Obtenir un certificat d’incapacité de travail sur des plateformes en ligne, sans consultation, ni examen d’un médecin. Au contraire de la France, où cette pratique est déjà connue depuis un certain temps, le phénomène était encore inexistant au Luxembourg il y a peu. Mais il semble gagner du terrain aussi au Luxembourg depuis quelques mois. Et cela inquiète les autorités sanitaires.
Dans une réponse écrite à une question des députés LSAP Ben Polidori et Georges Engel, la ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez (CSV) indique que la CNS, en 2024, a «détecté près de 265 faux certificats d’incapacité de travail acquis en ligne, impliquant environ 145 assurés. Certains d’entre eux ont présenté plusieurs certificats d’incapacité de travail frauduleux acquis en ligne.»
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En janvier, la Caisse nationale de santé alertait d’ailleurs sur la circulation d’arrêts maladie frauduleux, expliquant qu’elle refusait tous les certificats acquis en ligne «sans contact personnel avec le médecin ou établis par des médecins inconnus» et ajoutant qu’«aucune indemnité ne sera payée et l’employeur en est informé».
Un contrôle informatique mis en place
Les députés Ben Polidori et Georges Engel ont souhaité en savoir plus sur les moyens mis en œuvre par la CNS pour lutter contre ces fraudes.
Pour détecter des certificats frauduleux, les agents de la CNS effectuent tout d’abord un contrôle visuel. En complément de celui-ci, «un contrôle informatique a été mis en place, qui permet de vérifier le code du prestataire étranger, notamment via des bases de données comme le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) en France», souligne la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez (CSV).
Les codes des médecins fraudeurs répertoriés dans une base de données
Les députés souhaitaient également savoir si un système permettait d’identifier les médecins émetteurs de ces certificats frauduleux. «Un premier contrôle est réalisé par le service ‘’Contrôle et gestion des certificats d’incapacité de travail’’ de la CNS afin de vérifier l’authenticité du code prestataire de l’émetteur du certificat d’incapacité de travail», souligne la ministre. «En cas de doute, la CNS contacte les organismes et institutions compétents du pays d’émission du certificat d’incapacité de travail litigieux afin de confirmer l’existence de son émetteur.»
La CNS répertorie dans une base de données les codes des médecins fraudeurs et cette base de données est mise à jour régulièrement.
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Une sanction qui peut aller jusqu’à 750 euros
La ministre rappelle par ailleurs que «les certificats d’incapacité de travail frauduleux sont sanctionnés par la CNS par leur annulation systématique ainsi que par une amende d’ordre». Le montant de l’amende varie «en fonction de la durée du faux certificat»:
200 euros pour une durée inférieure ou égale à trois jours d’incapacité de travail;
500 euros pour une durée supérieure à trois jours d’incapacité de travail;
750 euros en cas de récidive, peu importe la durée.
Par rapport aux fraudes déjà décelées par la CNS, la ministre indique que l’organisme «a déposé des plaintes auprès du Parquet en septembre 2024 et en janvier 2025». Des échanges réguliers se font également avec les pays voisins.
La ministre de la Santé et de la Sécurité sociale indique également que la CNS envisage «d’intégrer le QR code ‘’GouvCheck’’ sur les certificats d’incapacité de travail transmis numériquement par les médecins à la CNS», afin de garantir l’authenticité de ceux-ci.