{"id":63158,"date":"2026-04-01T20:23:14","date_gmt":"2026-04-01T20:23:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/63158\/"},"modified":"2026-04-01T20:23:14","modified_gmt":"2026-04-01T20:23:14","slug":"ce-qui-est-garanti-et-ce-qui-est-interdit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/63158\/","title":{"rendered":"ce qui est garanti et ce qui est interdit"},"content":{"rendered":"

Attendue depuis longtemps par les magistrats<\/a>, la Loi organique portant statut de la magistrature a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e ce mercredi 1er avril Journal officiel.<\/p>\n

Ce texte, dont l\u2019esprit vise \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, une ind\u00e9pendance objet de critiques et de contestations ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Alg\u00e9rie, fixe un cadre pr\u00e9cis aux juges et procureurs.<\/p>\n


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Autant, il offre des garanties pour les mettre \u00e0 l\u2019abri de toute influence, autant il leur impose certaines restrictions limitant leur marge d\u2019expression et d\u2019actions.<\/p>\n


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\u00ab Le droit \u00e0 l\u2019inamovibilit\u00e9 est garanti au magistrat du si\u00e8ge \u00bb<\/p>\n

Le texte consacre ainsi plusieurs m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server leur autonomie. Le principe central est celui de l\u2019inamovibilit\u00e9 : un magistrat du si\u00e8ge ne peut \u00eatre mut\u00e9 sans son consentement, sauf n\u00e9cessit\u00e9 de service d\u00fbment motiv\u00e9e.<\/p>\n

\u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 74 et 82 de la pr\u00e9sente loi organique, le droit \u00e0 l\u2019inamovibilit\u00e9 est garanti au magistrat du si\u00e8ge, qui ne peut \u00eatre ni mut\u00e9 ni affect\u00e9 \u00e0 l\u2019un des postes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 de la pr\u00e9sente loi organique, sans son consentement. Toutefois, si les conditions de n\u00e9cessit\u00e9 de service et du bon fonctionnement du service de la justice l\u2019exigent, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) peut, dans le cadre du mouvement annuel des magistrats, muter le magistrat du si\u00e8ge, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trois ans, non renouvelable, \u00e0 moins que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019exprime son souhait de rester \u00e0 la juridiction aupr\u00e8s de laquelle il a \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 \u00bb, dispose l\u2019article 8.<\/p>\n


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\u00c0 cela s\u2019ajoute un droit \u00e0 la mobilit\u00e9 encadr\u00e9e : apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d\u2019exercice-ou trois dans les juridictions du Sud-le magistrat peut demander sa mutation (article 9), avec possibilit\u00e9 de recours devant le CSM (article 10).<\/p>\n

Une r\u00e9mun\u00e9ration qui \u00ab garantit la dignit\u00e9 \u00bb<\/p>\n

Sur le plan mat\u00e9riel, la loi pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration garantissant la \u00ab dignit\u00e9 \u00bb et \u00ab l\u2019ind\u00e9pendance \u00bb du magistrat. En effet, selon l\u2019article 13, \u00able magistrat per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration qui garantit sa dignit\u00e9, consolide sa protection, renforce son ind\u00e9pendance dans la soci\u00e9t\u00e9 et le met \u00e0 l\u2019abri de toutes tentations et influences, quelle que soit leur nature. La r\u00e9mun\u00e9ration du magistrat comprend le traitement principal, les indemnit\u00e9s et les primes adapt\u00e9s \u00e0 la nature des missions qui leur sont confi\u00e9es et aux suj\u00e9tions qui lui sont attach\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Aussi, le magistrat \u00ab occupant une fonction sup\u00e9rieure de l\u2019Etat per\u00e7oit la r\u00e9mun\u00e9ration la plus avantageuse, qu\u2019il s\u2019agisse de celle attach\u00e9e \u00e0 la fonction sup\u00e9rieure qu\u2019il occupe ou de celle de son grade d\u2019origine major\u00e9e d\u2019une indemnit\u00e9 proportionnelle aux missions de la fonction sup\u00e9rieure dans laquelle il est nomm\u00e9, ou du traitement principal correspondant \u00e0 son grade d\u2019origine major\u00e9 du r\u00e9gime indemnitaire aff\u00e9rent \u00e0 la fonction sup\u00e9rieure occup\u00e9e.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 du pr\u00e9sent article, accord\u00e9es au magistrat occupant une fonction sup\u00e9rieure de l\u2019Etat sont calcul\u00e9es sur la base du traitement principal attach\u00e9 \u00e0 son grade d\u2019origine, lorsqu\u2019il lui est plus avantageux (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

Cette r\u00e9mun\u00e9ration est compl\u00e9t\u00e9e par des indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques (article 14) et des dispositifs d\u2019acc\u00e8s au logement (article 15).\u00a0<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat assure \u00e9galement une protection juridique renforc\u00e9e : menaces, diffamations ou attaques contre un magistrat engagent sa responsabilit\u00e9 et donnent lieu \u00e0 r\u00e9paration (article 17).<\/p>\n

Enfin, les magistrats disposent de droits sociaux classiques-cong\u00e9s, \u0153uvres sociales- et du droit syndical, reconnu mais encadr\u00e9 (article 20 \u00e0 23).<\/p>\n

