La Commission européenne ne prévoit pas d’intégrer dans la législation européenne les demandes formulées par la campagne « Stop Killing Games », qui réclame que les éditeurs garantissent l’accès aux jeux vidéo même après l’arrêt de leur exploitation commerciale.
Dans une prise de position publiée sur son site officiel, l’institution estime qu’une telle mesure se heurterait aux règles existantes en matière de propriété intellectuelle. Les ayants droit conservant un contrôle exclusif sur leurs œuvres, imposer juridiquement le maintien d’un service apparaît difficilement compatible avec le cadre actuel.
La Commission rappelle néanmoins que les consommateurs disposent déjà de protections au titre du droit européen lorsque le service fourni ne correspond plus aux engagements contractuels ou aux attentes raisonnablement attendues.
Protection économique des joueurs
Sans soutenir une obligation de maintien des serveurs ou des contenus, Bruxelles souligne que les règles européennes permettent déjà aux utilisateurs d’obtenir une compensation lorsque les conditions contractuelles ne sont pas respectées.
Les fournisseurs de jeux vidéo doivent notamment informer clairement les joueurs, avant tout achat ou utilisation, de la durée du service proposé ainsi que des modalités de résiliation.
Michael McGrath, commissaire européen chargé de la protection des consommateurs, a rappelé que lorsqu’un service est interrompu avant la période prévue par contrat, les utilisateurs doivent bénéficier d’une indemnisation appropriée. Il a également indiqué que la Commission poursuivrait sa coopération avec les autorités et les organisations de défense des consommateurs afin de renforcer la protection des joueurs.
Un code de conduite envisagé
Plutôt qu’une nouvelle réglementation contraignante, la Commission européenne souhaite favoriser un dialogue entre les représentants des consommateurs et l’industrie du jeu vidéo.
L’objectif affiché est d’aboutir à un code de conduite sectoriel destiné à encadrer les pratiques de fermeture des services de jeux et à définir de meilleures normes pour les utilisateurs. Hena Birkuenen, commissaire européenne chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, a indiqué espérer que l’industrie entendra les préoccupations des joueurs et adoptera des standards plus protecteurs.
La campagne « Stop Killing Games » a pris de l’ampleur en 2024 après la décision d’Ubisoft de mettre fin au service de The Crew, dix ans après son lancement. Depuis, la mobilisation a dépassé les 1,3 million de signatures, relançant le débat sur la conservation et l’accessibilité des jeux vidéo après leur fin de vie commerciale.