Blocage des sites pirates, perquisitions sans contrôle judiciaire, emprisonnement pour les contrevenants…
Le Maroc passe à l’offensive contre le streaming illégal et les box IPTV. Le texte définitif du BO n° 7533 confirme le virage répressif amorcé dans l’avant-projet, avec des pouvoirs élargis pour les enquêteurs et un blocage des sites illicites désormais possible. Mais à ce dispositif répondent le silence de la consultation publique et les réserves de l’opposition sur l’extension contestée de la copie privée aux éditeurs de presse.

En avril dernier, nous annoncions que le Maroc sortait l’artillerie lourde contre le piratage (www.leseco.ma). L’avant-projet de loi modifiant la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins était alors soumis à consultation publique, et nous soulignions déjà le tournant radical qu’il promettait dans la lutte contre le streaming illégal et les box IPTV. Publié au Bulletin Officiel n° 7533 du 10 août 2026, le texte est désormais entré en vigueur. Adoptée par le Parlement en juillet avec 85 voix pour et 35 contre à la Chambre des représentants, puis par 46 voix pour et une abstention à la Chambre des conseillers, la loi n° 013.26 parachève vingt-six ans d’attente et transforme radicalement le paysage juridique de la propriété intellectuelle au Maroc. Toutefois, un constat s’impose :
le texte définitif reprend l’intégralité des mesures phares de l’avant-projet soumis à consultation publique au printemps dernier. Mais sur le site du Secrétariat général du gouvernement, le texte n’a pas suscité de commentaires. Pas une contribution, pas une remarque. Silence radio. Ce constat, aussi surprenant soit-il pour un texte qui bouleverse les règles du jeu, est une réalité : la consultation publique a fait chou blanc. Elle aura pourtant duré plusieurs semaines.

Un texte qui ne surprend personne
Les grandes lignes de la loi étaient connues dès le printemps. Le gouvernement a finalement maintenu l’essentiel de son projet initial. Le texte définitif confirme ainsi les trois piliers de la réforme : le blocage des sites pirates en temps réel, des pouvoirs d’enquête élargis pour les agents assermentés, et un alourdissement des sanctions pénales. L’article 61 offre désormais aux ayants droit la possibilité d’obtenir du tribunal une ordonnance de blocage en temps réel. La décision peut être rendue «contre quiconque peut, en raison de sa fonction ou de ses compétences, mettre fin à cette transmission». Les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs sont donc en première ligne.

Parallèlement, les pouvoirs d’enquête des agents du Bureau marocain du droit d’auteur et des douanes sont considérablement renforcés par l’article 60-2. Ces agents peuvent désormais accéder aux locaux, systèmes d’information et moyens de transport pour les inspecter, consulter et copier tous les documents utiles, et saisir les équipements et outils liés à l’infraction constatée. La mention explicite des «moyens de transport» vise les réseaux qui opèrent depuis des véhicules équipés de matériel de retransmission.

Ces opérations peuvent être menées sans contrôle judiciaire préalable systématique, ce qui suscite des interrogations sur l’équilibre des procédures. Les agents des douanes bénéficient également d’un délai de suspension des marchandises suspectes prolongé de dix jours supplémentaires, renforçant leur capacité à intercepter les flux transfrontaliers de produits contrefaisants. Sur le volet répressif, l’article 64 alourdit les sanctions pénales, prévoyant désormais l’emprisonnement pour toute violation délibérée. Si le texte ne précise pas la durée exacte, les professionnels s’attendent à des peines pouvant atteindre plusieurs années de prison, assorties d’amendes significatives. Le texte prévoit également que la même peine est appliquée à toute entrave à l’exercice des fonctions des agents assermentés.

Le BMDA, pivot du nouveau dispositif
L’article 1-7 consacre le rôle central du Bureau marocain du droit d’auteur dans la gestion collective des droits à l’ère numérique. Le Bureau sera désormais le guichet unique pour toute exploitation commerciale des œuvres tombées dans le domaine public et des expressions du folklore, avec perception des redevances afférentes. Une mission inédite lui est confiée, celle de veiller à l’intégrité et l’authenticité des œuvres, une réponse directe aux inquiétudes sur les altérations numériques et l’appropriation culturelle.

