Qui doit indemniser un donneur d’organe quand celui-ci ne peut plus travailler comme avant à la suite d’une transplantation? Le Tribunal fédéral s’est penché sur le cas d’un donneur de rein qui se bat pour obtenir des indemnités. Et le TF a admis partiellement son recours.
Que s’est-il passé? En 2006, ce peintre en bâtiment, âgé alors de 27 ans, avait fait don d’un rein à sa sœur. Mais en raison d’une lésion nerveuse survenue lors de l’intervention, il n’avait plus pu continuer d’exercer pleinement son job, explique le TF mardi. Il avait dès lors touché diverses indemnités pour perte de gain de la part de deux caisses-maladie auprès desquelles était assurée sa sœur. Mais en 2017, celle-ci avait changé de caisse. Et le nouvel assureur avait refusé de prendre en charge non seulement les années 2015 et 2016, mais aussi les années suivantes jusqu’à sa retraite, soit une somme de près de 940’000 francs.
Le donneur s’est donc tourné auprès du Tribunal administratif thurgovien. Qui l’a débouté. Il a alors recouru auprès du TF. Verdict: Mon-Repos lui donne en partie tort. Selon les juges, ni la loi sur l’assurance-maladie ni son ordonnance ne lui permettent de revendiquer une indemnité auprès de la caisse-maladie de sa sœur.
Mais le TF lui donne aussi en partie raison. Car un article de la loi sur la transplantation pourrait fonder sa demande, indique-t-il. Hic: cette requête relève du droit de la santé publique, et non pas du domaine des assurances sociales. Le TF précise donc que le Tribunal thurgovien n’était pas compétent pour trancher. C’est au Tribunal administratif fédéral de se prononcer. Raison pour laquelle Mon-Repos lui a transmis le dossier.