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<\/p>\nLe mercredi 29 avril 2026, un Conseil des Ministres s\u2019est tenu de 11h 00 \u00e0 14h 00, au Palais de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00e0 Abidjan, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil ont port\u00e9 sur les points suivants :<\/p>\n
A\/-Mesures G\u00e9n\u00e9rales,<\/p>\n
Projets de loiProjets de d\u00e9cretsB\/-Mesures Individuelles<\/p>\n
C\/-Communications<\/p>\n
D\/-Divers<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident Alassane Ouattara au Conseil des ministre de ce mercredi 29 avril 2026<\/p>\n
A\/\u2013 MESURES GENERALES<\/p>\n
PROJETS DE LOI <\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget ; <\/p>\n
Le Conseil a adopt\u00e9 deux (02) projets de loi :<\/p>\n
le premier projet de loi porte r\u00e8glementation bancaire en R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire.En coh\u00e9rence avec la loi uniforme portant r\u00e9glementation bancaire, en vigueur au sein de l\u2019Union Mon\u00e9taire Ouest Africaine (UMOA), le projet de loi portant r\u00e8glementation bancaire en C\u00f4te d\u2019Ivoire int\u00e8gre les mutations r\u00e9centes intervenues dans l\u2019environnement bancaire r\u00e9gional.<\/p>\n
Il traduit l\u2019impact du d\u00e9veloppement des nouvelles technologies et prend en compte les enjeux de l\u2019inclusion financi\u00e8re ainsi que ceux du financement des activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
A cet effet, il introduit dans le champ bancaire national, la finance islamique, de nouveaux acteurs tels que les entreprises de technologie financi\u00e8re dont les \u00ab FinTech \u00bb, ainsi que de nouvelles op\u00e9rations comme celles relatives \u00e0 la monnaie \u00e9lectronique, qui ne sont pas couvertes par la l\u00e9gislation actuelle.<\/p>\n
le deuxi\u00e8me projet de loi porte r\u00e8glementation de la microfinance en R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire.Ce projet de loi vise \u00e0 reformer profond\u00e9ment le dispositif actuel de la microfinance en C\u00f4te d\u2019Ivoire, en lien avec la loi uniforme portant r\u00e8glementation des syst\u00e8mes financiers d\u00e9centralis\u00e9s (SFD) de l\u2019Union Mon\u00e9taire Ouest Africaine (UMOA).<\/p>\n
Il apporte des correctifs essentiels \u00e0 la probl\u00e9matique de la gouvernance des institutions de microfinance, introduit des m\u00e9canismes nouveaux de gestion du risque de cr\u00e9dit et de contr\u00f4le interne, ainsi que de gestion du syst\u00e8me d’information, en vue de g\u00e9n\u00e9rer automatiquement des \u00e9tats financiers fiables et de contenir la d\u00e9gradation progressive de la qualit\u00e9 du portefeuille.<\/p>\n
Il renforce, en outre, le r\u00e9gime de protection des d\u00e9posants et des utilisateurs de services financiers, et pr\u00e9voit des mesures de traitement efficace et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des institutions de microfinance en difficult\u00e9.<\/p>\n
PROJETS DE DECRETS<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, en liaison avec le Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie et le Minist\u00e8re de l\u2019Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ;Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de la Convention n\u00b0176 de l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 dans les mines, adopt\u00e9e le 22 juin 1995, \u00e0 Gen\u00e8ve, en Suisse.<\/p>\n
En application de la loi 2025-390 du 11 juin 2025, portant autorisation du Parlement, ce d\u00e9cret ratifie la Convention n\u00b0176 de l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT).<\/p>\n
La ratification de cette convention permettra, non seulement, de renforcer la protection des travailleurs des mines dans tous les sites \u00e0 ciel ouvert ou souterrains contre les risques d\u2019accidents mortels, de l\u00e9sions ou d\u2019atteintes \u00e0 la sant\u00e9, mais \u00e9galement de pr\u00e9server durablement la sant\u00e9 des populations, et de sauvegarder l\u2019environnement contre les impacts n\u00e9gatifs de l\u2019exploitation mini\u00e8re industrielle, semi-industrielle et artisanale.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9 ;Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord de coop\u00e9ration entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire et le Gouvernement de la R\u00e9publique Italienne en mati\u00e8re de migration et de s\u00e9curit\u00e9, sign\u00e9 le 22 mars 2023, \u00e0 Abidjan.<\/p>\n
