Ce que la conformité, le change et la fiscalité autorisent désormais aux établissements teneurs de comptes d’entreprise
Le compte professionnel n’est plus, en Tunisie, un simple réceptacle comptable des flux de l’entreprise. Il est devenu le point d’observation privilégié d’un dispositif réglementaire recomposé en profondeur depuis 2025, où se croisent la supervision prudentielle de la Banque Centrale de Tunisie (BCT), la lutte contre le blanchiment d’argent pilotée par la Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) et une fiscalité qui a choisi de déplacer son contrôle du seuil des espèces vers la preuve de l’origine des fonds.
Comprendre l’étendue exacte de ce que la banque peut exiger, vérifier ou bloquer suppose de distinguer trois strates de contrôle qui ne procèdent ni des mêmes textes ni des mêmes finalités.
Dispositif de vigilance et alignement international
La circulaire BCT n°2025-08 du 16 mai 2025 a imposé aux banques et établissements financiers une révision de leurs méthodes de calcul des fonds propres réglementaires et l’adoption opérationnelle de la norme IFRS 9, avec son volet de pertes de crédit attendues, dans une logique clairement inspirée de Bâle III.
Ce texte, en apparence prudentiel, a une conséquence directe pour l’entreprise cliente : la banque est désormais tenue de mieux modéliser le risque associé à chaque compte, ce qui se traduit par une collecte d’informations plus systématique sur l’activité réelle du titulaire, ses flux attendus et son profil de contrepartie.
Ce mouvement s’est doublé, huit mois plus tard, d’un renforcement explicite du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La circulaire n°2026-02 du 23 janvier 2026, bien que centrée sur les bureaux de change, a généralisé le principe d’un dispositif interne de vigilance proportionné à la taille de l’activité, au profil de la clientèle et au volume des opérations, avec obligation de désigner un correspondant CTAF et de transmettre toute déclaration de soupçon via la plateforme goAML.
Les chiffres publiés par la CTAF illustrent l’ampleur de cette mutation. En effet, le nombre de déclarations de soupçon est passé de 446 en 2020 à 1 334 en 2025, les banques et l’Office National des Postes demeurant les principaux acteurs déclarants. Sur le fond des dossiers analysés, les infractions fiscales représentent 28% des infractions sous-jacentes identifiées, devant le trafic de migrants (27%) et les escroqueries (9%), ce qui place l’entreprise ordinaire, et non le seul circuit criminel organisé, au cœur du radar bancaire.
Libéralisation des espèces et justification des fonds