-international-visant-bachar-al-assad-1703/)
>L’expression « mandat d’arrêt international » est une commodité de langage au sens où il n’existe pas de mandat d’arrêt émis par une autorité judiciaire et valablement internationalement du seul fait de cette émission. Un mandat d’arrêt dit international est en fait un mandat d’arrêt national faisant l’objet d’une diffusion internationale par le biais d’un canal mis en place à cette fin comme cela est le cas avec Interpol. Cette diffusion internationale informe seulement les autres États de l’émission de ce mandat et elle n’emporte pas obligation pour eux de le reconnaître et de lui donner effet sur leur territoire. Ces États conservent la faculté d’apprécier s’il y a lieu pour eux de diffuser ce mandat d’arrêt sur leur territoire par le biais de leur système interne de diffusion des demandes d’arrestation.
>En l’occurrence, on peut penser que cette dénomination a été utilisée parce que les mandats d’arrêt émis par les juges d’instruction ont visé des personnes résidant à l’étranger. L’article 131 du Code de procédure pénale autorise en effet le juge d’instruction à décerner un mandat d’arrêt « si la personne réside à l’étranger ». Mais le mandat d’arrêt qui est ainsi décerné n’est pas pour autant un mandat d’arrêt international, puisqu’il n’a pas d’effet international. Cet effet ne peut résulter que d’une diffusion internationale de ce mandat, laquelle nécessite de recourir aux mécanismes prévus à cet effet comme l’envoi à Interpol. De surcroît, cet envoi n’est pas le fait du juge d’instruction mais du procureur de la République auquel il incombe de diffuser internationalement les mandats d’arrêts décernés par les juges d’instruction. Il n’est donc pas possible juridiquement d’affirmer que les juges d’instruction saisis de l’attaque au gaz chimique commise en Syrie en 2013 aient émis des mandats d’arrêt internationaux. Il s’agit de mandats d’arrêts nationaux ayant visé des responsables syriens résidant en Syrie, ce qui a conduit l’association-partie civile à les qualifier avec une certaine précipitation et approximation de « mandats d’arrêts internationaux ».
C’est sans doute de l’apologie de la violence.. mais ce gars est une des quelques personne que je m’imagine bien tuer de mes propres mains si jamais j’ai un génie qui m’accorde un voeu malsain sans que je ne subisse les conséquences réelles.