Cet Accord \u00e9tablit un cadre de collaboration polici\u00e8re entre les deux pays, en vue de d\u00e9velopper des m\u00e9canismes avanc\u00e9s de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression du terrorisme et de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n
Sa ratification permettra de renforcer les capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles et de promouvoir les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques et diplomatiques de notre pays.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget, en liaison avec le Minist\u00e8re de la D\u00e9fense, le Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme et le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9 ;Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions, composition et fonctionnement de l\u2019Unit\u00e9 de Surveillance du Secteur des Jeux de Hasard en C\u00f4te d\u2019Ivoire, en abr\u00e9g\u00e9 USSJH.<\/p>\n
L\u2019USSJH est un service technique cr\u00e9\u00e9 en appui \u00e0 l\u2019action de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des Jeux de Hasard (ARJH).<\/p>\n
L\u2019USSJH est charg\u00e9 de la surveillance, du contr\u00f4le et de la s\u00e9curisation des sites de jeux de hasard. Il est compos\u00e9 d\u2019agents asserment\u00e9s, des forces de s\u00e9curit\u00e9 publique et de l\u2019ARJH, dot\u00e9s de larges pouvoirs d\u2019investigation, de constatation et de r\u00e9pression des infractions en mati\u00e8re de jeux de hasard sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national.<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re des Transports et des Affaires Maritimes, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget et le Minist\u00e8re du Portefeuille de l\u2019Etat et des Entreprises Publiques ;Le Conseil a adopt\u00e9 deux (02) d\u00e9crets :un d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2003-395 du 23 octobre 2003 portant modification des taux de la redevance sur les passagers embarquant aux a\u00e9roports ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;un d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-10 du 23 janvier 2008 portant r\u00e9\u00e9valuation des taux de la redevance s\u00fbret\u00e9 sur les a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;Au titre du Minist\u00e8re des Transports et des Affaires Maritimes, en liaison avec le Minist\u00e8re de la D\u00e9fense, le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie, des Finances et du Budget et le Minist\u00e8re du Portefeuille de l\u2019Etat et des Entreprises Publiques ;Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant modification des articles 2 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-31 du 17 janvier 2018 instituant une redevance de s\u00e9curit\u00e9 et fixant ses modalit\u00e9s de perception et de r\u00e9partition.<\/p>\n
Ces diff\u00e9rents d\u00e9crets modificatifs concourent \u00e0 harmoniser la politique d\u2019optimisation de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la compagnie nationale Air C\u00f4te d\u2019Ivoire et des a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique, avec l\u2019acte communautaire additionnel relatif \u00e0 la politique commune en mati\u00e8re de redevances a\u00e9ronautiques et de taxes sur le transport a\u00e9rien dans les Etats membres de la CEDEAO, adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 cet acte communautaire, ces d\u00e9crets portent r\u00e9duction et uniformisation des taux des redevances a\u00e9ronautiques comprenant la redevance sur les passagers, la redevance de s\u00fbret\u00e9 et la redevance de s\u00e9curit\u00e9 pour les vols de la zone intra C\u00f4te d\u2019Ivoire, correspondant aux vols internes, les vols de la zone Afrique hors CEDEAO et les vols de la zone Hors Afrique.<\/p>\n
Pour les vols de la zone CEDEAO, plus sp\u00e9cifiquement, il est appliqu\u00e9 une r\u00e9duction de 25% sur les taux de la redevance sur les passagers et de la redevance de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n
B\/\u2013 MESURES INDIVIDUELLES<\/p>\n
Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ;<\/p>\n