La commission de la justice de la Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9 jeudi, en deuxi\u00e8me lecture, le projet de loi n\u00b066.23 sur l’organisation de la profession d’avocat, en \u00e9cartant l’un des principaux acquis obtenus par les avocats devant la Chambre des conseillers : le rel\u00e8vement \u00e0 50 ans de l’\u00e2ge limite d’acc\u00e8s \u00e0 la profession. Un d\u00e9saccord entre les deux chambres qui rouvre la navette parlementaire sur un texte d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 par plusieurs mois de gr\u00e8ve. Les d\u00e9tails<\/p>\n
R\u00e9unie jeudi, la commission de la justice, de la l\u00e9gislation, des droits de l’homme et des libert\u00e9s de la premi\u00e8re chambre a approuv\u00e9, par 17 voix pour et 5 voix contre, sans abstention, le projet de loi 66.23 relatif \u00e0 l’organisation de la profession d’avocat. Le vote intervient apr\u00e8s l’introduction d’un ensemble d’amendements \u00e0 la version transmise par la Chambre des conseillers, qui avait elle-m\u00eame adopt\u00e9 le texte le 22 juin dernier.<\/p>\n
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission les 34 amendements retenus par une sous-commission, sur plus de 200 propositions d\u00e9pos\u00e9es par les conseillers parlementaires.<\/p>\n
L’\u00e2ge limite ramen\u00e9 \u00e0 45 ans<\/p>\n
Le principal point de friction porte sur l’\u00e2ge maximal d’acc\u00e8s au concours d’entr\u00e9e \u00e0 l’Institut de formation des avocats. La Chambre des conseillers avait relev\u00e9 ce plafond \u00e0 50 ans, un second assouplissement apr\u00e8s celui de 40 \u00e0 45 ans d\u00e9j\u00e0 arrach\u00e9 lors du passage du texte devant les repr\u00e9sentants. R\u00e9unie jeudi, la commission a rejet\u00e9 cet amendement et r\u00e9tabli, \u00e0 la majorit\u00e9 de 17 voix avec 5 abstentions, la version ant\u00e9rieure fixant l’\u00e2ge maximal \u00e0 45 ans \u00e0 la date du concours.<\/p>\n
En revanche, la commission a maintenu l’ouverture du concours aux dipl\u00f4m\u00e9s des facult\u00e9s de charia, aux c\u00f4t\u00e9s de ceux des facult\u00e9s de droit, une disposition d\u00e9fendue par le ministre malgr\u00e9 l’opposition de plusieurs commissaires, qui estiment que ce type de formation n’apporte pas de valeur ajout\u00e9e \u00e0 la profession d’avocat.<\/p>\n
La commission a d\u00e9battu de la dispense de certificat d’aptitude professionnelle et de stage propos\u00e9e pour les fonctionnaires du corps des greffes justifiant d’au moins quinze ann\u00e9es d’anciennet\u00e9. Plusieurs membres ont plaid\u00e9 pour que cette cat\u00e9gorie soit tout de m\u00eame soumise \u00e0 l’examen d’acc\u00e8s \u00e0 la profession. Le ministre a d\u00e9fendu le maintien d’une \u00e9preuve d’\u00e9valuation, estimant qu’elle conf\u00e8re au minist\u00e8re le pouvoir de v\u00e9rifier l’aptitude du candidat, ainsi que sa conduite professionnelle et d\u00e9ontologique, avant de l’autoriser \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la profession. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/p>\n
Le texte facilite par ailleurs l’acc\u00e8s au pr\u00e9toire de la Cour de cassation. La dur\u00e9e d’anciennet\u00e9 requise pour les enseignants-chercheurs de l’enseignement sup\u00e9rieur passe de cinq \u00e0 trois ans \u00e0 compter de leur inscription au tableau de l’Ordre. Une disposition nouvelle permet en outre aux fonctionnaires du corps des greffes inscrits au tableau de plaider devant la Cour de cassation apr\u00e8s six ann\u00e9es d’exercice.<\/p>\n
