Dans son rapport annuel \u00abPerspectives sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la lutte contre la corruption 2026\u00bb, l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques salue les progr\u00e8s du Royaume en mati\u00e8re de cadre strat\u00e9gique, de financement des partis politiques et de transparence, tout en identifiant des marges de progression, notamment sur le lobbying et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, o\u00f9 la r\u00e9glementation est absente ou insuffisamment appliqu\u00e9e.<\/p>\n
Le Maroc confirme son positionnement dans le concert des nations engag\u00e9es pour une gouvernance vertueuse. Dans son rapport \u00abPerspectives de l\u2019OCDE sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la lutte contre la corruption 2026\u00bb, publi\u00e9 mardi 24 mars, l\u2019organisation bas\u00e9e \u00e0 Paris dresse un bilan d\u00e9taill\u00e9 des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Royaume en mati\u00e8re de transparence, de pr\u00e9vention de la corruption et de modernisation de la vie publique.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tude, qui s\u2019appuie sur les indicateurs d\u2019int\u00e9grit\u00e9 publique de l\u2019OCDE, rel\u00e8ve des avanc\u00e9es significatives, en particulier dans les domaines de la strat\u00e9gie de lutte contre la corruption et du financement de la vie politique, o\u00f9 le Maroc atteint des niveaux de conformit\u00e9 remarquables, bien au-dessus des moyennes de l\u2019Organisation.<\/p>\n
Pour chacun des indicateurs, le rapport distingue syst\u00e9matiquement la solidit\u00e9 du cadre juridique (conception) de son effectivit\u00e9 sur le terrain (pratique), une approche qui permet de mesurer avec pr\u00e9cision les progr\u00e8s accomplis et les marges de progression.<\/p>\n
Un cadre strat\u00e9gique solide et une mise en \u0153uvre en progr\u00e8s
L\u2019un des enseignements majeurs du rapport concerne la strat\u00e9gie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC) 2015-2025. Adopt\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2015, cette strat\u00e9gie incarne, selon l\u2019OCDE, \u00abl\u2019engagement du Maroc \u00e0 renforcer la d\u00e9mocratie \u00e0 travers les principes de l\u2019\u00c9tat de droit, de la transparence et de la reddition des comptes, tout en construisant un syst\u00e8me d\u2019int\u00e9grit\u00e9 publique capable de pr\u00e9venir efficacement la corruption\u00bb.<\/p>\n
L\u2019organisation rel\u00e8ve que le Royaume remplit 73% des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 du cadre strat\u00e9gique et 53% en pratique, des taux nettement sup\u00e9rieurs aux moyennes de l\u2019OCDE, qui s\u2019\u00e9tablissent respectivement \u00e0 38% et 32%.<\/p>\n
Cette performance s\u2019explique par l\u2019architecture institutionnelle mise en place. En effet, la Commission nationale anticorruption (CNAC), cr\u00e9\u00e9e en 2017, assure le pilotage strat\u00e9gique, tandis que l\u2019Instance nationale de la probit\u00e9, de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), institu\u00e9e par l\u2019article 36 de la Constitution, coordonne et surveille les politiques de lutte contre la corruption.<\/p>\n
La strat\u00e9gie s\u2019articule autour de dix programmes et 217 projets, selon les donn\u00e9es collect\u00e9es. Elle suit un plan de mise en \u0153uvre progressive en trois \u00e9tapes (lancement 2016-2017, expansion 2018-2020, maturit\u00e9 2021-2025) et est soutenue par un plan d\u2019action qui \u00e9tablit un m\u00e9canisme de coordination central. Les rapports de suivi sont accessibles au public pour les p\u00e9riodes 2016-2018 et 2019-2022 ; en revanche, aucun rapport n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, ce qui interrompt la s\u00e9rie de donn\u00e9es disponibles.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de chaque activit\u00e9 est en revanche affich\u00e9 en continu sur la plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e au suivi de la SNLCC, un outil qui am\u00e9liore la transparence de la mise en \u0153uvre. L\u2019OCDE note toutefois que si le plan d\u2019action \u00e9num\u00e8re des activit\u00e9s, il ne d\u00e9finit pas d\u2019objectifs \u00e9tay\u00e9s par des indicateurs de r\u00e9sultats ni d\u2019objectifs de r\u00e9f\u00e9rence, une piste d\u2019am\u00e9lioration pour la prochaine strat\u00e9gie.<\/p>\n
Financement de la vie politique : une conformit\u00e9 exemplaire
