Treize textes déploient la chaîne de dépense du compte spécial rebaptisé fonds de développement territorial intégré, sur soixante et un walis et gouverneurs et sur les services extérieurs de cinq ministères. Ils ne portent que sur les engagements pris jusqu’à fin décembre 2025 au titre de l’ancien fonds pour le développement rural et des zones de montagne
Treize arrêtés du ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, tous datés du 5 août, ont été publiés au Bulletin officiel. Six désignent des sous-ordonnateurs et leurs suppléants, six leur délèguent la signature et l’approbation des marchés, le dernier délègue la signature au directeur des affaires administratives et générales du ministère. Tous portent sur le même compte d’affectation spéciale, le fonds de développement territorial intégré, et tous cessent de produire effet le 31 décembre 2026.
Ce compte n’est pas une création. L’article 16 de la loi de finances 50.25 pour 2026 a modifié l’article 44 de la loi de finances 32.93 pour 1994, celui-là même qui avait institué le fonds de développement rural, pour rebaptiser à compter du 1er janvier 2026 le compte jusqu’alors dénommé fonds pour le développement rural et des zones de montagne. Le véhicule comptable est le même, ce qui change est son intitulé, son périmètre d’intervention, élargi à l’ensemble des territoires, et l’autorité qui l’ordonnance.
Abonnez-vous pour continuer la lecture
à partir de 40 dh par mois
(facturé annuellement)
Le Desk a été le premier à révéler
©️ Copyright Pulse Media. Tous droits réservés.
Reproduction et diffusions interdites (photocopies, intranet, web, messageries, newsletters, outils de veille) sans autorisation écrite.