Le contexte : une urgence dictée par le Mondial 2030
Le timing de cette réforme n’a rien d’un hasard. Présentant le texte devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd, a justifié le recours à une procédure accélérée par les «engagements du Maroc liés à la préparation de la Coupe du
monde 2030».
Le ministre a précisé que cette révision fait suite à des observations techniques adressées au gouvernement par la Fondation «Maroc 2030», après un examen de conformité de la législation nationale avec les normes internationales relatives à la protection des droits d’auteur et des droits voisins. L’encombrement du calendrier législatif, conjugué à la nécessité de transmettre le projet dans les délais à la Chambre des conseillers, imposait d’en accélérer l’adoption.
Plusieurs députés ont dit comprendre le caractère urgent du texte, tout en critiquant son dépôt tardif devant le Parlement. Selon eux, les préparatifs du Mondial sont connus depuis plusieurs années et le gouvernement aurait pu inscrire ce projet plus tôt à l’ordre du jour afin de permettre un examen dans des conditions normales, sans soumettre les parlementaires à une forte pression calendaire. Et la pression ne vient pas seulement de la FIFA.

Les diffuseurs sportifs, notamment beIN Sports, Arryadia et la SNRT, menacent de réduire leurs investissements dans l’acquisition des droits de diffusion si le piratage des matchs n’est pas sérieusement endigué. Les plateformes internationales comme Netflix, Amazon Prime ou Shahid conditionnent également le développement de leurs catalogues en darija et en arabe à une sécurité juridique minimale. En adoptant ce texte, le Maroc envoie un signal clair à la communauté internationale : il est désormais un partenaire fiable.

Le débat parlementaire : entre soutien et réserves
Les débats parlementaires ont été marqués par plusieurs lignes de fracture. Les groupes de la majorité ont salué les dispositions du projet, estimant qu’il répond à la nécessité d’adapter la législation nationale afin de mieux protéger les droits des créateurs et des journalistes.

Ils ont toutefois appelé à davantage de clarté quant aux modalités de traitement des œuvres produites ou co-produites à l’aide d’applications d’intelligence artificielle, à travers une définition précise du champ de protection juridique garantissant les droits des créateurs et préservant l’authenticité de la création humaine.

Pour leur part, les groupes de l’opposition ont jugé nécessaire d’évaluer, en priorité, l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs pour lesquels il a été institué avant d’en élargir le champ d’application. Ils ont insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions sociales et économiques des créateurs, relevant qu’une partie d’entre eux demeure confrontée à la précarité et à une protection sociale insuffisante.

Le point de crispation : l’élargissement de la copie privée aux éditeurs de presse
Le débat le plus vif a porté sur l’extension du régime de la copie privée aux éditeurs de presse. L’article 59 du texte reconduit la répartition des revenus issus de la copie privée selon des quotes-parts de 35% pour les auteurs, 35% pour les artistes-interprètes, 10% pour les producteurs, les 20% restants étant destinés à couvrir les frais de gestion du Bureau et ses programmes culturels. Mais le projet inclut désormais les éditeurs de livres, de journaux et de publications parmi les bénéficiaires. L’opposition a vivement critiqué cette mesure.

Thoria Afif, membre du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement, a estimé que «le projet de loi n’est pas un simple amendement technique, mais constitue un bouleversement qui affecte la philosophie des redevances pour copie privée».

Elle a souligné que «l’article de presse n’est pas une chanson qui est copiée et écoutée chaque jour, ni un film qui est reproduit pour un usage personnel» et qu’il n’est donc pas justifiable d’intégrer la presse dans un système conçu à l’origine pour compenser les créateurs pour la reproduction privée de leurs œuvres selon des standards internationaux. Selon elle, cette mesure représente une «anomalie juridique» qui place le Maroc dans une situation exceptionnelle. Le Parti de la justice et du développement a officiellement demandé au gouvernement de retirer cette disposition, estimant qu’elle constitue un «détournement des objectifs originels» de la copie privée et une tentative de résoudre les problèmes de soutien public à la presse en puisant dans des ressources destinées à un autre secteur. Le parti a également dénoncé le manque de transparence dans la gestion du soutien public à la presse, notant que le gouvernement n’a pas publié les listes des bénéficiaires du soutien public ni les critères de répartition.

Les angles morts d’une loi répressive
Malgré ces avancées, plusieurs angles morts persistent dans le texte définitif. L’absence de garanties procédurales pour les perquisitions sans contrôle judiciaire interroge, tout comme le flou sur la gouvernance du BMDA et les voies de recours en cas de litige sur la répartition des redevances. Le texte ne précise pas non plus quel sort est réservé aux recettes tirées de l’infraction. Il reste également muet sur tout volet préventif ou éducatif, se concentrant exclusivement sur la répression. Aucune campagne de sensibilisation ni soutien à l’offre légale n’est prévu pour accompagner ce durcissement.

H.K. /  Les Inspirations ÉCO

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