Nicolas Sarkozy condamné à cinq ans de prison : quels sont ses recours ? • FRANCE 24

Nicolas Sarkozy condamné à cinq ans de prison : quels sont ses recours ? • FRANCE 24

On va plus loin dans ce dossier avec Ludovic de Fouco. Bonsoir Ludovic. Nicolas Sarkozi parle d’un jugement scandaleux parce qu’il estime que la justice lui donne raison très concrètement comment on explique ce qui semble être un paradoxe. Oui bien sûr s’il a raison pourquoi il va aller en prison. Mais lui, il estime que le jugement lui donne raison en particulier sur deux points. Le premier point, c’est sur le document Media part qui est à l’origine de toute la procédure. Nicolas SarkoZi estime que le tribunal a solennellement déclaré que ce document était un faux. Et c’est vrai que cette fameuse note hein publiée par le journal d’investigation Média part en avril 2012 et qui révélait un financement libien ou qui était plutôt censé révéler donc un financement libien autour de 50 millions d’euros de la campagne de Nicolas Sarkozy de 2007 n’a pas été retenu par les juges et la présidente du tribunal a même estimé probable que ce document soit un faux. Voilà premier point. Deuxième point soulevé par Nicolas Sarkozi, il considère que le jugement reconnaît qu’aucun financement libyen n’a pu être trouvé dans sa campagne présidentielle de 2007. Donc là, ça mérite qu’on s’y arrête une seconde. C’est vrai que les juges n’ont pas suivi la lecture du parquet national financier selon qui Nicolas Sarkozy était le bénéficiaire de corruption par le financement de sa campagne électorale par des fonds libyens. Donc, on vient de le mentionner avec notre journaliste sur place. Nicolas SarkoZi est relaxé des faits de recell de débement de fonds publics libiens, de corruption passive et de financement illégal de campagne électorale. En fait, la justice a constaté que des flux d’argent sont effectivement partis de Libye mais que les éléments de la procédure ne peuvent pas démontrer que ces fonds soient infinés arrivés dans les caisses de la campagne SarkoZi. Cela dit, et là c’est toute la nuance, en droit, la préparation suffit à caractériser le délit d’association de malfaiteur. Même si le but visé ne s’est finalement pas concrétisé. Donc pour le tribunal ce qui compte c’est qu’il y ait bien eu pacte de corruption. Ce financement illicite a bien été au cœur de deux réunions occultes à Tripoli des proches de Nicolas Sarkozi. Donc Claude Guéan, c’était fin 2006 et Brisfau début fin 2005 pardon et Brisu début 2006 avec un haut dignitaire libyen Abdallah Senusi. Et le pacte sur quoi porte-t-il des financements d’un côté et en contrepartie en un engagement du futur possible président à absoudre ce même Abdallah Senusi condamné à la perpétuité pour l’attentat du vol des C10 du TA qui avait coûté la vie à 170 personnes dont 54 français en 1989. Donc ce qui compte pour la justice quelque part, c’est l’intention, c’est que le pacte a été ourdi. S’il avait été prouvé qu’il se soit matérialisé, alors la peine aurait été autrement plus sévère. Alors donc voilà pour pour la nuance et ce qui est certain donc c’est que Nicolas Sarkozy sera le premier président de la 5e République qui ira en prison. Comment est-ce que ce scénario a-t-il été rendu possible ? Oui, il ira bien en prison, condamné pour association euh de malfaiteurs coupable d’un délit commis, je cite, contre la nation, contre l’État, contre la République. Ce sont des mots très durs selon le jugement, selon la présidente du tribunal. Je cite de nouveau, “Leffets reprochés sont d’une gravité exceptionnelle, de nature à altérer la confiance des citoyens.” Donc, il va faire de la prison pas tout de suite parce qu’il y a un mandat de dépôt différé. Donc, ça c’est une mesure qui date d’avril 2020 et qui permet au condamnés de ne pas être conduit en prison dès sa sortie de l’audience. Il lui sera notifié une date d’incarcération le 13 octobre. Mais prison ferme, oui, effectivement car exécution provisoire. Donc là encore, on va s’arrêter un instant. Ça veut dire que l’appel n’est pas suspensif. Même si Nicolas Sarkozy fait appel et il va faire appel, il l’a annoncé, ça ne l’empêchera pas d’aller derrière les barreaux. Alors bien sûr, il a 70 ans, donc il pourrait demander une libération conditionnelle au juge d’application des peines après son incarcération. Mais détail important, il ne peut pas demander cette libération