Le Parlement du Ghana a adopté le samedi 27 novembre un projet de révision de la législation relative à l’imposition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Intitulée « VAT Bill 2025 », la nouvelle loi reconfigure profondément le régime de TVA dans le pays, avec pour objectif de « créer un système fiscal plus équitable, réduire les complexités liées à l’administration de la TVA, promouvoir la conformité volontaire et favoriser un environnement fiscal propice à la croissance » apprend-on dans le communiqué officiel.
La mesure la plus structurante concerne le relèvement du seuil annuel de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise doit obligatoirement s’enregistrer à cette taxe. Auparavant à 200 000 Cedis (un peu plus de 15 000 euros), ce seuil est désormais fixé à 750 000 Cedis, soit environ 57 000 euros. Concrètement, cela implique que des milliers de micro-entreprises, petits commerçants, ateliers artisanaux ou unités de services opérant souvent avec des marges fragiles, ne seront plus sujettes à la déclaration, la collecte et aux contraintes administratives liées à la TVA.
Alléger la charge fiscale
Expliquant les motivations de cette réforme lors de la présentation du projet de Loi de finances 2026 au Parlement, le ministre des Finances Ato Forson a affirmé que « le seuil d’enregistrement à la TVA a en réalité diminué, passant de 200 000 GH¢ en 2015 à environ 48 000 GH¢ en valeur actuelle. Cela signifie que les petites et micro-entreprises qui n’étaient pas concernées par l’enregistrement à la TVA en 2015 ont fini par être contraintes de s’enregistrer et de facturer la TVA. […] Cette situation a imposé une charge excessive à ces petites et micro-entreprises, et a également augmenté le coût de l’administration de la TVA ».
Pour ces acteurs essentiels à la dynamique économique quotidienne du Ghana, la réforme allège donc une charge fiscale pesante ainsi que d’éventuelles obligations comptables et administratives parfois difficiles à assumer pour des structures de petite taille. Elle dépasse toutefois la seule question du seuil. La VAT Bill 2025 abolit la « COVID-19 Health Recovery Levy », une taxe spéciale instaurée en 2021 par le gouvernement pour soutenir la reprise économique et sanitaire après la pandémie de Covid-19. Elle supprime aussi la TVA sur les activités de reconnaissance et de prospection minières, prolonge jusqu’en 2028 le taux zéro appliqué aux textiles fabriqués localement, et ramène le taux effectif de 21,9 % à 20 %.
Elle réintègre cependant dans l’assiette TVA le prélèvement du GETFund, une taxe de 2,5% destinée au financement du secteur de l’éducation, ainsi que le National Health Insurance Levy, autre taxe de 2,5 % appliquée pour soutenir l’assurance maladie nationale, afin de les rendre à nouveau déductibles en tant que taxes sur intrants. L’ensemble constitue un mouvement de simplification et de rationalisation qui vise à renforcer la compétitivité des entreprises locales, et à donner un coup de boost à certains secteurs, notamment le textile et l’exploration minière.
Le rôle central des PME dans la stratégie économique du Ghana
Cette réforme survient dans un contexte où le gouvernement cherche à donner davantage de souffle à l’économie locale. En allégeant la pression fiscale sur les petites entreprises, les autorités souhaitent permettre à ces structures de concentrer leurs ressources sur l’investissement, la croissance et la formalisation progressive de leurs activités, plutôt que sur la gestion de la fiscalité indirecte. De plus, le relèvement du seuil pourrait attirer de nouveaux acteurs dans la sphère formelle, stimuler la création d’emplois et consolider le tissu entrepreneurial.
Pour rappel, les petites et moyennes entreprises forment l’ossature de l’économie ghanéenne. D’après les chiffres officiels, elles représentent 70% du PIB et comptent pour 92% du tissu entrepreneurial. Elles dominent les secteurs du commerce, des services, de l’artisanat, et pourvoient une part considérable des emplois dans le pays. Leur importance est telle que le gouvernement a, depuis plusieurs années, inscrit dans sa stratégie de transformation économique l’objectif de renforcer leurs capacités et de les placer au cœur du développement productif.