La tra\u00e7abilit\u00e9 physique des marchandises import\u00e9es devient un imp\u00e9ratif l\u00e9gal au Maroc. Avec la cr\u00e9ation d\u2019une infraction sp\u00e9cifique et d\u2019une amende d\u00e9di\u00e9e (30.000\u201360.000 DH), l\u2019ADII envoie un signal sans \u00e9quivoque : la transparence g\u00e9ographique n\u2019est plus n\u00e9gociable.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s marocaines ne cachent plus leur volont\u00e9 de resserrer le maillage du contr\u00f4le douanier sur l\u2019ensemble de la cha\u00eene logistique et de tra\u00e7abilit\u00e9 des marchandises import\u00e9es. C\u2019est dans ce contexte que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi de Finances 2026 s\u2019accompagne d\u2019une pr\u00e9cision l\u00e9gale majeure pour les op\u00e9rateurs du commerce international au Maroc.<\/p>\n
La Circulaire n\u00b06702\/210 de l\u2019Administration des Douanes et Imp\u00f4ts Indirects (ADII), publi\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2025, d\u00e9taille une modification substantielle du Code des Douanes et Imp\u00f4ts Indirects (CDII) ciblant sp\u00e9cifiquement la d\u00e9claration des lieux physiques associ\u00e9s aux marchandises import\u00e9es. Une \u00e9volution, bien que technique, qui cristallise un enjeu fondamental: la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 r\u00e9elle des flux de marchandises sur le territoire national.<\/p>\n
Le c\u0153ur de la modification
L\u2019analyse de la circulaire et de son Annexe I r\u00e9v\u00e8le un changement l\u00e9gislatif d\u2019une pr\u00e9cision chirurgicale, traduisant une volont\u00e9 de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9pression douani\u00e8re. Le l\u00e9gislateur, via l\u2019article 3 de la Loi de Finances 2026, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un amendement cibl\u00e9 du Code des Douanes et Imp\u00f4ts Indirects en deux temps parfaitement coordonn\u00e9s.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, il cr\u00e9e une nouvelle contravention sp\u00e9cifique en ins\u00e9rant un paragraphe 9\u00b0 \u00e0 l\u2019article 297. Une disposition qui qualifie formellement et exclusivement comme une contravention douani\u00e8re de troisi\u00e8me classe \u00abtoute fausse d\u00e9claration du lieu effectif de stockage ou de transformation des marchandises, pr\u00e9vue par le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 19 bis ci-dessus\u00bb. Une r\u00e9daction qui ancre l\u2019infraction dans un cadre proc\u00e9dural pr\u00e9cis, la liant directement \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9clarative instaur\u00e9e par l\u2019article 19 bis, et vise explicitement, comme le souligne la Circulaire, \u00ab\u00e0 d\u00e9finir explicitement l\u2019infraction commise par les soci\u00e9t\u00e9s importatrices communiquant \u00e0 l\u2019administration de fausses adresses\u00bb.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, et de mani\u00e8re corr\u00e9lative, il affecte \u00e0 cette infraction nouvellement d\u00e9finie une sanction d\u00e9di\u00e9e et calibr\u00e9e via l\u2019article 297 bis. La r\u00e9pression est ainsi fix\u00e9e sans ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 \u00abune amende de 30.000 \u00e0 60.000 dirhams\u00bb, un montant sp\u00e9cifique qui la distingue des autres contraventions de troisi\u00e8me classe, comme le confirme l\u2019Annexe I en pr\u00e9cisant que cette fourchette s\u2019applique uniquement aux infractions des paragraphes 4\u00b0 et 9\u00b0 de l\u2019article 297.<\/p>\n
Un couplage qualification-sanction sur-mesure qui \u00e9vite tout recours \u00e0 des analogies ou \u00e0 des qualifications fourre-tout, offrant \u00e0 l\u2019administration un instrument de contr\u00f4le aiguis\u00e9 et aux op\u00e9rateurs une lisibilit\u00e9 compl\u00e8te sur la cons\u00e9quence financi\u00e8re d\u2019un manquement \u00e0 cette obligation particuli\u00e8re de v\u00e9racit\u00e9 concernant la localisation physique des marchandises.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il pour les risk managers, responsables conformit\u00e9, importateurs\u2026
L\u2019implication pratique pour l\u2019ensemble des acteurs \u00e9conomiques est une exigence de v\u00e9rit\u00e9 g\u00e9ographique qui se mat\u00e9rialise par trois \u00e9volutions fondamentales.<\/p>\n
Premi\u00e8rement, la modification sonne le glas de toute impr\u00e9cision tol\u00e9r\u00e9e ou exploit\u00e9e concernant la destination des marchandises. En qualifiant de mani\u00e8re sp\u00e9cifique cette fausse d\u00e9claration comme une infraction autonome, l\u2019ADII transforme ce qui pouvait auparavant relever d\u2019une qualification floue ou excessive en un d\u00e9lit parfaitement circonscrit, envoyant un signal clair sur le caract\u00e8re crucial de cette information.<\/p>\n
