C’est l’aboutissement d’un chantier de près d’un an. Après la promulgation fin 2025 de la loi 03.25 qui a profondément réformé l’encadrement des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le gouvernement vient d’adopter, jeudi 12 mars, le décret d’application qui en fixe les modalités opérationnelles. Seuils de capital, montants minimaux de souscription, clarification des autorités de tutelle… ce texte technique mais essentiel met en musique l’ambition stratégique de doter le Maroc d’un dispositif de gestion d’actifs aligné sur les meilleurs standards internationaux, capable de protéger l’épargne des investisseurs tout en attirant les capitaux étrangers.
Pendant plus de trois décennies, le Maroc a fonctionné avec un dispositif juridique sur les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui datait du début des années 1990. À l’époque, le marché était étroit, les acteurs peu nombreux et les instruments financiers relativement simples.
Ce cadre a rempli sa mission première de sécuriser l’épargne publique et de poser les bases d’une industrie naissante. Trente ans plus tard, les encours ont fortement progressé, les stratégies de gestion se sont affinées, et les investisseurs, institutionnels comme particuliers, sont devenus plus exigeants en matière de transparence et de protection.
La loi 03.25, publiée au Bulletin officiel fin 2025, a donc opéré une refonte en profondeur, tournant la page d’un dispositif devenu obsolète. Jeudi dernier en Conseil de gouvernement, après présentation par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, le décret n°2.25.1062 a été adopté. Il vient désormais préciser les modalités d’application de la loi 03.25.
L’objectif, comme l’a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Mustapha Baitas, est d’instaurer un dispositif professionnel en phase avec les meilleures pratiques internationales, ainsi qu’avec les besoins des investisseurs nationaux et étrangers.
Ce que change la nouvelle architecture juridique
Pour rappel, la loi 03.25 a introduit plusieurs ruptures majeures par rapport à l’ancien cadre. D’abord, elle crée formellement six catégories d’OPCVM : actions, obligations, diversifiés, monétaires, contractuels et participatifs. Cette classification n’est pas qu’un exercice académique. Elle structure l’offre, clarifie les stratégies d’investissement et facilite la comparaison pour les épargnants.
Chaque catégorie est assortie de règles précises en matière de composition de l’actif, de niveaux de risque et de contraintes de gestion. Autre innovation majeure : l’intégration explicite de la finance participative. Absente du dispositif de 1993, elle trouve désormais un cadre juridique.
Les OPCVM participatifs peuvent investir dans des sukuk, des dépôts d’investissement ou des actions conformes aux critères chariatiques, sous réserve de l’avis de conformité du Conseil scientifique compétent. Cette reconnaissance élargit le champ de l’épargne collective et répond à une demande croissante pour des produits en phase avec les principes de la finance islamique.
Le décret précise les règles du jeu
Le texte adopté jeudi vient donner une traduction concrète à ces principes. Il définit d’abord l’administration compétente mentionnée dans la loi, en l’occurrence l’autorité gouvernementale chargée des finances, clarifiant ainsi le circuit de décision et de contrôle. Sur le plan opérationnel, le décret fixe le montant minimum initial de la contribution des copropriétaires dans un fonds commun de placement (FCP) ou l’un de ses compartiments lors de sa constitution. Un seuil qui garantit une base financière solide dès le lancement et évite la multiplication de structures trop petites pour être viables ou suffisamment diversifiées.
De même, il détermine le montant minimum du capital des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) lors de leur création. Une mesure de prudence qui vise à assurer que ces sociétés, qui gèrent l’épargne de milliers d’investisseurs, disposent des moyens financiers et humains nécessaires pour opérer dans des conditions de sécurité optimales.
Une supervision renforcée et modernisée
La nouvelle architecture juridique confie un rôle central à l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC). Là où l’ancien dispositif reposait sur une supervision plus limitée, la loi 03.25 et son décret d’application confèrent à l’autorité de régulation des pouvoirs étendus en matière d’agrément, de contrôle permanent et de sanction.
La simple notice d’information laisse désormais place à une note d’information formellement visée par l’AMMC. Toute communication préalable est encadrée, toute modification substantielle doit faire l’objet d’un nouveau visa et l’information continue des porteurs devient une obligation centrale. Une évolution qui traduit une philosophie nouvelle de la régulation, désormais proactive et préventive.
Les règles prudentielles sont également renforcées. Les notions de liquidité, de risque global ou de risque de contrepartie sont désormais définies juridiquement. Les plafonds de concentration par émetteur sont maintenus mais affinés, avec des exceptions clairement encadrées. L’utilisation des instruments financiers à terme est autorisée mais strictement balisée, afin d’éviter toute dérive spéculative. Cette approche traduit un alignement assumé sur les standards internationaux, notamment ceux inspirés des directives européennes de type UCITS.
Quelles conséquences pour les acteurs du marché ?
Pour les sociétés de gestion, cette nouvelle donne implique une période d’adaptation. Il faudra intégrer les nouvelles règles, ajuster les processus internes, et le cas échéant, revoir les structures de certains véhicules d’investissement pour les conformer aux nouveaux seuils minimaux de capital ou de contribution.
Mais au-delà de la contrainte technique, c’est aussi une opportunité. Un cadre juridique clair et reconnu est un argument commercial pour attirer les investisseurs étrangers qui regardent le Maroc comme une porte d’entrée vers l’Afrique. Il devrait également favoriser l’émergence de nouveaux produits plus complexes et plus diversifiés, à mesure que le cadre juridique s’assouplit sur certains aspects et se renforce sur d’autres.
Un enjeu de compétitivité pour la place financière
Cette refonte du cadre juridique des OPCVM répond à l’enjeu stratégique majeur de renforcer l’attractivité de la place financière marocaine. Le secteur des OPCVM est l’un des piliers de cette place. Il permet aux investisseurs, particuliers comme institutionnels, de mutualiser leurs risques et de bénéficier d’une gestion professionnelle. Son encours représente une part significative de l’épargne nationale et constitue un indicateur de la confiance des investisseurs dans les marchés financiers du Royaume.
En alignant le cadre national sur les standards internationaux, le gouvernement envoie ainsi un signal clair aux investisseurs étrangers, disant que le Maroc se dote des outils réglementaires qui permettent de sécuriser les transactions, de garantir l’équité entre les acteurs et de protéger les investisseurs minoritaires.
Sanae Raqui / Les Inspirations ÉCO
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