C\u2019est sans doute le point le plus salu\u00e9 par l\u2019OCDE. Le Maroc remplit 100% des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation du financement de la vie politique et 100% en pratique, alors que la moyenne de l\u2019OCDE est respectivement de 76% et 58%. Un r\u00e9sultat qui place le Royaume parmi les pays les plus avanc\u00e9s sur ce volet.<\/p>\n
Le cadre r\u00e9glementaire marocain, \u00e9tabli par les lois organiques 27-11, 28-11, 29-11 et 59-11, interdit les dons anonymes ainsi que les contributions provenant d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers, d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res et d\u2019entreprises publiques. Il fixe \u00e9galement des plafonds pour les contributions personnelles aux campagnes \u00e9lectorales et exige des partis politiques qu\u2019ils pr\u00e9sentent des rapports financiers annuels et \u00e9lectoraux.<\/p>\n
Dans la pratique, l\u2019OCDE souligne que tous les partis politiques ont respect\u00e9 ces exigences en soumettant leurs rapports dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. La Cour des comptes publie ces rapports sur une plateforme ergonomique et dispose du pouvoir d\u2019imposer des sanctions aux formations qui ne respectent pas les r\u00e8gles. Ce dispositif complet et effectif constitue un rempart contre les risques de financement occulte et de corruption \u00e9lectorale.<\/p>\n
Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information publique : une loi ambitieuse, une mise en \u0153uvre\u00a0perfectible
Sur le volet de la transparence administrative, le Maroc remplit 78% des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation sur l\u2019information publique et 54% en pratique, contre des moyennes OCDE de 72% et 62%. L\u2019OCDE salue la promulgation de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, qui r\u00e9git la transparence de l\u2019information publique et \u00e9tend le droit d\u2019acc\u00e8s aux non-citoyens.<\/p>\n
La Commission du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (CDAI) joue un r\u00f4le actif en promouvant la transparence, en \u00e9mettant des recommandations et en publiant des rapports annuels de mise en \u0153uvre. L\u2019Agence de d\u00e9veloppement du digital (ADD) est \u00e9galement cit\u00e9e pour son r\u00f4le central dans l\u2019avancement des initiatives num\u00e9riques et de l\u2019open data.<\/p>\n
Dans la pratique, le Maroc publie de mani\u00e8re proactive plusieurs ensembles de donn\u00e9es cl\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, notamment l\u2019agenda des sessions du gouvernement, des donn\u00e9es sur les appels d\u2019offres publics et des registres fonciers. Toutefois, l\u2019OCDE rel\u00e8ve quelques limites. Par exemple, le public n\u2019a pas acc\u00e8s aux d\u00e9clarations de patrimoine des hauts fonctionnaires (ministres et parlementaires), ni aux donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es sur les demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information publique, ni aux versions consolid\u00e9es des lois. Autant de points \u00e0 renforcer pour consolider la transparence.<\/p>\n
Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats : cadre juridique solide, mise en \u0153uvre lacunaire
Le Maroc remplit 78% des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, un score proche de la moyenne OCDE (80%). En pratique, le Royaume atteint 33%, contre 45% pour l\u2019OCDE. La Constitution (articles 147 et 158) et plusieurs lois organiques (27-11, 28-11, 65-13, etc.) imposent aux membres du gouvernement, parlementaires, hauts magistrats et fonctionnaires occupant des postes \u00e0 haut risque de d\u00e9clarer leur patrimoine. Le cadre \u00e9tablit \u00e9galement des incompatibilit\u00e9s entre les fonctions publiques et d\u2019autres activit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.<\/p>\n
Cependant, l\u2019OCDE identifie des faiblesses. En effet, le cadre ne d\u00e9finit pas clairement les circonstances ou les types de relations susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des situations de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, ni les sanctions applicables aux membres du gouvernement en cas de violation. Il ne pr\u00e9cise pas non plus que les sanctions doivent \u00eatre proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n
Dans la pratique, tous les membres du gouvernement et 99% des membres du Parlement ont soumis leurs d\u00e9clarations de patrimoine et d\u2019int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode 2018-2023. Depuis 2019, le Maroc d\u00e9veloppe une plateforme num\u00e9rique g\u00e9r\u00e9e par la Cour des comptes pour faciliter la soumission, le suivi et la v\u00e9rification des d\u00e9clarations.<\/p>\n