Comme le souligne un analyste, \u00abil s\u2019agit d\u2019une explicitation n\u00e9cessaire qui comble un vide ou une ambigu\u00eft\u00e9 potentielle dans la r\u00e9pression d\u2019une pratique qui faussait le contr\u00f4le de la destination r\u00e9elle des marchandises\u00bb.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement, cette disposition op\u00e8re un renforcement substantiel du contr\u00f4le de la tra\u00e7abilit\u00e9 physique. Elle inscrit l\u2019action douani\u00e8re dans une logique de surveillance continue du parcours des marchandises bien au-del\u00e0 du point de d\u00e9douanement, fournissant \u00e0 l\u2019administration un levier juridique direct pour lutter contre les d\u00e9tournements vers le march\u00e9 informel ou des circuits parall\u00e8les. Un fiscaliste explique ainsi que \u00abla tra\u00e7abilit\u00e9 physique est un pilier de la s\u00e9curit\u00e9 fiscale et douani\u00e8re. Conna\u00eetre le lieu r\u00e9el permet de mieux contr\u00f4ler les op\u00e9rations ult\u00e9rieures et les taxes associ\u00e9es\u00bb.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement, la sanction, bien que proportionn\u00e9e, est con\u00e7ue pour \u00eatre dissuasive. L\u2019amende de 30.000 \u00e0 60.000 dirhams, sp\u00e9cifiquement affect\u00e9e \u00e0 cette infraction, repr\u00e9sente un co\u00fbt financier significatif, notamment pour les PME, suffisant pour d\u00e9courager les manipulations d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es tout en restant distincte des sanctions plus lourdes r\u00e9serv\u00e9es aux fraudes majeures. Un montant calibr\u00e9 pour frapper les comportements frauduleux sans paralyser l\u2019activit\u00e9 l\u00e9gitime, pourrait-on dire. Rappelons \u00e9galement son caract\u00e8re potentiellement cumulatif avec d\u2019autres sanctions fiscales en cas de fraude av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi, la nouvelle disposition cr\u00e9e un imp\u00e9ratif de conformit\u00e9 accru qui r\u00e9partit des responsabilit\u00e9s pr\u00e9cises et renforc\u00e9es sur l\u2019ensemble de la cha\u00eene op\u00e9rationnelle. Pour les importateurs, l\u2019obligation de v\u00e9rifier et de d\u00e9clarer l\u2019adresse exacte et d\u00e9finitive de stockage ou de transformation d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration en douane devient un imp\u00e9ratif, toute divergence entre l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e et le lieu d\u2019utilisation r\u00e9elle constituant d\u00e9sormais une infraction sp\u00e9cifique et imm\u00e9diatement sanctionnable. Une exigence qui impose une refonte des proc\u00e9dures internes, n\u00e9cessitant une coordination \u00e9troite et document\u00e9e entre les services achats, logistique et douane pour garantir l\u2019exactitude de cette information critique en amont de la d\u00e9claration.<\/p>\n
Pour les prestataires logistiques, qu\u2019ils interviennent dans le stockage, le transport ou la transformation, leur r\u00f4le dans la cha\u00eene de conformit\u00e9 est substantiellement rehauss\u00e9. Ils doivent d\u00e9sormais fournir \u00e0 leurs clients importateurs des informations d\u2019adresse non seulement pr\u00e9cises mais aussi v\u00e9rifiables et stables. Toute erreur ou omission de leur part pouvant d\u00e9sormais \u00eatre \u00e0 l\u2019origine directe de cons\u00e9quences douani\u00e8res financi\u00e8res pour l\u2019importateur, modifiant ainsi la dynamique contractuelle et la gouvernance des sous-traitances.<\/p>\n
Enfin, pour les risk managers et responsables conformit\u00e9, cette \u00e9volution l\u00e9gislative exige une mise \u00e0 jour imm\u00e9diate de la cartographie des risques douaniers et op\u00e9rationnels de l\u2019entreprise pour int\u00e9grer ce point de contr\u00f4le critique. La mise en place d\u2019audits internes cibl\u00e9s sur la v\u00e9racit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des adresses d\u00e9clar\u00e9es devient une n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, transformant la gestion de ce risque en un processus actif de v\u00e9rification.<\/p>\n
Ainsi, le risque op\u00e9rationnel li\u00e9 \u00e0 la gestion des sous-traitants logistiques vient de monter d\u2019un cran. La ma\u00eetrise de la donn\u00e9e \u00ablieu physique\u00bb est d\u00e9sormais un KPI de conformit\u00e9 essentiel, signifiant que cette donn\u00e9e doit \u00eatre suivie, mesur\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e avec la m\u00eame rigueur que les indicateurs financiers ou de performance logistique cl\u00e9s.<\/p>\n
