Enseignant-chercheur en droit privé à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Serigne Thiam revient sur le cadre légal relatif à l’absence, à la disparition et les recours ouverts aux familles. Il insiste sur les limites d’un dispositif qu’il juge peu vulgarisé et qui nécessite une réforme.

 

Quel est le cadre légal qui encadre la disparition au Sénégal ?

Au Sénégal, la disparition est encadrée par le Code de la famille, notamment par l’alinéa 2 de l’article 16, qui définit le disparu comme : « la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé ». Ce texte constitue la principale référence en la matière. Il n’existe pas, à ce jour, de législation spécifique consacrée à la disparition, et le Code pénal ne traite pas de cette question.

De quels recours disposent les familles de disparus lorsqu’une personne manque à l’appel pendant une longue période. Peut-on saisir directement un juge ou existe-t-il une procédure administrative préalable ?

La loi prévoit trois types de recours au profit des familles. Le premier est la déclaration de présomption d’absence, prévue par l’article 17 du Code de la famille. Cette demande peut être introduite par tout intéressé ou par le ministère public devant le tribunal d’instance du dernier domicile ou de la dernière résidence connue du disparu, dès lors que les dernières nouvelles remontent à plus d’un an. Conformément à l’article 18, la requête est transmise au parquet qui diligente une enquête et ordonne toutes les mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse écrite, de radiodiffusion, voire à l’étranger, le cas échéant. Si, au terme d’une année de recherches, celles-ci demeurent infructueuses, l’article 21 autorise le juge à prononcer la déclaration de présomption d’absence. Deux ans après ce jugement, les familles peuvent saisir le tribunal afin d’obtenir une déclaration d’absence à part entière.

Le Sénégal prévoit une procédure de déclaration judiciaire de décès en cas de disparition prolongée. Après quel délai et sous quelles conditions peut-elle être obtenue ?

La déclaration judiciaire de décès est prévue par l’article 24 du Code de la famille. Elle peut concerner tout Sénégalais disparu, que la disparition ait eu lieu sur le territoire national ou à l’étranger. Elle s’applique également à tout étranger ou apatride disparu soit au Sénégal, soit à bord d’un navire ou d’un aéronef sénégalais, ou encore à l’étranger lorsque le disparu avait son domicile ou sa résidence au Sénégal.

S’agissant de la procédure, l’article 25 du Code de la famille prévoit que la requête peut être introduite d’office par le procureur de la République ou directement par tout intéressé. Elle est déposée devant le tribunal du lieu de la disparition lorsque celle-ci s’est produite sur le territoire sénégalais ; à défaut, la compétence revient au tribunal d’instance de Dakar. Comme je l’ai déjà souligné, ce n’est qu’après la déclaration d’absence que le juge peut reconnaître officiellement le décès du disparu. Toutefois, cette reconnaissance ne peut être prononcée qu’après un délai de dix ans à compter des dernières nouvelles connues sur la personne disparue.

Quels sont les impacts juridiques sur les droits civils et patrimoniaux du disparu ?

Il convient de préciser que le régime juridique de l’absence est identique à celui du disparu. Tout au long de la procédure, le Code de la famille se réfère à la notion d’absence, le disparu étant juridiquement considéré comme un absent. Les mêmes dispositions législatives lui sont applicables. S’agissant des effets juridiques, ceux-ci sont encadrés par les articles 27 et 28 du Code de la famille et varient, selon le moment où la personne reparaît. Sur le plan patrimonial, si l’absent réapparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens dès qu’il en fait la demande, conformément à l’article 27. En revanche, s’il reparaît après ce jugement, il ne peut récupérer ses biens que dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à la restitution de ceux qui ont déjà été aliénés.

Sur le plan extra-patrimonial, l’article 28 dispose que, si la personne reparaît après le jugement déclaratif de décès, le remariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que ce dernier aurait obtenu après le jugement déclaratif d’absence, l’absence constituant une cause de divorce prévue par l’article 166 du Code de la famille. Par ailleurs, quel que soit le moment de la réapparition, les enfants cessent d’être soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. En cas de divorce ou de remariage opposable, le juge statue alors sur la garde des enfants dans leur intérêt supérieur.

Quelles sont les principales lacunes du système juridique actuel que ces situations mettent en lumière ?

La principale lacune réside dans le manque de vulgarisation des textes relatifs à la disparition. À cela s’ajoute la longueur des procédures, souvent peu adaptée à la détresse des familles concernées. C’est pourquoi une réforme du dispositif actuel apparaît nécessaire. Le Code de la famille, qui date de 1972 et entré en vigueur en 1973, mérite d’être actualisé pour mieux répondre aux réalités contemporaines. Par ailleurs, il est indispensable de procéder à un recensement rigoureux des membres des familles, en accordant une attention particulière à l’état civil, notamment aux actes de naissance. La question de la filiation est centrale, car elle conditionne la preuve de l’appartenance à une famille et l’accès aux droits qui en découlent.

Au-delà de la seule procédure judiciaire, des mesures complémentaires devraient être envisagées. Il s’agirait notamment d’associer des commissions d’enquête, d’impliquer les consulats dans le dispositif de recherche afin de toucher les associations de ressortissants sénégalais établis à l’étranger lorsque le disparu y séjournait, et de prévoir des mécanismes d’indemnisation au profit des familles.

Propos recueillis par Souleymane WANE