Le médiateur fédéral réclame une réforme des demandes de visa, dénonçant l’obligation de comparution personnelle, jugée coûteuse, complexe et parfois dangereuse pour des familles contraintes de traverser zones à risque.
Le médiateur fédéral plaide pour une révision de la procédure de demande de visa pour la Belgique. Dans une recommandation publiée mardi, il vise l’obligation pour tout demandeur d’un visa belge de se rendre en personne à la représentation diplomatique belge compétente. Cette procédure peut s’avérer contraignante et même dangereuse.
Elle peut être complexe car cela implique une démarche administrative supplémentaire, pointe le médiateur. Elle peut coûter cher, par exemple parce qu’une famille entière doit voyager dans un autre pays. Elle peut même être dangereuse, car des personnes doivent parfois traverser des territoires non sécurisés, sans être certaines de pouvoir retourner dans leur pays après avoir introduit leur demande. Par exemple, les demandeurs afghans doivent se rendre au poste diplomatique à Islamabad (Pakistan) pour introduire leur demande, illustre le médiateur.
En 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne avait rendu un arrêt, dit « arrêt Afrin ». Celui-ci indiquait que la Belgique ne pouvait pas rejeter purement et simplement une demande de regroupement familial au motif que le demandeur n’avait pas pu se rendre en personne auprès d’un poste diplomatique compétent, si ce déplacement risquait de mettre sa vie en danger.
Cet arrêt concernait une Syrienne qui n’avait pas pu rejoindre son mari, pourtant réfugié reconnu en Belgique, avec leurs deux enfants de 7 et 5 ans. L’Office des étrangers lui avait répondu que, selon la législation belge, il n’était pas possible d’introduire une demande d’entrée et de séjour au titre du regroupement familial par courrier électronique, l’invitant elle et ses enfants à contacter l’ambassade belge compétente. La Belgique considère l’exigence de comparution personnelle comme une mesure de lutte contre les fraudes liées au regroupement familial.
La haute juridiction siégeant à Luxembourg avait répondu que les États membres devaient faire preuve de flexibilité et admettre, dans certains cas extrêmes, le recours aux moyens de communications à distance. Il en va, disait la Cour, du droit au respect de l’unité de la famille.
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Deux ans plus tard, le Médiateur fédéral appuie cette analyse. Il indique recevoir depuis plusieurs années des plaintes concernant ces difficultés et obstacles. « Une administration doit être suffisamment accessible, offrir une sécurité juridique et traiter les citoyens de manière équitable », juge le médiateur. « Dans la pratique actuelle, il n’est pas possible d’assurer un service de qualité dans certaines situations », conclut-il.
La recommandation a été transmise au SPF Affaires étrangères, à l’Office des Étrangers et au Parlement fédéral.