Le parquet général a requis sept ans d’emprisonnement, 300 000
euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité à l’encontre de Nicolas
Sarkozy, ce mercredi 13 mai, dans le cadre du procès en appel sur
les soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de
2007. Des réquisitions strictement identiques à celles formulées
par le Parquet national financier en première instance, soit deux
ans de plus que la peine finalement prononcée par le tribunal
correctionnel de Paris.
Au terme de huit semaines de débats devant la cour d’appel de
Paris et à l’issue d’un réquisitoire étalé sur trois jours, le trio
d’avocats généraux a dévoilé en fin d’après-midi les peines
réclamées contre l’ancien chef de l’État et ses neuf coprévenus. Le
ministère public a demandé aux juges de déclarer Nicolas Sarkozy
coupable de l’intégralité des faits qui lui sont reprochés, y
compris la corruption et le financement illégal de campagne, dont
il avait été relaxé en première instance. Seule la condamnation
pour association de malfaiteurs avait alors été retenue, le 25
septembre 2025, le tribunal le condamnant à cinq ans de prison
ferme. L’avocat général n’a, à l’inverse, pas requis l’exécution
provisoire à l’encontre de Nicolas Sarkozy, contrairement au
jugement de première instance.
Six ans requis contre Claude Guéant, quatre ans contre Brice
Hortefeux
L’avocat général Rodolphe Juy-Birmann a également réclamé six
ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende à l’encontre de
Claude Guéant, ex-bras droit de Nicolas Sarkozy et ancien
secrétaire général de l’Élysée, assortis de la confiscation de l’un
de ses appartements. L’ancien ministre, dont l’état de santé l’a
empêché d’assister au procès en appel, « a piétiné la chose
publique » et « a catalysé les actions illégales des prévenus
en dévoyant les moyens de l’État », a estimé le magistrat.
Contre Brice Hortefeux, ancien ministre de l’Intérieur, le
parquet général a requis une peine légèrement alourdie de quatre
ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Le ministère
public a demandé que la partie ferme soit aménagée sous bracelet
électronique, avec exécution provisoire. Éric Woerth, ancien
trésorier de la campagne présidentielle de 2007 et jugé en appel
pour complicité de financement illégal de campagne, est quant à lui
visé par une réquisition de dix mois de prison avec sursis et 3 000
euros d’amende.
Un «accord» avec Mouammar Kadhafi, selon le parquet
général
Pendant trois jours de réquisitoire, le ministère public a tenté
de convaincre la cour d’appel de l’existence d’un pacte conclu
entre Nicolas Sarkozy, qui occupait à l’époque la place Beauvau
dans le gouvernement de Jacques Chirac, et le régime libyen.
L’avocat général Damien Brunet a affirmé qu' »il a bien existé un
accord entre Nicolas Sarkozy et Mouammar Kadhafi aux termes duquel,
en récompense des fonds versés par le régime libyen, Nicolas
Sarkozy et Claude Guéant devaient entamer des démarches qui
visaient la levée du mandat d’arrêt visant Abdallah Senoussi »,
beau-frère du dictateur libyen et recherché par la justice
française.
Selon l’accusation, ces manœuvres frauduleuses auraient conduit
à « vicier le financement de l’élection suprême de la Ve
République ». Le ministère public fonde son raisonnement sur
deux entrevues organisées discrètement à la fin de l’année 2005 en
Libye. Claude Guéant et Brice Hortefeux y ont rencontré Abdallah
Senoussi, un haut dignitaire du régime déjà visé par la justice
française : il avait été condamné à la réclusion criminelle à
perpétuité, en son absence, pour avoir ordonné l’attentat du DC-10
d’UTA. L’explosion de l’appareil au-dessus du désert du Ténéré, en
1989, avait coûté la vie à 170 personnes, dont 54 ressortissants
français. Dans les mois suivant ces rencontres, le régime libyen
aurait fait parvenir 6 millions d’euros sur les comptes de
l’intermédiaire Ziad Takieddine, présent lors des entrevues
occultes.
S’agissant du chef de corruption, le ministère public a estimé
que Nicolas Sarkozy était bien « dépositaire de l’autorité
publique » au moment des faits, contrairement à l’analyse
retenue en première instance. « C’est cette qualité qui lui a
permis de se crédibiliser auprès des Libyens, tantôt ministre de
l’Intérieur, tantôt président de la République », a soutenu
Damien Brunet, qui a désigné l’ancien chef de l’État comme
« l’instigateur » du pacte de corruption. « Nicolas Sarkozy
est celui sans qui toutes ces rencontres, tous ces transferts de
fonds n’auraient aucun intérêt », a-t-il lancé aux juges.
À l’issue de l’audience, Christophe Ingrain, l’un des avocats de
Nicolas Sarkozy, a réagi devant la presse. « Les réquisitions du
parquet général sont strictement identiques à celles du PNF, nous
démontrerons lors de nos plaidoiries la parfaite innocence de
Nicolas Sarkozy. Il n’y a pas d’argent libyen dans sa campagne,
dans son patrimoine, il n’y a pas de financement par la Libye, pas
d’enrichissement de Nicolas Sarkozy par la Libye. Nicolas Sarkozy
est innocent et nous le démontrerons dans quinze jours », a-t-il
déclaré.
À la suite de sa condamnation en première instance, Nicolas
Sarkozy était devenu le premier ancien président écroué
dans l’histoire de la République, passant vingt jours à la
prison de la Santé avant sa libération sous contrôle judiciaire
dans l’attente du procès en appel.
L’audience doit prendre fin d’ici une quinzaine de jours, à
l’issue des plaidoiries des conseils des dix mis en cause. La cour
d’appel de Paris doit rendre son arrêt le 30 novembre 2026. En cas
de condamnation, Nicolas Sarkozy, âgé de 71 ans, pourra se pourvoir
en cassation. Deux autres procédures se sont déjà soldées par une
condamnation définitive de l’ex-président : le dossier dit des écoutes ainsi
que l’affaire Bygmalion, liée aux
dépenses de sa campagne de 2012.