La commission a \u00e9galement approuv\u00e9 une disposition obligeant le b\u00e2tonnier de l’Ordre \u00e0 notifier la liste des avocats agr\u00e9\u00e9s pr\u00e8s la Cour de cassation \u00e0 l’autorit\u00e9 gouvernementale charg\u00e9e de la justice, ainsi qu’au premier pr\u00e9sident et au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Roi aupr\u00e8s de cette juridiction. La notion d’\u00ab\u00a0entrave \u00e0 l’audience\u00a0\u00bb a par ailleurs \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l’expression \u00ab\u00a0tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l’ordre de l’audience ou \u00e0 entraver la continuit\u00e9 de ses travaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’article 57-1, relatif au compte des d\u00e9p\u00f4ts et des r\u00e8glements des avocats, a suscit\u00e9 un d\u00e9bat juridique et constitutionnel entre majorit\u00e9 et opposition sur la soumission de ce compte au contr\u00f4le de la Cour des comptes, charg\u00e9e de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables qui y sont li\u00e9es \u2014 d\u00e9p\u00f4ts, retraits, virements, paiements \u2014 ainsi que le suivi des soldes, int\u00e9r\u00eats et frais.<\/p>\n
Sur la composition du conseil de l’Ordre, la commission des repr\u00e9sentants a \u00e9galement d\u00e9fait un choix op\u00e9r\u00e9 par les conseillers. Ces derniers avaient simplifi\u00e9 le coll\u00e8ge \u00e9lectoral \u00e0 deux cat\u00e9gories, \u00e0 parts \u00e9gales entre avocats inscrits depuis plus de vingt ans et ceux inscrits entre dix et vingt ans. La commission a r\u00e9tabli la version initiale du projet de loi, fond\u00e9e sur trois cat\u00e9gories\u00a0: 40\u00a0% pour les avocats inscrits depuis plus de 20 ans, 50\u00a0% pour ceux inscrits entre 10 et 20 ans, et 10\u00a0% pour ceux inscrits entre 5 et 10 ans.<\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit par ailleurs une repr\u00e9sentation minimale d’un membre par cour d’appel relevant de chaque Ordre, ainsi qu’un bar\u00e8me de si\u00e8ges index\u00e9 sur les effectifs\u00a0: 10 membres pour un barreau comptant entre 100 et 800 avocats, 20 membres entre 801 et 2000, et 30 membres au-del\u00e0 de 2001 inscrits \u2014 des seuils diff\u00e9rents de ceux, plus resserr\u00e9s, vot\u00e9s par la Chambre des conseillers (12, 18, 24 et 30 membres selon des paliers distincts).<\/p>\n
Une r\u00e9forme sous tension depuis janvier<\/p>\n
Ce nouveau passage en commission s’inscrit dans un parcours parlementaire mouvement\u00e9. Le projet de loi 66.23 avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en Conseil de gouvernement le 8 janvier, d\u00e9clenchant l’un des plus longs mouvements de gr\u00e8ve qu’ait connu la profession d’avocat\u00a0: un arr\u00eat total des services fin janvier, suivi d’un sit-in devant le Parlement le 6 f\u00e9vrier, qui n’a pris fin qu’avec l’ouverture d’un dialogue entre l’ex\u00e9cutif et l’Association des barreaux du Maroc.<\/p>\n
Le texte avait ensuite \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 une premi\u00e8re fois par la commission de la Chambre des repr\u00e9sentants le 14 mai, avant de passer devant la Chambre des conseillers le 22 juin, o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 par six voix pour et quatre abstentions, les \u00e9lus des groupes proches des syndicats UMT et CDT ayant choisi de ne pas s’opposer frontalement au texte.<\/p>\n
En rejetant plusieurs des assouplissements vot\u00e9s par les conseillers \u2014 l’\u00e2ge limite \u00e0 50 ans et le coll\u00e8ge \u00e9lectoral \u00e0 deux cat\u00e9gories en t\u00eate \u2014, la commission des repr\u00e9sentants relance la navette entre les deux chambres. Le texte devra encore \u00eatre examin\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re\u00a0 en cas de nouvelles divergences, il repartira vers la Chambre des conseillers avant son adoption d\u00e9finitive.<\/p>\n
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