conditionnelle. Il ne peut le demander qu’après un jugement définitif, donc après que les recours soient épuisés, après que sa procédure d’appel aille à son terme, ça veut dire que comme il dit, il va dormir en prison mais pendant un petit moment, il y a un avocat cité par le Figaro qui estime qu’on peut penser que l’ancien président fera 2 à 3 ans de prise en ferme. Merci beaucoup Ludovic de Fouco. Et on va recueillir l’analyse de maître William Julier. Bonsoir, merci d’être avec nous. Vous êtes avocat en droit pénal, spécialiste d’affaires frauduleuses. Je vous ai entendu racler la gorge lorsque Ludovic a évoqué la durée d’incarcération de Nicolas Sarkozi. Vous vous doutez de de de cette durée d’incarcération ? Alors, je suis pas d’accord avec ce qui a été dit à la fin. Je suis d’accord avec ce qui a été dit au début et au milieu, mais pas pas à la fin. Euh Nicolas Sarkozi aura la possibilité et vous l’avez rappelé, il est pas condamné définitivement et vous avez raison de préciser que de ce fait-là et bien il ne peut pas demander ce qu’on appelle un aménagement de peine, c’est-à-dire une libération conditionnelle, mais il y a d’autres types d’aménagement de peine. Tant que sa condamnation n’est pas définitive, il est considéré comme étant en détention encore dite provisoire. D’autre part, il est encore considéré comme présumé innocent. Vous n’êtes condamné définitivement que à partir du moment où vous ne pouvez plus ou avez décidé de ne pas exercer de voie de recours, Nicolas Sarkozi a annoncé qu’il allait faire appel et potentiellement s’il est condamné en appel, je présume qu’il fera un pourvoi en cassation euh et ce sera uniquement le moment où l’accord de cassation viendra à confirmer la décision d’appel et bien que sa condamation deviendra définitive. Donc il pourrait à ce moment-là demander un aménagement de peine. Et là je rejoins ce qu’a dit votre confrère du Figaro. Là on est surement parti pour quelque chose qui serait dans 2 ou 3 ans. Mais par contre s’offrira à Nicolas Sarkozi la possibilité qui s’offre à toute personne qui n’est pas encore condamnée définitif ou définitivement et bien de solliciter une remise en liberté provisoire. encore euh ça va avec le fait qu’il n’est pas condamné définitivement et dès qu’il sera incarcéré s’il l’ et bien il pourra par le biais de ses avocats déposer ce qu’on appelle une demande de mise en liberté de la même façon que quelqu’un pourrait le faire pendant une instruction c’est-à-dire avant le procès de première instance mais comme il est encore non condamné définitif il pourra déposer une demande de mise en liberté qui sera examinée par la cour d’appel en l’occurrence celle qui le jugera ou une autre formation Et cette demande de mise en liberté là pourrait être retenue et pourrait intervenir dans les semaines qui suivent son incarcération. Il pourrait être de nouveau remis en liberté avec un contrôle judiciaire éventuellement en garantissant et bien qu’il se présentera à son procès d’appel. Alors euh euh là maintenant, je voudrais je, ça c’est pour euh les euh la procédure, moi je voudrais avoir le le l’isme de loi que vous êtes. Euh on parle d’un jugement d’une extrême gravité dans le camp de Nicolas Sarkozy. Euh on on l’a dit, c’est le premier président de la 5e République qui va se retrouver derrière les barreaux. Est-ce que vous vous êtes d’accord pour dire que c’est une décision historique qui qui a été prononcée aujourd’hui ? Alors, je sais pas si c’est à l’homme de loi de dire ce qui est historique, c’est peut-être plutôt à l’historien, mais oui, c’est une décision c’est une décision historique parce que de fait, comme vous l’avez rappelé, bien c’est la première fois qu’un président de la République irait en prison euh étant précisé que ce sont pour des faits qui auraient été commis s’ils sont confirmés un jour définitivement par une décision de justice et bien alors qu’il n’était pas encore président. Mais ça change pas le fait qu’il est devenu président ensuite et que symboliquement, juridiquement, c’est ce serait une première. Jacques Chirac a été condamné pénalement pour des faits commis alors qu’il alors il est mort entre-temps. Donc je crois pas qu’il ait pu exercer des voies de recours. J’ai plus les dates en tête. Mais euh en tout cas, il y a un précédent d’un président condamné pour des faits délictuels euh commis alors qu’il n’était pas