La Cour suprême du Sénégal a déclaré irrecevable la requête introduite par Ibrahima Hamidou Dème visant à obtenir la communication du montant exact des fonds spéciaux, appelés également « fonds politiques », inscrits au budget de l’État pour les années 2025 et 2026.
Dans cette ordonnance administrative n°11 du 16 avril 2026, le juge des référés de la deuxième chambre administrative a estimé que plusieurs conditions légales n’étaient pas réunies pour ordonner la communication des informations sollicitées auprès du Premier ministre Ousmane Sonko et du ministre des Finances Cheikh Diba.
Une procédure engagée au nom du droit d’accès à l’information
Dans sa requête déposée le 7 avril 2026, Ibrahima Hamidou Dème demandait à la haute juridiction d’ordonner aux autorités gouvernementales de révéler le montant exact des fonds spéciaux alloués au président de la République et au Premier ministre dans les budgets 2025 et 2026.
Le requérant s’appuyait notamment sur la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l’accès à l’information, qui garantit aux citoyens le droit d’obtenir des informations détenues par les autorités publiques.
Selon lui, le silence opposé à ses demandes adressées dès le 6 janvier 2026 constituait une atteinte grave au droit fondamental à l’information, consacré par plusieurs instruments internationaux, notamment :
la Déclaration universelle des droits de l’homme ;
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
les conventions africaines et communautaires sur la transparence et la lutte contre la corruption.
Les arguments avancés par Ibrahima Hamidou Dème
Dans son recours, le requérant soutenait que la transparence budgétaire est essentielle à la bonne gouvernance et au contrôle citoyen de la gestion des ressources publiques.
Il rappelait également que la loi sur l’accès à l’information impose aux autorités administratives de répondre dans un délai maximal de quinze jours à toute demande recevable.
Pour lui, l’absence de réponse des autorités justifiait l’intervention urgente du juge des référés afin d’obtenir la communication des montants des fonds politiques.
Pourquoi la Cour suprême a rejeté la requête
L’absence d’urgence démontrée
Le juge des référés a rappelé que la procédure de « référé-mesures utiles » nécessite la réunion de trois conditions :
l’urgence ;
l’utilité de la mesure demandée ;
l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Or, selon la Cour, Ibrahima Hamidou Dème n’a pas démontré en quoi l’absence des informations réclamées portait atteinte à ses droits personnels ou patrimoniaux.
La juridiction souligne également que les lois de finances sont publiées au Journal officiel, ce qui réduit l’argument d’une impossibilité d’accès à certaines données budgétaires.
L’absence de recours préalable devant la CONAI
L’autre élément décisif du rejet concerne la procédure préalable obligatoire prévue par la loi sur l’accès à l’information.
La Cour suprême a estimé que le requérant aurait d’abord dû saisir la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI) avant toute action contentieuse devant la justice.
L’ordonnance précise qu’en application de l’article 29 alinéa 2 de la loi du 4 septembre 2025, cette saisine constitue un préalable obligatoire.
Faute de preuve d’une consultation de la CONAI, la requête a donc été jugée irrecevable.
Une décision importante sur la transparence des fonds politiques
Cette décision pourrait faire jurisprudence dans les futurs contentieux liés au droit d’accès à l’information publique au Sénégal.
Elle rappelle notamment que :
les procédures administratives préalables doivent être respectées ;
le référé administratif ne peut être utilisé comme un recours populaire général ;
le demandeur doit démontrer un intérêt direct et une urgence réelle.
L’affaire relance également le débat sur la transparence des fonds spéciaux de l’État, un sujet sensible dans la vie politique sénégalaise.
Que sont les fonds spéciaux ou fonds politiques ?
Les fonds spéciaux, parfois appelés « fonds politiques », sont des ressources budgétaires mises à la disposition de certaines hautes autorités de l’État pour des dépenses sensibles liées notamment :
à la sécurité ;
au renseignement ;
aux opérations confidentielles ;
à certaines missions politiques ou diplomatiques.
Leur gestion fait régulièrement l’objet de débats concernant la transparence et le contrôle des dépenses publiques.
FAQ – Affaire Ibrahima Hamidou Dème contre l’État du Sénégal
Pourquoi la requête d’Ibrahima Hamidou Dème a-t-elle été rejetée ?
La Cour suprême du Sénégal a jugé la requête irrecevable parce que le requérant n’a pas démontré l’urgence ni saisi au préalable la CONAI, comme l’exige la loi sur l’accès à l’information.
Que demandait exactement Ibrahima Hamidou Dème ?
Il demandait la communication du montant exact des fonds spéciaux inscrits dans le budget de l’État pour le président de la République et le Premier ministre en 2025 et 2026.
Qui étaient les défendeurs dans cette affaire ?
Les défendeurs étaient Ousmane Sonko, Cheikh Diba ainsi que l’État du Sénégal.
Qu’est-ce que la CONAI ?
La Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI) est l’organe chargé d’examiner les litiges liés à l’accès aux informations publiques avant une éventuelle saisine des tribunaux.
Cette décision ferme-t-elle définitivement le dossier ?
Non. La décision porte principalement sur la recevabilité de la procédure. Une nouvelle action respectant les étapes légales pourrait théoriquement être engagée.