Alors que près de 50.000 personnes ont manifesté dimanche contre la proposition de loi dite « permis de tuer » par ses opposants, celle-ci doit arriver au Sénat dans les prochains jours. Cette proposition, portée par Les Républicains et soutenue par des syndicats de police, introduit une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre. Votée le 7 juillet par les députés, elle prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ».

Un tel arsenal existe-t-il déjà en Europe pour les forces de l’ordre ? « Non, répond Sebastian Roché, sociologue, spécialiste des questions de police et de sécurité. Il n’existe pas d’exonération de responsabilité dans les pays de l’Union européenne, ni au Royaume-Uni ou en Suisse. » « Une telle présomption serait une violation évidente du droit à la vie, j’ai du mal à imaginer un seul État dans l’Union européenne ou sous juridiction de la Cour européenne, qui pourrait avoir une telle loi », complète Anja Bienert, responsable du programme Police et droits humains d’Amnesty International.

Des cas similaires dans des pays autoritaires

En France, la proposition de loi « supprime pour les forces de l’ordre le fait d’être tenu responsable de leurs actes », affirme le directeur de recherche au CNRS et coauteur de La police contre la rue (éd. Grasset), en créant un statut spécial, sorte de « privilège policier ». C’est un « système dérogatoire » à l’égalité devant la loi qu’il compare aux pays à tendance autoritaire, comme la Turquie, qui « créent des protections spéciales de sorte que quand les policiers ou militaires tirent sur la foule, il est extrêmement compliqué de les poursuivre ».

Modifiée en 2007, la loi PVSK, qui concerne les droits et prérogatives de la police, a élargi les possibilités de tirs pour les policiers turcs. Les manifestations n’étaient pas incluses dans ce cadre, mais cette possibilité a été intégrée en 2015 contre ceux qui porteraient des cocktails Molotov. Dans une tribune publiée sur le site du Monde, un collectif de chercheurs et d’anciens policiers pointe aussi que, en France, « la présomption de légitime défense des forces de l’ordre est susceptible de s’appliquer en manifestation », ce qui serait de nature « à modifier profondément le modèle actuel du maintien de l’ordre, vers une augmentation incontrôlée de l’usage des armes ».

Une crainte que partage aussi Sebastian Roché, un des signataires de la tribune dénonçant le coût humain, social et démocratique de cette proposition de loi. En 2017, la loi relative à la sécurité publique a assoupli les conditions de recours aux armes en permettant aux policiers de tirer lors de refus d’obtempérer, notamment sur des véhicules en mouvement. D’après les recherches du spécialiste, le nombre de tirs mortels sur des véhicules en mouvement a été augmenté par cinq depuis 2017. En comparaison, entre 2011 et 2023, il y a eu 28 tirs mortels en France, contre un en Allemagne.

Une inversion de la charge de la preuve inédite

Autre question importante soulevée par la proposition de loi : qui apportera la preuve qu’il y a eu un comportement en dehors du cadre légal ? La proposition de loi inverse en effet la charge de la preuve : les policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans les cas autorisés par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. Si la loi est adoptée, ce sera donc au ministère public, aux victimes ou à leurs ayants droit de montrer que les forces de l’ordre n’ont pas agi dans ce cadre, comme le rappelle le professeur de droit Olivier Cahn, interviewé par The Conversation.

« Je ne connais pas un tel cas d’inversion de la charge de la preuve », en Europe, souligne Sebastian Roché, précisant que cela est contraire aux principes européens d’enquête « prompte, approfondie, indépendante, impartiale et transparente », imposée aux États par la Cour européenne des droits de l’homme.

« Même Mussolini n’a pas fait introduire de texte comparable », appuie-t-il. En 1930, le Code pénal Rocco prévoit, dans l’article 53, que le fonctionnaire public n’a pas de responsabilité pénale s’il utilise une arme ou un moyen de coercition physique. Cette exclusion de la responsabilité pénale est conditionnée au fait que le fonctionnaire ait été contraint de « repousser une violence, vaincre une résistance à l’autorité ou empêcher certains crimes graves », détaille-t-il.

La question de l’indépendance de la justice

Globalement, en Europe, le pouvoir de contrôler la responsabilité des actes des forces de l’ordre dépend de trois éléments : les pouvoirs des enquêteurs, l’indépendance des procureurs et les ressources accordées aux organes d’inspection interne. Or, la France manque en premier lieu de procureurs. Selon le rapport d’évaluation du Conseil de l’Europe des systèmes judiciaires européens, la France compte 3,2 procureurs pour 100.000 habitants en 2022, contre 12,2 en moyenne en Europe. « En Allemagne, les procureurs ont des meilleures garanties d’indépendance », relève aussi Sebastian Roché. Si cette proposition de loi est définitivement adoptée, les procureurs, dépendant du ministère public, recevront « une instruction de la chaîne hiérarchique qui sera de considérer que le policier est dans son bon droit », note le chercheur.

Précisant qu’il est difficile de comparer les États en matière de police et de justice en raison de systèmes différents, Anja Bienert, responsable du programme Police et droits humains d’Amnesty International explique cependant que les cas de mort par arme à feu par un fonctionnaire de police font l’objet d’une investigation obligatoire dans les pays européens. « Dans certains pays, même l’usage tout court, peu importe les conséquences de l’arme à feu, doit être investigué et sans préconditions », ajoute-t-elle, comme en Allemagne.

Aux Pays-Bas, chaque blessure grave ou mort par arme à feu due à un policier doit obligatoirement mener à une enquête de la Rijksrecherche, un service relevant du ministère public. Mais pour l’ONG, les pays devraient disposer d’un organisme entièrement indépendant sans lien institutionnel, de travail ou hiérarchique avec la police pour investiguer tout cas possible d’un abus de pouvoir par les forces de l’ordre. L’Irlande du Nord, avec la Police Ombudsman, ou l’Angleterre et le Pays de Galles, avec l’Independent Office for Police Conduct, disposent d’un organisme indépendant de ce type, contrairement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) qui dépendent du ministère de l’Intérieur en France.