{"id":2038,"date":"2026-02-04T23:07:17","date_gmt":"2026-02-04T23:07:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/2038\/"},"modified":"2026-02-04T23:07:17","modified_gmt":"2026-02-04T23:07:17","slug":"transactions-en-especes-en-tunisie-ce-que-change-reellement-la-nouvelle-reglementation-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/2038\/","title":{"rendered":"Transactions en esp\u00e8ces en Tunisie : ce que change r\u00e9ellement la nouvelle r\u00e9glementation fiscale"},"content":{"rendered":"<p>La fin de la limitation des paiements en esp\u00e8ces, act\u00e9e par la Loi de finances 2026, a soulev\u00e9 de nombreuses interrogations chez les citoyens et les professionnels. D\u00e9cryptant cette r\u00e9forme, le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a clarifi\u00e9 ce qui est d\u00e9sormais autoris\u00e9\u2026 et ce qui reste s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 sur le plan fiscal.<\/p>\n<p>Mercredi 4 f\u00e9vrier 2026, Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, enseignant universitaire et membre du Conseil national de la fiscalit\u00e9, est revenu en d\u00e9tail sur les \u00e9volutions majeures encadrant les transactions en esp\u00e8ces en Tunisie, lors d\u2019une interview t\u00e9l\u00e9phonique accord\u00e9e \u00e0 Nabila Abid dans l\u2019\u00e9mission Yaoum Said sur les ondes de la Radio Nationale.<\/p>\n<p>\u00c0 travers une lecture chronologique des textes juridiques successifs, l\u2019expert a clarifi\u00e9 une question qui suscite beaucoup de confusion : la fin de la criminalisation de la d\u00e9tention de liquidit\u00e9s ne signifie pas la disparition des sanctions fiscales.<\/p>\n<p>Lire \u00e9galement<a href=\"https:\/\/businessnews.com.tn\/2025\/12\/02\/finances-publiques-pourquoi-labrogation-de-larticle-45-marque-un-dangereux-retour-en-arriere\/1376081\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer nofollow\">Finances publiques : pourquoi l\u2019abrogation de l\u2019article 45 marque un dangereux retour en arri\u00e8re<\/a><\/p>\n<p>Une politique ancienne de limitation du cash<\/p>\n<p>Mohamed Salah Ayari rappelle que la lutte contre la circulation excessive des esp\u00e8ces remonte \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2014, avec l\u2019adoption de l\u2019article 16 de la Loi de finances compl\u00e9mentaire 2014. Ce texte instaurait la possibilit\u00e9 de saisir toute somme en esp\u00e8ces \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 dinars lorsque son origine ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019objectif \u00e9tait clairement affich\u00e9 :<\/p>\n<p>renforcer la transparence financi\u00e8re,<\/p>\n<p>lutter contre le blanchiment d\u2019argent,<\/p>\n<p>et r\u00e9duire les pratiques de fraude et d\u2019\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n<p>En 2016, le dispositif a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l\u2019abaissement du seuil \u00e0 5.000 dinars, rendant passible de sanctions toute personne circulant avec une somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 ce montant sans justification, sur la base d\u2019un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les agents habilit\u00e9s (douanes, minist\u00e8re des Finances ou forces de s\u00e9curit\u00e9).<\/p>\n<p>L\u2019abrogation du seuil de 5.000 dinars en 2024<\/p>\n<p>Un tournant majeur intervient avec le d\u00e9cret-loi n\u00b03 du 14 octobre 2024, qui abroge purement et simplement l\u2019article 16 de la Loi de finances compl\u00e9mentaire 2014.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision met fin \u00e0 la criminalisation de la simple d\u00e9tention d\u2019esp\u00e8ces, quel que soit le montant transport\u00e9. Mohamed Salah Ayari souligne que cette r\u00e9forme r\u00e9pondait notamment \u00e0 des situations jug\u00e9es injustes, en particulier pour certains acteurs du monde rural, comme les agriculteurs contraints de se d\u00e9placer avec d\u2019importantes sommes issues de la vente de leur production.<\/p>\n<p>Cependant, l\u2019expert regrette que l\u2019abrogation n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019exceptions cibl\u00e9es, ce qui a, selon lui, ouvert la voie \u00e0 une reprise massive des transactions en cash, y compris dans des secteurs sensibles.<\/p>\n<p>Le cadre strict des transactions formelles depuis 2019<\/p>\n<p>Avant m\u00eame la r\u00e9forme de 2026, le l\u00e9gislateur avait introduit un autre m\u00e9canisme cl\u00e9 avec l\u2019article 45 de la Loi de finances 2019. Celui-ci imposait l\u2019interdiction de r\u00e9gler en esp\u00e8ces les op\u00e9rations portant sur :<\/p>\n<p>la vente de biens immobiliers,<\/p>\n<p>les fonds de commerce,<\/p>\n<p>ou les moyens de transport.<\/p>\n<p>Les contrats devaient obligatoirement mentionner le mode de paiement (ch\u00e8que, virement bancaire, lettre de change), sous peine de refus d\u2019enregistrement par la recette des finances ou de non-authentification par les notaires et municipalit\u00e9s.<\/p>\n<p>Ce dispositif permettait une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te des flux financiers, facilitant le contr\u00f4le fiscal et l\u2019identification de l\u2019origine des fonds.