Le mercredi 1er avril dernier, la ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire national, Fatima Ezzahra El Mansouri, a pr\u00e9sent\u00e9 devant la commission parlementaire comp\u00e9tente le projet de loi n\u00b0 34.21, visant \u00e0 r\u00e9former en profondeur la loi n\u00b0 25.90 relative aux lotissements, groupes d\u2019habitations et op\u00e9rations de morcellement. L\u2019objectif est de moderniser un cadre juridique en place depuis plus de trente ans, de s\u00e9curiser les investissements et de d\u00e9bloquer des projets immobiliers longtemps paralys\u00e9s, indique le quotidien Les Inspirations \u00c9co. Cette r\u00e9forme, tr\u00e8s attendue par les promoteurs et les collectivit\u00e9s territoriales, pourrait constituer une r\u00e9ponse aux limites d\u2019une l\u00e9gislation devenue inadapt\u00e9e face \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019urbanisation et aux besoins du terrain.<\/p>\n
Promulgu\u00e9e au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, la loi n\u00b0 25.90 avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour encadrer la cr\u00e9ation de lotissements et la division de terrains \u00e0 des fins d\u2019habitat. Depuis, le Maroc a connu une urbanisation rapide, une multiplication des projets immobiliers et des d\u00e9fis nouveaux qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9s par le texte initial. Les promoteurs et les collectivit\u00e9s ont souvent rencontr\u00e9 des blocages li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9lais jug\u00e9s trop courts, des proc\u00e9dures complexes et l\u2019absence de m\u00e9canismes pour faire face aux travaux interrompus. Ces difficult\u00e9s ont frein\u00e9 l\u2019investissement et parfois d\u00e9grad\u00e9 le paysage urbain, d\u2019o\u00f9 l\u2019urgence d\u2019une r\u00e9vision l\u00e9gislative.<\/p>\n
Le projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 mercredi propose plusieurs innovations majeures, \u00e9num\u00e8re Les Inspirations \u00c9co. Il introduit notamment une dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019autorisation de lotir modul\u00e9e en fonction de la superficie du projet, avec un maximum pouvant atteindre quinze ans. Cette mesure vise \u00e0 adapter les d\u00e9lais aux besoins des grands am\u00e9nagements, souvent confront\u00e9s \u00e0 des al\u00e9as techniques ou \u00e9conomiques. Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de suspendre les d\u00e9lais en cas d\u2019arr\u00eat forc\u00e9 des travaux pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du lotisseur, offrant ainsi une protection aux projets en difficult\u00e9 et aux investisseurs.<\/p>\n
La r\u00e9forme vise \u00e9galement \u00e0 simplifier les proc\u00e9dures administratives. Les d\u00e9lais de traitement des dossiers sont r\u00e9duits et une commission compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de la commune, de la pr\u00e9fecture ou de la province et de l\u2019agence urbaine examinera les demandes de certificats administratifs. Le projet de loi renforce en parall\u00e8le les responsabilit\u00e9s des lotisseurs. Le pr\u00e9sident du conseil communal pourra d\u00e9sormais recouvrer, par un simple ordre de recette, l\u2019ensemble des d\u00e9penses li\u00e9es aux malfa\u00e7ons constat\u00e9es dans l\u2019ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception provisoire des travaux. Cette disposition permet de prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs et d\u2019inciter les promoteurs \u00e0 respecter leurs engagements.<\/p>\n
Un autre volet concerne le transfert des \u00e9quipements collectifs au domaine public. Les voiries, r\u00e9seaux d\u2019eau, d\u2019assainissement, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et espaces verts seront d\u00e9sormais automatiquement transf\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception provisoire des travaux, sur la base d\u2019un proc\u00e8s-verbal. Cette mesure met fin aux blocages juridiques qui emp\u00eachaient parfois les collectivit\u00e9s de g\u00e9rer et d\u2019entretenir ces infrastructures, g\u00e9n\u00e9rant des situations d\u2019insalubrit\u00e9 et des contentieux prolong\u00e9s. Le projet de loi simplifie \u00e9galement le morcellement des terrains et \u00e9largit les actes de cession, a-t-on pu lire dans Les Inspirations \u00c9co. Certaines op\u00e9rations, comme l\u2019extraction de lots pour les \u00e9quipements publics, seront dispens\u00e9es d\u2019autorisation, ce qui devrait acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation d\u2019infrastructures et de logements sociaux. La notion de cession est \u00e9tendue pour inclure les contrats \u00e0 titre gratuit, tels que les donations ou la \u00absadaka\u00bb, s\u00e9curisant ainsi des pratiques fonci\u00e8res courantes mais jusque-l\u00e0 insuffisamment encadr\u00e9es.<\/p>\n
Par ailleurs, le texte introduit des dispositions pour les lotissements r\u00e9alis\u00e9s progressivement, appel\u00e9s \u00abzones d\u2019am\u00e9nagement progressif\u00bb, et fixe les conditions de r\u00e9gularisation des lotissements non r\u00e9glementaires. Cette approche permet de traiter les op\u00e9rations men\u00e9es hors du cadre l\u00e9gal tout en imposant des normes de conformit\u00e9, offrant une alternative \u00e0 la destruction ou \u00e0 l\u2019abandon de quartiers entiers. Le projet de loi contient enfin des mesures transitoires pour ne pas p\u00e9naliser les projets d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s. Les lotissements dont l\u2019autorisation est encore valide pourront b\u00e9n\u00e9ficier des nouveaux d\u00e9lais, et ceux dont l\u2019autorisation a expir\u00e9 pourront obtenir, sous conditions, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour achever les travaux. Cette disposition vise \u00e0 sauver des centaines de projets bloqu\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es et \u00e0 prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs qui attendent la livraison des \u00e9quipements collectifs. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le mercredi 1er avril dernier, la ministre de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire national, Fatima Ezzahra El Mansouri, a pr\u00e9sent\u00e9…\n","protected":false},"author":2,"featured_media":67070,"comment_status":"","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_share_on_mastodon":"0"},"categories":[83],"tags":[25351,25355,640,25350,86,25352,25353,25354,6547],"class_list":["post-67069","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-maroc","tag-acquisition-d-un-logement","tag-habitations","tag-investissements","tag-lotissements","tag-maroc","tag-projets-immobiliers","tag-promotion-immobiliere","tag-titres-fonciers","tag-urbanisation"],"share_on_mastodon":{"url":"https:\/\/pubeurope.com\/@afrique\/116354926771313562","error":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/67069","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=67069"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/67069\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/media\/67070"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=67069"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=67069"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.europesays.com\/afrique\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=67069"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}