président mais il n’a jamais purgé sa peine. Je ne me souviens plus quelle était la peine exactement parce qu’il était décédé entre-temps donc l’action publique était éteinte. Donc oui, c’est une décision historique de de ce fait là. Ensuite sur ce qui a été indiqué par Nicolas Sarkozique, c’est une décision d’une extrême gravité. D’incarcérer un homme ou une femme, c’est toujours une décision d’une extrême gravité. Le code pénal prévoit que la détention doit être l’exception. Donc le principe dans notre pays, dans notre état de droit, et bien c’est d’essayer de privilégier les autres formes de peine et de sanction que la prison qui ne doit être retenue qu’en dernier recours qu’en dernier recours ou en tout cas selon selon le texte lorsque aucune autre solution et bien n’est possible au regard des intérêts qui doivent être protégés que et que la présidente du tribunal a a rappelé notamment en visant la particulière selon elle gravité des faits dans la mesure de ce que c fait avait porté atteinte al la relation de confiance, je vaiser pardon entre les citoyens français et les institutions de notre pays en en rappelant quand même que sur les quatre chefs d’accusation qui étaient retenus contre lui, il a été relaxé de trois d’entre eux. Il a été juste condamné pour association de malfaiteurs. Quand je dis juste je me comprends hein, voilà euh c’est euh ce n’est qu’ en qu’en terme de quantité. Comment est-ce que vous vous interprétez cette cette décision ? Euh Ludovic de Fouco nous a expliqué un petit peu le paradoxe du point de vue de Nicolas Sarkozy. Euh la juge a quand même mis plus de 3 heures pour lire son délibéré. Qu’est-ce que ça dit vraiment de de de ce jugement ? Écoutez, on peut être on peut être un peu technique sans l’être trop pour répondre à votre question. Bon, premièrement, c’est c’est pas ce qu’on raconte. On sait que le délibéré bien a décidé de condamner Nicolas Sarkozi, ce qui n’est pas le cas d’ailleurs de certains autres qui ont été condamnés pour d’autres chefs, mais et là, il y aura sans doute une analyse bon que je suis pas capable de faire. On n pas pu accéder encore à la motivation de ce de ce jugement. Euh la présidente a donné des explications, j’ai malheureusement pas pu assister à ces 3 heures de de délibéré. Donc je j’en ai compris ce que ce que votre journaliste en a en a rapporté. Euh Nicolas Sarkozy est condamné uniquement pour l’association de malfaiteurs et sans doute que sa défense verra comment elle peut utiliser les relaxes prononcés pour les pour pour les autres chefs d’inculpation. Mais votre votre confrère l’expliquait sur cette partie-là, je suis tout à fait d’accord avec votre analyse juridique. L’association de malfaiteurs est une est une une infraction qui est distincte des autres et la présidente à ce que je comprends expliqué qu’elle avait retenu l’association de Melfur mais écarter les autres infractions notamment le financement de campagne et le détournement de fonds public étrange et cetera parce que si en tout cas pour lui en tout cas pour pour Nicolas voà ce que je comprends s’il était établi que des fonds étaient partis de Libye il n’était pas il n’était pas établi je vais y arriver encore que les fonds étaient parvenus dans les caisses de campagne agne de Nicolas Sarzycic. Donc il y avait un défaut de preuve alors que par contre selon elle et le tribunal c’est une décision collégiale he qui a été prise par trois juges et bien il y avait des preuves suffisantes pour considérer bien qu’il y avait justement cette association de malfaiteurs. Alors qu’est-ce qu’une associement qu’est-ce qu’une association de malfaiteurs ? C’est une infraction déjà historiquement il faut le rappeler qui a été qui a été créée en relation dans un premier temps avec les situations de terrorisme. C’est-à-dire qu’on voulait pouvoir et la criminalité organisée par exemple pour pour les affaires les plus graves de braquage de fourgon ou de terrorisme où l’on voulait pouvoir frapper si je puis dire des délinquants alors qu’ils étaient dans une phase de préparation d’infractions qui peuvent être d’ailleurs multiples, diverses. Criminalité organisée. Donc on on voulait pouvoir s’attaquer à des groupes criminels. C’est d’ailleurs une association concept qui est venu d’Italie de la lutte antimafia. Et donc on voulait pouvoir s’attaquer à des groupes de personnes, des groupes de criminels qui