Un seul document manque, et tout s\u2019arr\u00eate. Depuis le 1er janvier 2026, les contribuables de la province de Moulay Yacoub sont dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019obtenir leur quitus fiscal. Derri\u00e8re ce blocage, un enchev\u00eatrement de dysfonctionnements juridiques, fiscaux et administratifs h\u00e9rit\u00e9s de la r\u00e9forme des perceptions communales.<\/p>\n
Depuis le 1er janvier 2026, la province de Moulay Yacoub est confront\u00e9e \u00e0 un blocage fiscal aux r\u00e9percussions directes sur les transactions immobili\u00e8res. Les contribuables de la zone se trouvent dans l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019obtenir leur quitus fiscal, document attestant de l\u2019apurement de leur dette fiscale et condition pr\u00e9alable \u00e0 tout acte notarial de vente.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019origine de cette situation, un vice de forme sur le sceau officiel de la perception communale comp\u00e9tente, sympt\u00f4me d\u2019un d\u00e9calage persistant entre le d\u00e9coupage territorial et le cadre fiscal issu de la loi n\u00b014-25 portant r\u00e9forme des perceptions communales.<\/p>\n
Un cachet pour deux juridictions : l\u2019origine du blocage administratif
La loi n\u00b014-25, publi\u00e9e au Bulletin officiel en juin 2025, a transf\u00e9r\u00e9 le recouvrement des taxes locales, notamment la taxe sur les terrains non b\u00e2tis (TNB), de la Tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale du Royaume (TGR) vers 92 nouvelles perceptions communales plac\u00e9es sous la tutelle du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n
Dans la pr\u00e9fecture de F\u00e8s, la perception relevant de la TGR des M\u00e9rinides g\u00e8re historiquement les dossiers fiscaux d\u2019un territoire qui englobe une partie de la province de Moulay Yacoub. Or, le sceau officiel dont dispose la responsable porte la mention \u00abPerception communale des M\u00e9rinides\u00bb, alors que les documents relatifs aux contribuables de Moulay Yacoub exigent un cachet au nom de la \u00abPerception Communale de la Province de Moulay Yacoub\u00bb.<\/p>\n
Selon les expert en droit administratif, un acte portant un sceau ne correspondant pas \u00e0 la juridiction territorialement comp\u00e9tente est entach\u00e9 d\u2019un vice de forme et ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux tiers. La responsable en poste ne peut donc l\u00e9galement ni signer ni tamponner les documents de mise \u00e0 jour fiscale pour les r\u00e9sidents de la province de Moulay Yacoub, incluant les zones de Oued F\u00e8s, A\u00efn Chkef et A\u00efn Kansara. En attendant la nomination effective d\u2019un receveur communal dot\u00e9 des attributs r\u00e9glementaires appropri\u00e9s, l\u2019ensemble des op\u00e9rations fiscales aff\u00e9rentes \u00e0 ces territoires est suspendu.<\/p>\n
2022, l\u2019ann\u00e9e charni\u00e8re d\u2019un transfert de comp\u00e9tence incomplet
Le blocage s\u2019inscrit dans une r\u00e9forme plus large qui a scind\u00e9 la responsabilit\u00e9 du recouvrement selon l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Pour les exercices fiscaux 2021 et ant\u00e9rieurs, la prise en charge demeure sous la responsabilit\u00e9 du percepteur classique relevant de la TGR. \u00c0 partir de l\u2019exercice 2022, la comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 officiellement transf\u00e9r\u00e9e au receveur communal.<\/p>\n
Cette ventilation temporelle a une cons\u00e9quence directe sur la d\u00e9livrance du quitus fiscal. Le percepteur classique ne dispose plus de la visibilit\u00e9 ni de l\u2019autorit\u00e9 sur les dettes fiscales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00e0 compter de 2022. Il ne peut donc pas \u00e9mettre une attestation d\u2019apurement total de la situation fiscale du contribuable sans l\u2019aval du receveur communal, lequel n\u2019est pas en mesure de produire les documents requis faute de cachet conforme.<\/p>\n
La solution de la consignation \u00e0 la Tr\u00e9sorerie pr\u00e9fectorale ne constitue pas non plus une alternative recevable, puisqu\u2019un quitus fiscal atteste d\u2019un apurement int\u00e9gral de la dette et ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur la base d\u2019une garantie provisoire lorsque la situation fiscale du contribuable reste ind\u00e9termin\u00e9e pour une partie de la p\u00e9riode concern\u00e9e.<\/p>\n
Des centaines de dossiers en attente d\u2019une d\u00e9cision minist\u00e9rielle
Les r\u00e9percussions sur les citoyens sont directes et document\u00e9es. Les transactions immobili\u00e8res n\u00e9cessitant un quitus fiscal sont suspendues. Quant aux actes notariaux et aux dossiers d\u2019adouls, ils se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019aboutir. L\u2019application informatique partag\u00e9e entre la TGR, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts, les notaires et les communes ne peut \u00eatre mise \u00e0 jour, faute de compte op\u00e9rationnel activ\u00e9 pour la perception de Moulay Yacoub. La proc\u00e9dure manuelle de repli, consistant en une \u00abdemande de renseignements\u00bb papier, est elle-m\u00eame paralys\u00e9e pour les m\u00eames raisons formelles.<\/p>\n
Face \u00e0 la dur\u00e9e du blocage, certains professionnels du secteur notarial auraient \u00e9t\u00e9 contraints de recourir \u00e0 des proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires pour instrumenter des actes de vente, en ins\u00e9rant des clauses de r\u00e9serve fiscale destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les parties. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale, la mise en application de la loi n\u00b014-25 rencontre des difficult\u00e9s analogues dans plusieurs collectivit\u00e9s territoriales, les syndicats du secteur ayant d\u00e9nonc\u00e9 fin 2025 l\u2019absence de m\u00e9canismes transitoires adapt\u00e9s.<\/p>\n
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, la ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, Nadia Fettah, a r\u00e9uni les huit tr\u00e9soriers r\u00e9gionaux le 25 d\u00e9cembre 2025, en pr\u00e9sence du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Budget, Fouzi Lekja\u00e2, pour tenter de d\u00e9samorcer la crise.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de l\u2019impact imm\u00e9diat sur les contribuables, chaque dossier bloqu\u00e9 repr\u00e9sente une recette fiscale diff\u00e9r\u00e9e pour la collectivit\u00e9 concern\u00e9e. Multipli\u00e9e sur l\u2019ensemble du territoire, cette paralysie prive les communes de ressources n\u00e9cessaires au financement de leurs d\u00e9penses de fonctionnement et d\u2019investissement, dans un contexte o\u00f9 leur autonomie financi\u00e8re reste structurellement limit\u00e9e.<\/p>\n
Mehdi Idrissi \/ Les Inspirations \u00c9CO<\/p>\n
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