L’accord qui doit permettre à l’administration fiscale marocaine de recevoir et de transmettre automatiquement les données financières des groupes multinationaux avait été signé à Paris en juin 2019, et son approbation législative vient seulement d’aboutir. À ce jour, aucune relation d’échange n’est activée entre le Maroc et une autre juridiction, alors que l’obligation déclarative correspondante s’impose aux entreprises depuis l’exercice 2021
Le dahir n° 1.26.72 du 28 juillet 2026 portant promulgation de la loi n° 76.19 a été publié au Bulletin officiel. Il approuve l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, signé par le Maroc le 25 juin 2019.
Le texte tient en un article unique. Son numéro dit l’essentiel du retard : les projets de loi sont numérotés selon leur année d’enregistrement, et le 76.19 était prêt dès 2019.
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