projetaient de commettre des infractions dans un pays. Euh on pouvait déjà faire ça là donc là là pour être clair, ce n’est pas les faits qu’ils auraient pu commettre que que l’on punit. C’est avant fait le fait, c’est le fait de se grouper avec l’idée de commettre quelque chose qui est plus qu’une idée parce que la simple intention dans notre pays n’est pas répréhensible mais avec un commencement avec des actes qui démontrent qu’on n’est pas simplement en train d’imaginer des choses mais qu’on est en train d’essayer de monter une structure, un système pour voilà. Alors là où pour terminer, j’arrête d’être technique, on est un tout petit peu au-delà de ce qui existait déjà avant, c’est-à-dire la tentative en droit. Vous avez la tentative mais là il faut démontrer ce qu’on appelle un commencement d’exécution et il faut démontrer le fait que la personne n’a pas décider d’elle-même d’arrêter son projet. Donc on est plus près du moment où l’infraction est commise. L’association de malfaiteurs permet de remonter un petit peu plus loin dans le temps avec quelque chose d’un peu plus nébuleux mais qui doit quand même être caractérisé par des faits précis. ce que le tribunal a retenu. Alors, il y a des réactions qui n’ont pas manqué de de de venir du monde politique après euh cette cette décision. Celle de Marine Le Pen est assez notable. La patronne des députés Rassemblement national dénonce la généralisation de l’exécution provisoire. Elle en parle comme d’un grand danger. Pour qui pourquoi ne le précise pas ? Ça pose la question de savoir si la justice n’est pas de plus en plus sévère envers les les hommes politiques. Est-ce que c’est le cas ? Alors, vous avez pas employé le terme instrumentalisé, déjà, c’est bien, vous êtes neutre. Euh, bon Marine Le Pen évidemment à son agenda judiciaire à elle, on comprend que non mais je peux enfin son des faits hein, on fait pas de politique en disant ça. Euh, elle est dans une situation où elle a elle-même été frappée d’une décision autour de laquelle le débat était notamment celui de l’exécution provisoire, que ça n’avait jamais eu été le cas, que est-ce que ça c’était pas justement l’intrion du judiciaire dans politique et cetera. Donc il y a une il y a une vraie discussion. Euh la Constitution fait la distinction entre l’autorité judiciaire et les pouvoirs. C’est pas le même mot dans la Constitution. C’est important les mots. Et l’autorité judiciaire est indépendante et ce qui est amusant, enfin amusant, c’est que son indépendance dans la Constitution est garantie par le président de la République. Donc c’est quand même intéressant. Ensuite, il y a les pouvoirs qui dans notre pays doivent être séparés, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. qu’il y ait une autorité judiciaire et qu’elle soit indépendante. Ce en quoi je crois, je crois que les juges du siège de notre pays et pour faire beaucoup, vous avez dit que je faisais du du droit pénal financier, mais je fais aussi beaucoup de problématiques internationales, de pénal international. Donc je je connais le système judiciaire d’un certain nombre de pays du monde et je ne dirais pas que les juridictions de fond indépendantes dans tant de pays que ça du monde. Il y a beaucoup de pays où ils ne le sont pas et je peux vous dire que ça fait une vraie différence avec mon pays. Pour vous répondre quand même, euh c’est pas parce qu’une autorité est indépendante et je crois qu’elle l’ crois que ces juges sont indépendants. C’est pas pour ça qu’ils n’ont pas une orientation, qu’ils n’ont pas une position à défendre qui est celle de la magistrature, du corps de la magistrature et qui vient, je crois, parfois et bien s’entrechoquer avec les agendas politiques. D’accord. On on reviendra avec vous sur tout à l’heure ça sera et vous serez membre du débat de cœur de l’info à partir de 19h. On va passer au reste de l’actualité en attendant.

Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi 25 septembre à cinq ans de prison après avoir été jugé coupable d’association de malfaiteurs dans l’affaire du financement libyen de sa campagne électorale de 2007. Mais “il pourra déposer une demande de remise en liberté”, rappelle notre invité Maître William Julié, avocat en droit pénal et en droit pénal international. Il réagit à la chronique de notre journaliste Ludovic de Foucaud.
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