Enseignant-chercheur en droit priv\u00e9 \u00e0 la Facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques de l\u2019Universit\u00e9 Cheikh Anta Diop de Dakar, Serigne Thiam revient sur le cadre l\u00e9gal relatif \u00e0 l\u2019absence, \u00e0 la disparition et les recours ouverts aux familles. Il insiste sur les limites d\u2019un dispositif qu\u2019il juge peu vulgaris\u00e9 et qui n\u00e9cessite une r\u00e9forme.<\/p>\n
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Quel est le cadre l\u00e9gal qui encadre la disparition au S\u00e9n\u00e9gal ?<\/p>\n
Au S\u00e9n\u00e9gal, la disparition est encadr\u00e9e par le Code de la famille, notamment par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 16, qui d\u00e9finit le disparu comme\u00a0: \u00ab la personne dont l\u2019absence s\u2019est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu \u00eatre retrouv\u00e9 \u00bb. Ce texte constitue la principale r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re. Il n\u2019existe pas, \u00e0 ce jour, de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique consacr\u00e9e \u00e0 la disparition, et le Code p\u00e9nal ne traite pas de cette question.<\/p>\n
De quels recours disposent les familles de disparus lorsqu\u2019une personne manque \u00e0 l\u2019appel pendant une longue p\u00e9riode. Peut-on saisir directement un juge ou existe-t-il une proc\u00e9dure administrative pr\u00e9alable ?<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit trois types de recours au profit des familles. Le premier est la d\u00e9claration de pr\u00e9somption d\u2019absence, pr\u00e9vue par l\u2019article 17 du Code de la famille. Cette demande peut \u00eatre introduite par tout int\u00e9ress\u00e9 ou par le minist\u00e8re public devant le tribunal d\u2019instance du dernier domicile ou de la derni\u00e8re r\u00e9sidence connue du disparu, d\u00e8s lors que les derni\u00e8res nouvelles remontent \u00e0 plus d\u2019un an. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18, la requ\u00eate est transmise au parquet qui diligente une enqu\u00eate et ordonne toutes les mesures utiles \u00e0 la publication de la demande, notamment par voie de presse \u00e9crite, de radiodiffusion, voire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si, au terme d\u2019une ann\u00e9e de recherches, celles-ci demeurent infructueuses, l\u2019article 21 autorise le juge \u00e0 prononcer la d\u00e9claration de pr\u00e9somption d\u2019absence. Deux ans apr\u00e8s ce jugement, les familles peuvent saisir le tribunal afin d\u2019obtenir une d\u00e9claration d\u2019absence \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n
Le S\u00e9n\u00e9gal pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9c\u00e8s en cas de disparition prolong\u00e9e. Apr\u00e8s quel d\u00e9lai et sous quelles conditions peut-elle \u00eatre obtenue ?<\/p>\n
La d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9c\u00e8s est pr\u00e9vue par l\u2019article 24 du Code de la famille. Elle peut concerner tout S\u00e9n\u00e9galais disparu, que la disparition ait eu lieu sur le territoire national ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 tout \u00e9tranger ou apatride disparu soit au S\u00e9n\u00e9gal, soit \u00e0 bord d\u2019un navire ou d\u2019un a\u00e9ronef s\u00e9n\u00e9galais, ou encore \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lorsque le disparu avait son domicile ou sa r\u00e9sidence au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n
S\u2019agissant de la proc\u00e9dure, l\u2019article 25 du Code de la famille pr\u00e9voit que la requ\u00eate peut \u00eatre introduite d\u2019office par le procureur de la R\u00e9publique ou directement par tout int\u00e9ress\u00e9. Elle est d\u00e9pos\u00e9e devant le tribunal du lieu de la disparition lorsque celle-ci s\u2019est produite sur le territoire s\u00e9n\u00e9galais ; \u00e0 d\u00e9faut, la comp\u00e9tence revient au tribunal d\u2019instance de Dakar. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration d\u2019absence que le juge peut reconna\u00eetre officiellement le d\u00e9c\u00e8s du disparu. Toutefois, cette reconnaissance ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter des derni\u00e8res nouvelles connues sur la personne disparue.<\/p>\n
Quels sont les impacts juridiques sur les droits civils et patrimoniaux du disparu ?<\/p>\n
Il convient de pr\u00e9ciser que le r\u00e9gime juridique de l\u2019absence est identique \u00e0 celui du disparu. Tout au long de la proc\u00e9dure, le Code de la famille se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la notion d\u2019absence, le disparu \u00e9tant juridiquement consid\u00e9r\u00e9 comme un absent. Les m\u00eames dispositions l\u00e9gislatives lui sont applicables. S\u2019agissant des effets juridiques, ceux-ci sont encadr\u00e9s par les articles 27 et 28 du Code de la famille et varient, selon le moment o\u00f9 la personne repara\u00eet. Sur le plan patrimonial, si l\u2019absent r\u00e9appara\u00eet avant le jugement d\u00e9claratif de d\u00e9c\u00e8s, il reprend la totalit\u00e9 de ses biens d\u00e8s qu\u2019il en fait la demande, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27. En revanche, s\u2019il repara\u00eet apr\u00e8s ce jugement, il ne peut r\u00e9cup\u00e9rer ses biens que dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la restitution de ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9s.<\/p>\n
Sur le plan extra-patrimonial, l\u2019article 28 dispose que, si la personne repara\u00eet apr\u00e8s le jugement d\u00e9claratif de d\u00e9c\u00e8s, le remariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de m\u00eame du divorce que ce dernier aurait obtenu apr\u00e8s le jugement d\u00e9claratif d\u2019absence, l\u2019absence constituant une cause de divorce pr\u00e9vue par l\u2019article 166 du Code de la famille. Par ailleurs, quel que soit le moment de la r\u00e9apparition, les enfants cessent d\u2019\u00eatre soumis au r\u00e9gime de l\u2019administration l\u00e9gale ou de la tutelle. En cas de divorce ou de remariage opposable, le juge statue alors sur la garde des enfants dans leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur.<\/p>\n
Quelles sont les principales lacunes du syst\u00e8me juridique actuel que ces situations mettent en lumi\u00e8re ?<\/p>\n
La principale lacune r\u00e9side dans le manque de vulgarisation des textes relatifs \u00e0 la disparition. \u00c0 cela s\u2019ajoute la longueur des proc\u00e9dures, souvent peu adapt\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tresse des familles concern\u00e9es. C\u2019est pourquoi une r\u00e9forme du dispositif actuel appara\u00eet n\u00e9cessaire. Le Code de la famille, qui date de 1972 et entr\u00e9 en vigueur en 1973, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre actualis\u00e9 pour mieux r\u00e9pondre aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines. Par ailleurs, il est indispensable de proc\u00e9der \u00e0 un recensement rigoureux des membres des familles, en accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, notamment aux actes de naissance. La question de la filiation est centrale, car elle conditionne la preuve de l\u2019appartenance \u00e0 une famille et l\u2019acc\u00e8s aux droits qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de la seule proc\u00e9dure judiciaire, des mesures compl\u00e9mentaires devraient \u00eatre envisag\u00e9es. Il s\u2019agirait notamment d\u2019associer des commissions d\u2019enqu\u00eate, d\u2019impliquer les consulats dans le dispositif de recherche afin de toucher les associations de ressortissants s\u00e9n\u00e9galais \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger lorsque le disparu y s\u00e9journait, et de pr\u00e9voir des m\u00e9canismes d\u2019indemnisation au profit des familles.<\/p>\n
Propos recueillis par Souleymane WANE<\/p>\n
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