“Jaser”, dans le sens où de très nombreuses critiques, d’économistes comme de l’opposition, pleuvent sur deux mesures qui, dans le contexte budgétaire actuel, peuvent susciter questions : le doublement du crédit d’impôt pour les indépendants et la baisse des cotisations sociales.
Pour rappel, pour la première mesure, lorsqu’ils augmentent leurs fonds propres, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, imputé sur l’impôt des personnes physiques. Le solde est remboursable. Ce crédit d’impôt est calculé sur l’augmentation des fonds propres par rapport au montant le plus élevé à la fin de l’une des trois périodes imposables précédentes. Avec la décision du gouvernement fédéral, un indépendant qui augmente ses fonds propres pourra bénéficier dès cette année d’un crédit d’impôt équivalent à 20 % de cette augmentation (contre 10 % auparavant) et plafonné à 7 500 euros (au lieu de 3 750 euros).
Il s’agit d’absoudre, moyennement le paiement d’une amende, les fautes commises en matière sociale.
La deuxième mesure qui fait “jaser” est celle du milliard d’euros à l’horizon 2029 prévu en soutien aux entreprises, avec l’allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires, “et la mise en place d’un plafond pour les cotisations patronales qui permettra de réduire les coûts patronaux liés aux salaires élevés. Ces mesures poursuivent un double objectif : stimuler l’embauche tout en donnant un coup d’accélérateur à la compétitivité de nos entreprises !”, rappelait le cabinet du ministre de l’Économie David Clarinval (MR).
Aussi sous le gouvernement Michel
Les économistes, selon leur obédience, ferraillent sur l’utilité d’un tel cadeau dans le contexte budgétaire actuel. Laissons cela de côté. L’avant-projet de loi-programme prévoit une autre mesure qui va ravir les indépendants ; celle d’une régularisation sociale. Le principe est le même qu’une régularisation fiscale : il s’agit d’absoudre, moyennement le paiement d’une amende, les fautes commises en matière sociale.
Concrètement, le projet stipule que “les cotisations sociales non prescrites dues sur les revenus professionnels sont toutefois les seules susceptibles d’être régularisées après le paiement définitif sans aucune réserve d’un prélèvement social complémentaire qui correspond à 20 % de ces revenus professionnels”. Et le texte en préparation de préciser que “la déclaration et l’attestation-régularisation n’ont pas d’effet si une autorité déterminée a notifié par écrit au déclarant des actes d’investigation spécifiques avant qu’il n’ait introduit sa déclaration-régularisation ou si le déclarant a déjà introduit une déclaration-régularisation depuis la date de l’entrée en vigueur de la présente loi”.
“Cela ressemble à une absolution papale.”
Cette déclaration-régularisation, dont le projet précise qu’elle ne pourra pas être utilisée comme un indice ou comme une indication en vue d’une enquête/contrôle social, vaudra immunité pénale. Comme pour la régularisation fiscale. Pour rappel, la dernière opération de régularisation – baptisée DLU – englobait non seulement les capitaux gris ou noirs mais aussi les cotisations sociales non payées. Sous la Suédoise (gouvernement Michel), la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (MB du 29 juillet 2016) avait introduit une possibilité pour les citoyens de procéder à la régularisation de leur situation fiscale et sociale auprès du Point de contact-régularisations déjà créé au sein du Service public fédéral Finances. “Au moment où des efforts sont demandés à tous, c’est honteux”, dit l’une de nos sources. “En outre, quid si sur la base d’une sous-déclaration de cotisations sociales, un indépendant a obtenu des avantages comme un tarif réduit en gaz et électricité, une bourse d’études pour ses enfants ? Il devra les rembourser ? A priori, non. Cela ressemble à une absolution papale.” Le texte n’en fait en tout cas pas mention.