![\"Au](\"https:\/\/www.fratmat.info\/uploads\/images\/2026\/04\/01\/275480.jpeg\")
<\/p>\nLe mercredi 1er avril 2026, un Conseil des Ministres s\u2019est tenu de 11h 00 \u00e0 13h15, au Palais de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00e0 Abidjan, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil ont port\u00e9 sur les points suivants :<\/p>\n
A\/-Mesures G\u00e9n\u00e9rales,<\/p>\n
Projets de d\u00e9cretsB\/-Mesures Individuelles<\/p>\n
D\/-Divers<\/p>\n
A\/\u2013 MESURES GENERALES<\/p>\n
PROJETS DE DECRETS<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget; Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire et le Gouvernement de l\u2019Etat du Qatar pour pr\u00e9venir la double imposition et lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu, sign\u00e9e le 07 d\u00e9cembre 2022, \u00e0 Doha (Qatar).<\/p>\n
En application de la loi n\u00b02025-521 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce d\u00e9cret ratifie la Convention entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire et le Gouvernement de l\u2019Etat du Qatar pour pr\u00e9venir la double imposition et lutter contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu.<\/p>\n
Cette convention permettra de d\u00e9ployer davantage les conditions favorables au d\u00e9veloppement des \u00e9changes commerciaux entre les deux pays, et de tirer profit du potentiel important d\u2019investissements directs de l\u2019Etat du Qatar.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget, le Minist\u00e8re de l\u2019Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et le Minist\u00e8re du Plan et du D\u00e9veloppement ;Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord portant \u00e9tablissement de la Banque de D\u00e9veloppement SHELTER-AFRIQUE.<\/p>\n
En application de la loi n\u00b02025-522 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce d\u00e9cret ratifie l\u2019Accord portant \u00e9tablissement de la Banque de D\u00e9veloppement SHELTER-AFRIQUE.<\/p>\n
La ratification des statuts de cette banque panafricaine d\u00e9di\u00e9e au financement du logement en Afrique, permettra \u00e0 notre pays de b\u00e9n\u00e9ficier notamment d\u2019appuis financiers importants pour la production de logements \u00e0 co\u00fbts abordables et en quantit\u00e9 suffisante.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9 ;Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire et le Gouvernement de la R\u00e9publique Arabe d\u2019Egypte relatif \u00e0 l\u2019exemption des visas pour les d\u00e9tenteurs de passeports diplomatiques, sp\u00e9ciaux et de service.<\/p>\n
Sign\u00e9 en ao\u00fbt 2025, au Caire, cet accord en forme simplifi\u00e9e d\u00e9finit les conditions d\u2019une exemption r\u00e9ciproque de visas de court s\u00e9jour au profit des ressortissants \u00e9gyptiens et ivoiriens, d\u00e9tenteurs de passeport diplomatiques, sp\u00e9ciaux et de service, en vue de consolider les liens d\u2019amiti\u00e9 et de coop\u00e9ration entre les deux pays.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, en liaison avec le Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme et le Minist\u00e8re de l\u2019Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ; Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, adopt\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2006, \u00e0 New York.<\/p>\n
En application de la loi n\u00b02025-520 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce d\u00e9cret ratifie le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
La ratification de ce trait\u00e9 r\u00e9affirme l\u2019engagement de la C\u00f4te d\u2019Ivoire exprim\u00e9 dans la Constitution, de promouvoir et de prot\u00e9ger toutes les cat\u00e9gories de Droits de l\u2019Homme, et de consolider sp\u00e9cialement la protection des droits des personnes handicap\u00e9es sur l\u2019ensemble du territoire national.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, en liaison avec le Minist\u00e8re de la Culture et de la Francophonie ; Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord de coop\u00e9ration concernant l\u2019importation, l\u2019exportation et le retour de biens culturels entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire et le Conseil F\u00e9d\u00e9ral Suisse, sign\u00e9 le 30 juin 2025, \u00e0 Abidjan.<\/p>\n
Cet accord s\u2019inscrit dans la dynamique internationale de protection et de sauvegarde du patrimoine culturel, en lien avec la Convention de l\u2019UNESCO de 1970, relative \u00e0 l\u2019interdiction et \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019importation, de l\u2019exportation et du transfert de propri\u00e9t\u00e9 illicite des biens culturels. L\u2019accord d\u00e9finit les cat\u00e9gories de biens culturels concern\u00e9es, ainsi que les r\u00e8gles de leur importation et de leur retour dans les deux pays.<\/p>\n
