Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n° 51.25, qui modifie et complète le Dahir n° 1.93.16 de 1993 relatif aux contrats de formation pour l’intégration professionnelle. Cette réforme s’inscrit dans une volonté d’adapter le cadre juridique de l’emploi aux mutations du marché du travail et aux orientations actuelles des politiques publiques en matière d’insertion professionnelle.

Le texte vise à élargir le champ des bénéficiaires et à renforcer les mécanismes d’incitation à destination des employeurs, tout en mettant davantage l’accent sur la formation comme levier d’employabilité durable.

Un dispositif élargi aux entreprises et au tissu associatif

Le projet de loi concerne un large éventail d’acteurs économiques. Sont éligibles les entreprises industrielles et commerciales, les structures artisanales, les opérateurs des services et de l’immobilier, ainsi que les exploitations agricoles et forestières. Le dispositif s’étend également aux associations et coopératives qui organisent des formations d’intégration, notamment en faveur des personnes sans diplôme, à compter de janvier 2025.

L’objectif affiché est de faciliter l’accès à une première expérience professionnelle encadrée, en réduisant le coût de la formation et de l’intégration pour les structures d’accueil.

Des incitations sociales et fiscales renforcées

Pendant la durée de la formation, le projet prévoit une exonération des charges sociales et des frais de formation professionnelle, dans la limite d’une allocation mensuelle plafonnée à 6 000 dirhams. Durant cette période, l’État prend en charge les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie obligatoire.

En cas d’embauche du stagiaire, pendant ou à l’issue de la formation, le dispositif prévoit également la prise en charge par l’État, pendant douze mois, de la part patronale des cotisations sociales dues à la CNSS.

Sur le plan fiscal, le texte introduit une exonération de l’impôt sur le revenu sur la bourse de formation. Il prévoit également une exonération de l’IR pendant une durée de vingt-quatre mois en cas de recrutement du stagiaire sous contrat à durée indéterminée, à condition que le salaire mensuel ne dépasse pas un plafond fixé par le texte.

Une nouvelle approche de la politique de l’emploi

Au-delà des mesures techniques, le projet de loi consacre un changement de philosophie dans la politique publique de l’emploi. Il s’agit de passer d’une logique d’intervention ponctuelle à une logique d’investissement en compétences, en liant plus étroitement la formation à l’intégration durable sur le marché du travail.

Le texte met en avant la recherche d’un équilibre entre les besoins de flexibilité économique des entreprises, la protection des bénéficiaires et l’efficacité des dispositifs d’insertion. Il entend ainsi renforcer l’impact des contrats de formation comme outil de transition vers l’emploi, tout en répondant aux évolutions structurelles du marché du travail.

Cette réforme constitue l’un des chantiers structurants de l’adaptation du système d’emploi, avec l’ambition de faire de la formation un véritable tremplin vers l’employabilité et la stabilité professionnelle.