Assembl\u00e9e nationale<\/a>, pr\u00e9rogative pr\u00e9sidentielle permettant de mettre fin \u00e0 une l\u00e9gislature avant son terme.<\/p>\nArticle 86 : une motion de censure d\u00e9sormais encadr\u00e9e<\/p>\n
Le premier amendement touche \u00e0 l\u2019Article 86 de la Constitution. Il introduit une limitation du recours \u00e0 la motion de censure, m\u00e9canisme central du contr\u00f4le parlementaire sur l\u2019action gouvernementale.\n<\/p>\n
D\u00e9sormais, selon la r\u00e9forme adopt\u00e9e en commission, deux motions de censure seulement seraient autoris\u00e9es par an : une au cours de la session ordinaire et une autre en session extraordinaire.\n<\/p>\n
L\u2019argument avanc\u00e9 est celui de la stabilit\u00e9 institutionnelle, dans un contexte o\u00f9 la multiplication des motions de censure pourrait fragiliser l\u2019action de l\u2019ex\u00e9cutif. Mais cette restriction suscite d\u00e9j\u00e0 de vives interrogations. Pour plusieurs observateurs, elle revient \u00e0 r\u00e9duire l\u2019un des principaux leviers de pression dont dispose l\u2019Assembl\u00e9e nationale face au gouvernement.\n<\/p>\n
Dans une lecture politique plus large, certains y voient une tentative de reconfiguration des rapports entre majorit\u00e9 parlementaire et ex\u00e9cutif, dans un contexte o\u00f9 les \u00e9quilibres restent en construction entre les diff\u00e9rentes figures du pouvoir.\n<\/p>\n
Article 87 : la dissolution limit\u00e9e \u00e0 une seule fois par mandat<\/p>\n
Le second amendement concerne l\u2019article 87 de la Constitution. Il encadre d\u00e9sormais le recours \u00e0 la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en le limitant \u00e0 une seule utilisation par mandat.\n<\/p>\n
L\u2019objectif affich\u00e9 est d\u2019\u00e9viter une instrumentalisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de cet outil institutionnel, souvent per\u00e7u comme un moyen de pression sur le Parlement. Mais la mesure modifie en profondeur la marge de man\u0153uvre du chef de l\u2019\u00c9tat face \u00e0 une Assembl\u00e9e \u00e9ventuellement bloqu\u00e9e ou politiquement hostile.\n<\/p>\n
Dans le d\u00e9bat d\u00e9mocratique, la dissolution est traditionnellement consid\u00e9r\u00e9e comme un m\u00e9canisme d\u2019arbitrage ultime, permettant de redonner la parole au peuple. Sa limitation stricte soul\u00e8ve donc une interrogation centrale : que se passera-t-il en cas de nouvelle crise politique apr\u00e8s une premi\u00e8re dissolution d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9e ?\n<\/p>\n
Dans ce vote en commission, Abdou Mbow est apparu comme le seul opposant aux deux amendements. Une position isol\u00e9e qui tranche avec l\u2019unanimit\u00e9 des autres d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents.\n<\/p>\n
Selon Les \u00c9chos, le parlementaire a vivement critiqu\u00e9 ces modifications, qu\u2019il consid\u00e8re comme une d\u00e9rive institutionnelle majeure. Il est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 \u00e9voquer un risque de basculement vers un syst\u00e8me qu\u2019il qualifie de \u00ab dictatorial et fasciste \u00bb.\n<\/p>\n
Au-del\u00e0 des mots, son intervention met en lumi\u00e8re une inqui\u00e9tude plus large : celle d\u2019un r\u00e9\u00e9quilibrage des pouvoirs jug\u00e9 trop favorable \u00e0 une rationalisation des m\u00e9canismes d\u00e9mocratiques, au d\u00e9triment du contr\u00f4le parlementaire.\n<\/p>\n
Au-del\u00e0 du cadre strictement juridique, cette r\u00e9forme constitutionnelle est de plus en plus interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 travers le prisme des relations entre les deux t\u00eates de l\u2019ex\u00e9cutif.\n<\/p>\n
Dans les milieux politiques comme dans l\u2019opinion, certains y voient les pr\u00e9mices d\u2019une forme de tension institutionnelle entre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son Premier ministre, tous deux issus de la m\u00eame dynamique politique mais porteurs de sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes dans la gestion du pouvoir. Sans confirmation officielle d\u2019un quelconque d\u00e9saccord, cette lecture alimente n\u00e9anmoins une perception de \u00ab gu\u00e9guerre \u00bb institutionnelle autour du contr\u00f4le des leviers politiques, notamment ceux li\u00e9s au Parlement.<\/p>\n
L\u2019adoption de ces amendements en commission ne constitue qu\u2019une \u00e9tape. Le d\u00e9bat se poursuivra en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, o\u00f9 les \u00e9quilibres politiques pourraient encore \u00e9voluer. Derri\u00e8re la technique constitutionnelle, une question demeure au centre des enjeux : cette r\u00e9forme vise-t-elle \u00e0 stabiliser durablement les institutions ou \u00e0 redessiner en profondeur les rapports de force entre ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif ?\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L’examen en commission de la proposition de loi sur la modification de la Constitution soul\u00e8ve des enjeux cruciaux…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":138558,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[84],"tags":[3518,11],"class_list":["post-141220","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-senegal","tag-assemblee","tag-senegal"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@afrique\/116815980678467767","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141220","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=141220"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/141220\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/138558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=141220"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=141220"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=141220"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}