Un signal clair<\/p>\n
La Circulaire ADII 6702\/210, en qualifiant et en sanctionnant sp\u00e9cifiquement la fausse d\u00e9claration des lieux de stockage ou de transformation, marque une \u00e9tape significative dans l\u2019encadrement douanier des flux de marchandises au Maroc. Elle op\u00e8re une transformation cruciale en \u00e9rigeant une exigence de transparence g\u00e9ographique en une obligation l\u00e9gale contraignante et explicitement sanctionn\u00e9e.<\/p>\n
Pour les acteurs \u00e9conomiques, la cons\u00e9quence est un imp\u00e9ratif op\u00e9rationnel absolu: impl\u00e9menter sans d\u00e9lai les contr\u00f4les internes et la rigueur administrative indispensables pour garantir l\u2019exactitude irr\u00e9prochable de l\u2019adresse physique d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u2019ADII pour chaque op\u00e9ration d\u2019importation. La tra\u00e7abilit\u00e9 physique cesse d\u2019\u00eatre une simple bonne pratique pour devenir le socle non n\u00e9gociable d\u2019une conformit\u00e9 douani\u00e8re renforc\u00e9e.<\/p>\n
Disons que cette circulaire ne cr\u00e9e pas une obligation nouvelle en substance \u2013 la d\u00e9claration v\u00e9ridique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 requise \u2013 mais elle en renforce consid\u00e9rablement le poids juridique et les cons\u00e9quences en cas de manquement cibl\u00e9. C\u2019est un signal clair: l\u2019ADII veut savoir, avec certitude, o\u00f9 se trouvent physiquement les marchandises qu\u2019elle laisse entrer sur le territoire.<\/p>\n
L\u2019ann\u00e9e 2026 s\u2019ouvre ainsi sous le signe d\u2019une vigilance g\u00e9ographique obligatoire, o\u00f9 la fiabilit\u00e9 de l\u2019information sur la destination r\u00e9elle devient un marqueur essentiel de la cr\u00e9dibilit\u00e9 et de la robustesse des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.<\/p>\n
Ce que r\u00e9v\u00e8le cette \u00e9volution<\/p>\n
Au-del\u00e0 de la cr\u00e9ation technique d\u2019une infraction, cette modification r\u00e9v\u00e8le une priorit\u00e9 strat\u00e9gique profonde de l\u2019administration douani\u00e8re marocaine. Elle traduit d\u2019abord une lutte contre la fraude cibl\u00e9e, visant sp\u00e9cifiquement une pratique identifi\u00e9e comme un maillon faible facilitant des circuits frauduleux, tels que le d\u00e9tournement de marchandises sous r\u00e9gime suspensif, la dissimulation d\u2019activit\u00e9s de transformation non d\u00e9clar\u00e9es ou l\u2019\u00e9vasion de taxes locales.<\/p>\n
Ensuite, elle s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche r\u00e9solue de modernisation du contr\u00f4le douanier, qui \u00e9volue vers des m\u00e9thodes a posteriori et bas\u00e9es sur l\u2019analyse des risques, m\u00e9thodes qui reposent enti\u00e8rement sur la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es tout au long du cycle de vie des marchandises. La localisation physique pr\u00e9cise constitue une donn\u00e9e fondamentale pour alimenter ces mod\u00e8les de contr\u00f4le prospectifs.<\/p>\n
Enfin, elle manifeste une exigence de transparence accrue, formalisant le droit de l\u2019ADII \u00e0 exiger une visibilit\u00e9 compl\u00e8te sur le parcours physique des marchandises apr\u00e8s leur d\u00e9douanement, \u00e9tendant ainsi son champ de supervision \u00e0 l\u2019ensemble de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement sur le territoire national et affermissant son r\u00f4le de r\u00e9gulateur \u00e9conomique int\u00e9gral.<\/p>\n
Bilal Cherraji \/ Les Inspirations \u00c9CO<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La tra\u00e7abilit\u00e9 physique des marchandises import\u00e9es devient un imp\u00e9ratif l\u00e9gal au Maroc. Avec la cr\u00e9ation d\u2019une infraction sp\u00e9cifique…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5332,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[41],"tags":[4071,4072,4073,1712,4074,158],"class_list":{"0":"post-5331","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-maroc","8":"tag-adii","9":"tag-cdii","10":"tag-douane","11":"tag-la-une","12":"tag-marchandises-importees","13":"tag-maroc"},"share_on_mastodon":{"url":"","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5331","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5331"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5331\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5332"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5331"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5331"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/africa\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5331"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}