\u00c0 quelques jours de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31 mars, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a mis un terme aux incertitudes entourant le champ d\u2019application de l\u2019obligation d\u00e9clarative des d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n
Cette clarification intervient dans un contexte d\u2019\u00e9largissement progressif du dispositif (Loi 69-21). Apr\u00e8s avoir touch\u00e9 les entreprises r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions de dirhams en 2023, puis \u00e0 10 millions en 2024, le seuil a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 2 millions de dirhams \u00e0 partir de 2025. Une \u00e9volution qui \u00e9tend significativement le nombre de contribuables concern\u00e9s.<\/p>\n
D\u00e9sormais, les personnes physiques et morales r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires hors TVA sup\u00e9rieur \u00e0 2 millions de dirhams et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 millions sont tenues de d\u00e9clarer les factures \u00e9mises \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et non r\u00e9gl\u00e9es dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Cette d\u00e9claration devra \u00eatre souscrite avant le 1er avril 2026, avec paiement spontan\u00e9 de l\u2019amende correspondante.<\/p>\n
Le non-respect de cette obligation expose \u00e0 des sanctions financi\u00e8res importantes: 20.000 dirhams pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est compris entre 2 et 10 millions de dirhams; 50.000 dirhams pour celles dont le chiffre d\u2019affaires se situe entre 10 et 50 millions de dirhams. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur la base du chiffre d\u2019affaires hors taxe du dernier exercice clos.<\/p>\n
L\u2019\u00e9largissement du dispositif n\u2019a pas manqu\u00e9 de susciter des interrogations, notamment chez certaines cat\u00e9gories de contribuables, \u00e0 l\u2019image des professions lib\u00e9rales (m\u00e9decins, dentistes) ou des soci\u00e9t\u00e9s holdings, qui ne r\u00e9alisent pas, \u00e0 proprement parler, un chiffre d\u2019affaires commercial.<\/p>\n
La question centrale \u00e9tait de savoir si ces acteurs, juridiquement non commer\u00e7ants, entraient dans le champ d\u2019application du dispositif. \u00abOn ne peut pas dire \u00e0 un m\u00e9decin qu\u2019il est commer\u00e7ant\u00bb, r\u00e9sumait un expert-comptable, traduisant le malaise d\u2019une partie de la profession.<\/p>\n
La DGI tranche: aucune exclusion sectorielle<\/p>\n
Dans une r\u00e9ponse \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 un professionnel de la comptabilit\u00e9, dont Le360 d\u00e9tient une copie, la DGI a apport\u00e9 une r\u00e9ponse sans \u00e9quivoque. \u00abEu \u00e9gard \u00e0 l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, la notion du chiffre d\u2019affaires vis\u00e9e par la loi n\u00b069-21 s\u2019entend au sens commercial relatif au volume d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par les entreprises, selon la nature des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es, quel que soit le mode de comptabilisation retenu\u00bb, pr\u00e9cise l\u2019administration.<\/p>\n
Et d\u2019ajouter: \u00abCette loi n\u2019a pr\u00e9vu aucune exclusion sectorielle sp\u00e9cifique et par cons\u00e9quent, les soci\u00e9t\u00e9s et les personnes physiques vis\u00e9es restent soumises aux obligations pr\u00e9vues. Le chiffre d\u2019affaires \u00e0 retenir correspond aux produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 professionnelle des entreprises concern\u00e9es.\u00bb<\/p>\n
Cette position confirme que toutes les personnes physiques et morales concern\u00e9es sont soumises au dispositif, sans distinction. Sont notamment vis\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s holdings, les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles ainsi que les professions de sant\u00e9 et assimil\u00e9es (m\u00e9decins, dentistes, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, infirmiers, cliniques, laboratoires, etc.).<\/p>\n
Ainsi, m\u00eame lorsque l\u2019activit\u00e9 est juridiquement non commerciale, \u00e0 l\u2019instar de la m\u00e9decine, dont l\u2019exercice ne doit en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un commerce, elles reste soumise aux r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de paiement selon l\u2019interpr\u00e9tation de la DGI.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de la clarification, cette position marque une \u00e9volution notable dans l\u2019approche de l\u2019administration fiscale. La DGI ne se limite pas \u00e0 une lecture strictement comptable du chiffre d\u2019affaires, mais introduit la notion plus large de \u00abvolume d\u2019affaires\u00bb, interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de \u00abl\u2019esprit du l\u00e9gislateur\u00bb. Une lecture in\u00e9dite, qui conf\u00e8re \u00e0 la doctrine administrative une port\u00e9e particuli\u00e8re et que certains professionnels n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 qualifier d\u2019inflexion majeure dans l\u2019interpr\u00e9tation des textes.<\/p>\n