Bank Al Maghrib : une autorité de résolution pourra démanteler une banque défaillante

La loi 87.21, publiée au Bulletin officiel, crée une autorité de résolution des crises bancaires présidée par le wali de Bank Al-Maghrib. Elle pourra révoquer les dirigeants d’un établissement défaillant, ramener ses titres à zéro et transférer ses actifs sans demander l’accord des actionnaires ni des créanciers. Les détails

Le droit marocain ne disposait jusqu’ici, pour traiter la faillite d’une banque, que d’un jeu d’outils conçus pour des entreprises ordinaires et d’un pouvoir de police confié à Bank Al-Maghrib : l’administration provisoire, le retrait d’agrément, la liquidation. La loi 103.12 de 2014 avait institué un comité de coordination et de surveillance des risques systémiques et refondu le fonds collectif de garantie des dépôts, hérité de la législation bancaire antérieure, mais aucun mécanisme ne permettait de démembrer un établissement en difficulté pendant le week-end pour rouvrir ses guichets le lundi. Dès son rapport annuel de 2016, Bank Al-Maghrib indiquait avoir engagé avec le ministère de l’Économie et des Finances, dans le sillage des recommandations du programme d’évaluation du secteur financier conduit par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, un chantier d’alignement du dispositif de résolution des crises bancaires sur les standards internationaux post-crise. Dix ans plus tard, le chantier est achevé : un régime complet, que la banque centrale rattache aux principes du Conseil de stabilité financière et dont l’architecture rappelle celle de la directive européenne de redressement et de résolution bancaires.

Le dahir 1.26.65 du 28 juillet 2026, signé à Tétouan et contresigné par Aziz Akhannouch, promulgue un texte déposé cinq ans plus tôt. Le conseil de gouvernement l’avait adopté le 18 septembre 2025 sur présentation de Nadia Fettah. Le degré d’attention politique qu’il a reçu se mesure à la scène du 19 janvier 2026 : lorsque la commission des finances de la Chambre des représentants se saisit enfin de la réforme du droit bancaire, la ministre de l’Économie et des Finances est à Davos avec le chef du gouvernement, et c’est Adib Benbrahim, secrétaire d’État chargé de l’Habitat, qui vient en exposer les grandes lignes aux députés.

La commission a voté le 12 mai 2026 après avoir retenu plusieurs amendements — élargissement des cas de retrait d’agrément fondés sur des données ou déclarations mensongères, resserrement des notions de risque systémique et de stabilité financière, clarification du rôle du fonds comme contributeur parmi d’autres au financement de la résolution, révision des qualifications exigées de l’administrateur provisoire. La plénière a suivi le 19 mai par 66 voix contre 28, sans retenir aucun des amendements que l’opposition avait redéposés en séance. La Chambre des conseillers a adopté le texte le lundi 29 juin par 34 voix, deux abstentions et aucune voix contre. Quinze pages du Bulletin officiel, un titre entier de la loi bancaire réécrit — et une couverture qui s’est arrêtée aux dépêches de vote, sans que le contenu du dispositif ait été examiné.