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<\/p>\nLa loi 87.21, publi\u00e9e au Bulletin officiel, cr\u00e9e une autorit\u00e9 de r\u00e9solution des crises bancaires pr\u00e9sid\u00e9e par le wali de Bank Al-Maghrib. Elle pourra r\u00e9voquer les dirigeants d’un \u00e9tablissement d\u00e9faillant, ramener ses titres \u00e0 z\u00e9ro et transf\u00e9rer ses actifs sans demander l’accord des actionnaires ni des cr\u00e9anciers. Les d\u00e9tails<\/p>\n
Le droit marocain ne disposait jusqu’ici, pour traiter la faillite d’une banque, que d’un jeu d’outils con\u00e7us pour des entreprises ordinaires et d’un pouvoir de police confi\u00e9 \u00e0 Bank Al-Maghrib\u00a0: l’administration provisoire, le retrait d’agr\u00e9ment, la liquidation. La loi 103.12 de 2014 avait institu\u00e9 un comit\u00e9 de coordination et de surveillance des risques syst\u00e9miques et refondu le fonds collectif de garantie des d\u00e9p\u00f4ts, h\u00e9rit\u00e9 de la l\u00e9gislation bancaire ant\u00e9rieure, mais aucun m\u00e9canisme ne permettait de d\u00e9membrer un \u00e9tablissement en difficult\u00e9 pendant le week-end pour rouvrir ses guichets le lundi. D\u00e8s son rapport annuel de 2016, Bank Al-Maghrib indiquait avoir engag\u00e9 avec le minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et des Finances, dans le sillage des recommandations du programme d’\u00e9valuation du secteur financier conduit par le Fonds mon\u00e9taire international et la Banque mondiale, un chantier d’alignement du dispositif de r\u00e9solution des crises bancaires sur les standards internationaux post-crise. Dix ans plus tard, le chantier est achev\u00e9\u00a0: un r\u00e9gime complet, que la banque centrale rattache aux principes du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re et dont l’architecture rappelle celle de la directive europ\u00e9enne de redressement et de r\u00e9solution bancaires.<\/p>\n
Le dahir 1.26.65 du 28 juillet 2026, sign\u00e9 \u00e0 T\u00e9touan et contresign\u00e9 par Aziz Akhannouch, promulgue un texte d\u00e9pos\u00e9 cinq ans plus t\u00f4t. Le conseil de gouvernement l’avait adopt\u00e9 le 18 septembre 2025 sur pr\u00e9sentation de Nadia Fettah. Le degr\u00e9 d’attention politique qu’il a re\u00e7u se mesure \u00e0 la sc\u00e8ne du 19 janvier 2026\u00a0: lorsque la commission des finances de la Chambre des repr\u00e9sentants se saisit enfin de la r\u00e9forme du droit bancaire, la ministre de l’\u00c9conomie et des Finances est \u00e0 Davos avec le chef du gouvernement, et c’est Adib Benbrahim, secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 de l’Habitat, qui vient en exposer les grandes lignes aux d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
La commission a vot\u00e9 le 12 mai 2026 apr\u00e8s avoir retenu plusieurs amendements \u2014 \u00e9largissement des cas de retrait d’agr\u00e9ment fond\u00e9s sur des donn\u00e9es ou d\u00e9clarations mensong\u00e8res, resserrement des notions de risque syst\u00e9mique et de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, clarification du r\u00f4le du fonds comme contributeur parmi d’autres au financement de la r\u00e9solution, r\u00e9vision des qualifications exig\u00e9es de l’administrateur provisoire. La pl\u00e9ni\u00e8re a suivi le 19 mai par 66 voix contre 28, sans retenir aucun des amendements que l’opposition avait red\u00e9pos\u00e9s en s\u00e9ance. La Chambre des conseillers a adopt\u00e9 le texte le lundi 29 juin par 34 voix, deux abstentions et aucune voix contre. Quinze pages du Bulletin officiel, un titre entier de la loi bancaire r\u00e9\u00e9crit \u2014 et une couverture qui s’est arr\u00eat\u00e9e aux d\u00e9p\u00eaches de vote, sans que le contenu du dispositif ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9.<\/p>\n
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