Greve et usage des r\u00e9seaux sociaux interdits \u00a0<\/p>\n

En contrepartie de ces droits, la loi impose aux magistrats un comportement irr\u00e9prochable et un haut degr\u00e9 d\u2019exigence \u00e9thique. Comme sous d\u2019autres latitudes, ils sont soumis \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve en toutes circonstances et doivent pr\u00e9server leur impartialit\u00e9.<\/p>\n

\u00ab En toute circonstance, le magistrat est tenu, quelle que soit sa situation, \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve, de se pr\u00e9server de toute suspicion et attitude portant pr\u00e9judice \u00e0 son impartialit\u00e9 et \u00e0 son ind\u00e9pendance. Il doit se conformer aux obligations que lui impose sa profession et se comporter en magistrat honorable en toutes circonstances \u00bb, stipule l\u2019article 26.<\/p>\n

Il ne se soumet qu\u2019\u00e0 la loi (article 28), agit avec int\u00e9grit\u00e9 (article 29) et statue dans des d\u00e9lais raisonnables (article 30).<\/p>\n

Autre exigence : le secret professionnel est absolu. Aucune information li\u00e9e aux dossiers ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e, m\u00eame apr\u00e8s la fin des fonctions (article 31).<\/p>\n

L\u2019usage des r\u00e9seaux sociaux fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un encadrement strict : toute discussion de dossiers judiciaires en dehors des cadres l\u00e9gaux est interdite.<\/p>\n

\u00ab Sous peine de poursuites disciplinaires et sans pr\u00e9judice de poursuites p\u00e9nales \u00e9ventuelles, le magistrat doit se comporter avec prudence et vigilance dans l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux et des technologies de l\u2019information et de la communication. Il lui est interdit d\u2019utiliser ces moyens pour discuter des dossiers judiciaires en dehors des cadres l\u00e9gaux pr\u00e9vus \u00bb, dispose l\u2019article 27.<\/p>\n

Except\u00e9 l\u2019enseignement ou des travaux scientifiques autoris\u00e9s, il lui est strictement interdit d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un parti politique (article 34), d\u2019exercer un mandat \u00e9lectif (article 35) ou de se livrer \u00e0 toute activit\u00e9 lucrative (article 37).<\/p>\n

Afin de pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, le texte interdit aux magistrats de d\u00e9tenir des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques dans une entreprise (article 38) et pr\u00e9cise les cas d\u2019incompatibilit\u00e9s familiales dans certaines juridictions (article 39) et obligation de d\u00e9claration en cas de situation sensible (article 42). Si en vertu de l\u2019article 20, le droit syndical est garanti au magistrat, il reste que la gr\u00e8ve lui est interdite et est assimil\u00e9e \u00e0 un abandon de poste. <\/p>\n

\u00ab Le droit syndical est reconnu aux magistrats, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur. Toutefois, dans l\u2019exercice de son droit syndical, le magistrat doit toujours se conduire de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la dignit\u00e9 de son poste, l\u2019honneur, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature et assurer la continuit\u00e9 du service public de la justice \u00bb, stipule l\u2019article 20, tandis que l\u2019article 32 dispose : \u00abest interdite au magistrat toute action individuelle ou collective de nature \u00e0 arr\u00eater ou \u00e0 entraver le fonctionnement du travail judiciaire et de faire ou de participer ou d\u2019inciter \u00e0 la gr\u00e8ve. Elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un abandon de poste \u00bb.<\/p>\n

La perte de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne est un motif de licenciement<\/p>\n

Le magistrat est \u00e9galement soumis \u00e0 des contraintes sp\u00e9cifiques : obligation de r\u00e9sidence dans le ressort de sa juridiction (article 40) et obligation de formation continue (article 33).\u00a0<\/p>\n

La loi d\u00e9finit sept cas o\u00f9 il est mis fin aux fonctions du magistrat\u00a0:<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le d\u00e9c\u00e8s<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La perte de la nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne<\/a><\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La d\u00e9mission<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019admission \u00e0 la retraite sous r\u00e9serve des articles 103 et 105 de la pr\u00e9sente loi organique<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9vocation<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le licenciement d\u00fb \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 permanente physique ou mentale l\u2019emp\u00eachant d\u2019exercer ses missions, \u00e9tablie sur expertise m\u00e9dicale, sous r\u00e9serve des dispositions des articles 101 et 102 de la pr\u00e9sente loi organique <\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le licenciement pour d\u00e9faut de probation, de titularisation ou pour incomp\u00e9tence professionnelle due \u00e0 la m\u00e9connaissance manifeste de la loi.<\/p>\n

Enfin, la transparence est exig\u00e9e \u00e0 travers la d\u00e9claration de patrimoine, obligatoire en d\u00e9but, en cours et en fin de carri\u00e8re (article 43).<\/p>\n

Selon l\u2019article 2 du texte, le corps judiciaire englobe les magistrats du si\u00e8ge, du minist\u00e8re public, de l\u2019ordre administratif, ainsi que ceux exer\u00e7ant dans les institutions judiciaires et administratives li\u00e9es au secteur de la justice. La nomination initiale se fait par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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