<\/p>\n<p>Loi de finances 2026 : une lib\u00e9ralisation assum\u00e9e<\/p>\n<p>La loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2026, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son article 54, marque une rupture suppl\u00e9mentaire. Elle abroge l\u2019article 45 de la Loi de finances 2019, supprimant ainsi l\u2019obligation de mentionner le mode de paiement dans les contrats relatifs aux ventes d\u2019actifs, y compris immobiliers ou commerciaux.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, cela signifie que :<\/p>\n<p>il est d\u00e9sormais possible de payer en esp\u00e8ces sans plafond,<\/p>\n<p>y compris pour l\u2019achat de biens immobiliers, de v\u00e9hicules ou d\u2019actifs commerciaux,<\/p>\n<p>sans obligation de justification formelle du mode de paiement dans les contrats.<\/p>\n<p>Selon Mohamed Salah Ayari, cette r\u00e9forme vise officiellement \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures, \u00e0 fluidifier les transactions et \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s aux services administratifs, notamment aupr\u00e8s des notaires et structures d\u2019encadrement.<\/p>\n<p>D\u00e9tention autoris\u00e9e, mais sanctions fiscales maintenues<\/p>\n<p>L\u2019expert insiste cependant sur un point fondamental : la d\u00e9p\u00e9nalisation du cash ne signifie pas l\u2019impunit\u00e9 fiscale.<\/p>\n<p>Il rappelle que les sanctions pr\u00e9vues par le Code des droits et proc\u00e9dures fiscaux restent pleinement en vigueur, notamment \u00e0 travers les dispositions r\u00e9introduites par la Loi de finances 2023.<\/p>\n<p>Ainsi, toute entreprise ou personne morale qui r\u00e8gle en esp\u00e8ces :<\/p>\n<p>des biens,<\/p>\n<p>des services,<\/p>\n<p>ou des produits,<\/p>\n<p>pour un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5.000 dinars, s\u2019expose \u00e0 une amende fiscale \u00e9quivalente \u00e0 20% du montant pay\u00e9 en esp\u00e8ces, avec un minimum de 2.000 dinars.<\/p>\n<p>Une autre sanction \u00e0 8% pour d\u00e9faut de d\u00e9claration<\/p>\n<p>Autre point crucial soulev\u00e9 par Mohamed Salah Ayari : lorsqu\u2019un professionnel encaisse un paiement en esp\u00e8ces sup\u00e9rieur \u00e0 5.000 dinars, il est tenu de d\u00e9clarer l\u2019identit\u00e9 du payeur dans sa d\u00e9claration fiscale (carte d\u2019identit\u00e9 nationale ou matricule fiscal).<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de cette mention obligatoire, une amende fiscale de 8% du montant encaiss\u00e9 est appliqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Un \u00e9quilibre fragile entre simplification et contr\u00f4le<\/p>\n<p>En conclusion, Mohamed Salah Ayari r\u00e9sume la philosophie du nouveau dispositif fiscal\u00a0:<\/p>\n<p>simplification des transactions,<\/p>\n<p>libert\u00e9 accrue dans l\u2019usage des esp\u00e8ces,<\/p>\n<p>mais maintien d\u2019un arsenal r\u00e9pressif fiscal dissuasif.<\/p>\n<p>La possession et l\u2019utilisation de liquidit\u00e9s ne sont plus criminalis\u00e9es en Tunisie, mais les autorit\u00e9s fiscales conservent un droit de regard strict sur les flux financiers, \u00e0 travers des sanctions financi\u00e8res lourdes en cas de non-respect des obligations d\u00e9claratives.<\/p>\n<p>Le cash librement autoris\u00e9 par le Parlement<\/p>\n<p>L\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) a officiellement adopt\u00e9 l\u2019article 54 de la Loi de finances 2026, mettant fin \u00e0 l\u2019article 45 qui limitait le paiement en esp\u00e8ces dans les transactions immobili\u00e8res, commerciales et automobiles. La suppression a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e avec 97 voix pour, 14 contre et 19 abstentions, malgr\u00e9 les r\u00e9serves de plusieurs d\u00e9put\u00e9s et experts.<\/p>\n<p>Le gouvernement a d\u00e9fendu cette abrogation au nom de la simplification administrative, de la fluidit\u00e9 des transactions et de l\u2019acc\u00e8s aux services publics. Les critiques, en revanche, alertent sur les risques accrus pour le contr\u00f4le fiscal, l\u2019expansion de l\u2019\u00e9conomie informelle et l\u2019opacit\u00e9 des flux financiers, soulignant que cette d\u00e9cision s\u2019inscrit \u00e0 contre-courant des tendances internationales visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019usage du cash pour plus de transparence \u00e9conomique.<\/p>\n<p class=\"has-text-align-right\">I.N.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La fin de la limitation des paiements en esp\u00e8ces, act\u00e9e par la Loi de finances 2026, a soulev\u00e9&hellip;\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2039,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[120],"tags":[1647,1648,1649,1650,1035,1651,124],"class_list":{"0":"post-2038","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-tunisie","8":"tag-decashing","9":"tag-especes","10":"tag-fiscal","11":"tag-limitation","12":"tag-sanctions","13":"tag-transcation","14":"tag-tunisie"},"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@afrique\/116014877460082455","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2038","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2038"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2038\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2039"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2038"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2038"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2038"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}