Toutefois, aucune donn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e sur les actions de suivi, la r\u00e9solution des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats identifi\u00e9s ou les sanctions appliqu\u00e9es en cas de non-conformit\u00e9. Presque toutes les d\u00e9clarations non conformes sont r\u00e9gularis\u00e9es apr\u00e8s notification officielle, ce qui t\u00e9moigne d\u2019une bonne r\u00e9activit\u00e9 mais soul\u00e8ve des questions sur l\u2019effectivit\u00e9 des contr\u00f4les.<\/p>\n
Lobbying : un cadre \u00e0 construire
C\u2019est le point le plus faible du syst\u00e8me marocain selon l\u2019OCDE. Le Maroc remplit 20% des crit\u00e8res relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation du lobbying et 0% en pratique, contre des moyennes OCDE de 43% et 38%. Le Royaume ne dispose pas d\u2019un cadre d\u00e9finissant les acteurs ou les activit\u00e9s de lobbying, ni d\u2019un syst\u00e8me de divulgation des informations relatives \u00e0 ces activit\u00e9s. Il n\u2019existe pas non plus d\u2019autorit\u00e9 centrale de contr\u00f4le charg\u00e9e de veiller au respect du cadre.<\/p>\n
Le seul crit\u00e8re rempli concerne la propri\u00e9t\u00e9 effective, dans la mesure o\u00f9 la Loi n\u00b012-18 oblige les entreprises \u00e0 divulguer des informations permettant d\u2019identifier les propri\u00e9taires des soci\u00e9t\u00e9s. Un registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs est op\u00e9rationnel et accessible au public, m\u00eame s\u2019il ne permet pas d\u2019acc\u00e9der librement \u00e0 l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te des propri\u00e9taires de soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019absence de r\u00e9gulation du lobbying constitue un angle mort du dispositif d\u2019int\u00e9grit\u00e9 publique.<\/p>\n
Int\u00e9grit\u00e9 judiciaire, parquet et discipline des fonctionnaires: des donn\u00e9es absentes<\/p>\n
Le rapport \u00abPerspectives de l\u2019OCDE sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la lutte contre la corruption 2026\u00bb ne fournit aucune donn\u00e9e concernant trois dimensions pourtant essentielles \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019int\u00e9grit\u00e9 publique : l\u2019int\u00e9grit\u00e9 judiciaire, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des procureurs et le syst\u00e8me disciplinaire applicable aux fonctionnaires. Pour ces trois indicateurs, l\u2019OCDE indique simplement : \u00abDonn\u00e9es non disponibles\u00bb. Cette absence d\u2019information ne signifie pas n\u00e9cessairement que ces domaines font d\u00e9faut au Maroc, mais elle limite la port\u00e9e de l\u2019\u00e9valuation globale. Elle refl\u00e8te \u00e9galement les difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques \u00e0 collecter des donn\u00e9es comparables et fiables sur ces sujets, qui rel\u00e8vent souvent de proc\u00e9dures internes non publi\u00e9es.
\u2013 Int\u00e9grit\u00e9 judiciaire : il s\u2019agit de l\u2019ind\u00e9pendance des juges, des r\u00e8gles de nomination et de discipline, des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats au sein du corps judiciaire. Aucune donn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9e par le Maroc ou collect\u00e9e par l\u2019OCDE.
\u2013 Int\u00e9grit\u00e9 des procureurs : ce volet couvre le statut des magistrats du parquet, leur ind\u00e9pendance fonctionnelle, les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie et les m\u00e9canismes de contr\u00f4le. L\u00e0 encore, le rapport ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment chiffr\u00e9.
\u2013 Syst\u00e8me disciplinaire pour les fonctionnaires : il s\u2019agit des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne, des sanctions disciplinaires et de leur publicit\u00e9. Le rapport note que ces donn\u00e9es ne sont pas disponibles, un constat partag\u00e9 avec plusieurs pays de l\u2019OCDE.<\/p>\n
Cette absence d\u2019informations n\u2019est pas propre au Maroc. L\u2019OCDE elle-m\u00eame souligne, dans les notes m\u00e9thodologiques de son rapport, que certains indicateurs sont difficiles \u00e0 renseigner en raison du caract\u00e8re confidentiel des proc\u00e9dures disciplinaires ou de l\u2019absence de centralisation des donn\u00e9es. Pour autant, ces dimensions sont fondamentales : un syst\u00e8me d\u2019int\u00e9grit\u00e9 publique ne saurait \u00eatre complet sans une garantie solide de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et de la responsabilit\u00e9 des agents publics.<\/p>\n
H.K. \/ Les Inspirations \u00c9CO<\/p>\n
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