Ni interdit ni véritablement organisé, le télétravail salarié est considéré en Tunisie comme une zone grise du droit social du fait que le Code du travail l’ignore, le décret de 2022 ne vise que la fonction publique, et c’est la seule volonté des parties qui, pour l’heure, façonne les obligations de l’employeur. Deux projets de loi désormais quasi finalisés s’apprêtent à changer la donne.
Mode d’organisation au secteur privé
Le Code du travail tunisien, promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et retouché à de multiples reprises depuis, ne comporte aujourd’hui aucune disposition consacrée au travail à distance des salariés du secteur privé. Cette absence n’est pas anodine pour un texte qui régit pourtant, avec un luxe de détails, la durée du travail, le repos hebdomadaire ou la rupture du contrat. Le télétravail y reste en zone d’ombre.
Cette situation est constatée en droit social tunisien depuis plusieurs années déjà et on invite, à défaut de norme locale, à puiser dans le droit comparé, notamment français, pour construire une doctrine d’entreprise cohérente.
Ce vide contraste avec le traitement réservé aux agents publics. Le décret présidentiel n°2022-310 du 5 avril 2022, publié au Journal officiel de la République tunisienne du 12 avril 2022, organise en effet un régime détaillé de télétravail pour les agents de l’État, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.
Il distingue un télétravail régulier, réservé à des situations objectivées (éloignement du lieu de résidence supérieur ou égal à trente kilomètres, coûts de transport atteignant 15% du salaire mensuel net, nécessité de proximité avec un proche malade ou handicapé), et un télétravail conjoncturel, accordé au cas par cas sur autorisation hiérarchique. Rien de comparable n’encadre, à ce jour, le salarié d’une société commerciale, d’une SARL ou d’une entreprise exportatrice.
Faute de texte spécifique, l’employeur privé n’est soumis à aucune obligation de déclaration ou d’autorisation préalable auprès de l’administration du travail : le télétravail y demeure, selon la formule consacrée par la pratique juridique locale, un mode d’organisation reposant sur la seule volonté des parties. L’article 170 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 21 février 1994, confère certes à l’inspection du travail une mission générale d’information et de conseil technique aux employeurs, mais aucune saisine obligatoire n’est prévue tant que le télétravail ne débouche pas sur un conflit individuel ou collectif.
Les obligations de droit commun