En Europe, la France fait figure d’exception avec sa rupture conventionnelle : le dispositif, lancé en 2008, permet de quitter un CDI d’un commun accord avec son employeur, tout en ouvrant des droits au chômage et des indemnités de rupture. Ce système devrait bientôt évoluer et devenir moins avantageux pour les salariés.
Si l’accord trouvé entre les syndicats CFDT, CFTC et le patronat cette semaine est validé par les instances des organisations puis par le Parlement, la durée maximale d’indemnisation serait réduite de 18 à 15 mois si le salarié a moins de 55 ans, et à 20,5 mois à partir de cet âge.
Et ailleurs en Europe ? Les ruptures de contrat à l’amiable sont communes dans les pays de l’UE. Mais elles sont souvent assimilées à une démission par les organismes sociaux et n’ouvrent que rarement droit aux allocations chômage.
Découvrez dans notre carte les conditions des ruptures des contrats de travail à l’amiable dans les pays de l’Union européenne
En France, outre l’indemnité de départ – qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, la protection sociale est l’atout majeur de ce dispositif. La rupture conventionnelle ouvre les mêmes droits au chômage qu’un licenciement.
Pour l’employeur, l’avantage principal de la rupture conventionnelle est une « paix juridique ». Le risque d’un contentieux aux Prud’hommes est réduit, car, une fois le délai de rétractation passé et l’homologation obtenue, il est très difficile pour un salarié de contester la rupture, sauf à prouver un vice du consentement. Par ailleurs, et contrairement à un licenciement qui peut être requalifié en « sans cause réelle et sérieuse » avec des indemnités imprévisibles, le coût de la rupture conventionnelle est fixé dès le départ.
Cependant, les ruptures conventionnelles sont dans le viseur du gouvernement, notamment pour des motifs budgétaires. Selon l’Unédic, 515.000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024. Cette année-là, les dépenses d’allocations chômage liées à ces ruptures ont atteint 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses.