La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a approuvé, lundi, à la majorité, le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Le texte a obtenu six voix favorables, tandis que quatre membres représentant le groupe haraki ainsi que les centrales syndicales UMT et CDT se sont abstenus.

Cette adoption intervient après l’examen d’une série d’amendements élaborés par une sous-commission chargée d’étudier les propositions formulées par les groupes parlementaires et les conseillers non affiliés, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Au total, 48 amendements portant sur 35 articles ont été présentés. Ils concernent notamment les conditions d’accès à la profession, l’exercice du métier, les relations avec les clients, la gestion comptable des avocats ainsi que la composition des conseils des Ordres.

Parmi les principales modifications approuvées figure le relèvement de l’âge maximal pour accéder à la profession, qui passe de 45 à 50 ans à la date du concours d’entrée à l’Institut de formation des avocats. La commission a également élargi les filières universitaires éligibles au concours en intégrant les diplômés des facultés de droit islamique aux côtés de ceux des facultés des sciences juridiques.

Les membres de la commission ont aussi validé l’intégration de certains fonctionnaires du corps des greffiers, justifiant d’au moins quinze années d’ancienneté et titulaires d’un master en droit ou en charia, parmi les catégories dispensées du certificat d’aptitude et du stage, sous réserve de réussir un test d’évaluation.

Concernant l’accès à la Cour de cassation, la durée d’ancienneté exigée pour les enseignants-chercheurs a été réduite de cinq à trois ans après leur inscription au tableau des avocats. Une disposition similaire permet désormais aux fonctionnaires du secrétariat-greffe inscrits au barreau de plaider devant cette juridiction après six années d’exercice.

Le texte introduit également de nouvelles dispositions relatives à l’organisation des audiences et au rôle du bâtonnier, notamment l’obligation de notifier la liste des avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation aux autorités judiciaires compétentes.

Sur le plan financier, la commission a approuvé le contrôle du compte des dépôts et règlements des avocats par la Cour des comptes. Cette mesure vise à garantir la transparence et la conformité des opérations financières liées aux fonds gérés par les avocats.

La réforme prévoit en outre une réorganisation de la composition des conseils de l’Ordre. Les catégories électorales sont réduites à deux, avec une représentation égale entre les avocats ayant plus de vingt ans d’ancienneté et ceux comptant entre dix et vingt ans d’exercice. La représentativité des différentes cours d’appel au sein des conseils a également été renforcée.

Enfin, le nombre des membres des conseils de l’Ordre sera désormais déterminé selon l’effectif des avocats inscrits, tandis que la possibilité d’exercer jusqu’à quatre mandats a été retenue, sous réserve d’un intervalle de trois ans entre deux mandats successifs.