La ratification de cette convention participe du renforcement du cadre juridique de protection et de valorisation du patrimoine culturel national.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget et le Minist\u00e8re du Plan et du D\u00e9veloppement ; <\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n
Au Conseil des ministres de ce mercredi 1er avril 2026<\/p>\n
Le Conseil a adopt\u00e9 deux (02) d\u00e9crets portant ratification d\u2019Accords de pr\u00eat :<\/p>\n
un premier d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord de pr\u00eat n\u00b0 2100150045054, d\u2019un montant total de huit millions trois cent trente mille (8 330 000) Unit\u00e9s de Comptes (UC), soit environ six milliards trois cent quatre-vingt-neuf millions cent dix mille (6 389 110 000) Francs CFA, conclu le 20 janvier 2026, entre le Fonds Africain de D\u00e9veloppement (FAD) et la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, pour le financement du Projet d\u2019Appui \u00e0 la Gouvernance pour une Croissance Inclusive (PAGOCI);un deuxi\u00e8me d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord de pr\u00eat n\u00b0 2000200006955, d\u2019un montant total de vingt-neuf millions cent quatre -vingt-douze mille (29 192 000) Euros, soit dix-neuf milliards cent quarante-huit millions six cent quatre-vingt-seize mille sept cent quarante-quatre (19 148 696 744) Francs CFA, conclu le 20 janvier 2026, entre la Banque Africaine de D\u00e9veloppement (BAD) et la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, en vue du financement du Projet d\u2019Appui \u00e0 la Gouvernance pour une Croissance Inclusive (PAGOCI).Le PAGOCI, objet de ces deux (02) accords de pr\u00eat, vise \u00e0 b\u00e2tir une croissance \u00e9conomique forte, inclusive et durable, \u00e0 travers une mobilisation accrue des ressources int\u00e9rieures et l\u2019engagement efficient de la d\u00e9pense publique.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit notamment le renforcement des capacit\u00e9s de l\u2019Administration en mati\u00e8re de planification strat\u00e9gique, de programmation et de suivi-\u00e9valuation des politiques publiques, ainsi que l\u2019inclusion active de la dimension genre dans les outils de planification et de gestion des finances publiques.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget ; Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant r\u00e8glementation des conditions d\u2019\u00e9mission et de gestion des garanties publiques et des modalit\u00e9s de r\u00e9trocession des ressources d\u2019emprunt de l\u2019Etat.<\/p>\n
Ce d\u00e9cret intervient en application de la loi n\u00b02024-350 du 06 juin 2024 portant politique nationale d\u2019endettement et de gestion de la dette publique.<\/p>\n
Il r\u00e9am\u00e9nage non seulement les modalit\u00e9s d’octroi, de gestion des avals de l’Etat et des pr\u00eats r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s, mais d\u00e9termine \u00e9galement les r\u00e8gles applicables aux garanties publiques \u00e9mises sous forme de contrat ou de lettre d\u2019aval ou de garantie.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget et le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement, du D\u00e9veloppement Durable et de la Transition Ecologique ;Le Conseil a adopt\u00e9 quatre (04) d\u00e9crets portant chacun attribution d\u2019un permis de recherche mini\u00e8re :un d\u00e9cret portant attribution d\u2019un permis de recherche, valable pour l\u2019or, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abPIONEER MINERALS SARL\u00bb, dans les d\u00e9partements d\u2019Aboisso et d\u2019Al\u00e9p\u00e9 ;un d\u00e9cret portant attribution d\u2019un permis de recherche, valable pour l\u2019or, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLLEY GLOBAL MINING SA, en abr\u00e9g\u00e9 LGM-SA avec AG\u00bb, dans le d\u00e9partement de Divo ;un d\u00e9cret portant attribution d\u2019un permis de recherche, valable pour l\u2019or, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abGOLDEN CORE RESOURCES SARL\u00bb, dans les d\u00e9partements de Soubr\u00e9 et de Buyo ;un d\u00e9cret portant attribution d\u2019un permis de recherche, valable pour l\u2019or, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00abGOLDEN CORE RESOURCES SARL\u00bb, dans le d\u00e9partement de Soubr\u00e9.Ces permis de recherche sont d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions techniques et environnementales requises. Leur dur\u00e9e de validit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 quatre (04) ans.<\/p>\n
B\/\u2013 MESURES INDIVIDUELLES<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ;<\/p>\n