Une proposition en front commun
Syndicats et employeurs ont ainsi élaboré une contre-proposition inédite afin d’éviter les emballements brutaux de l’index lors des pics inflationnistes et de rendre le mécanisme plus prévisible pour les ménages comme pour les entreprises. Patronat et syndicats, sur ce dossier sensible, jugent, en outre, le système gouvernemental opaque, administrativement complexe et potentiellement contre-productif. Les syndicats dénoncent une atteinte au pouvoir d’achat; les employeurs, eux, craignent que la cotisation de modération salariale prévue dans le mécanisme gouvernemental (qui pourrait atteindre en rythme de croisière plus d’un milliard par an) ne finisse par alourdir durablement les coûts des entreprises. Ensemble et c’est assez rare, ils font donc bloc pour empêcher, tout comme l’opposition au Parlement jusqu’à hier mardi, que la loi-programme, qui inclut cette mesure d’indexation des salaires, ne soit votée.
« Alors que le gouvernement a mis à mal la concertation sociale, il serait malvenu qu’il ne prenne pas à compte cet avis unanime, qui montre que la concertation existe encore ! », lance une source du Conseil central de l’économie (CCE), où patronat et syndicats ont mené les discussions. Par ailleurs, martèle partout le patron de la FEB, Pieter Timmermans, « l’indexation plafonnée est néfaste. Cela nuit à la compétitivité ». Pour lui, la proposition des partenaires sociaux est « meilleure pour l’économie et notre pays. »
Une brèche du côté du CD&V
Jusqu’ici, les pressions sont restées lettres mortes. L’opposition a lâché l’affaire hier mardi à la Chambre après avoir déposé plusieurs amendements ces dernières semaines, ce qui avait retardé le vote. La loi sera donc soumise au vote la semaine prochaine… mais elle n’est pas encore votée. Les partenaires sociaux, contrairement à l’opposition, continuent donc le combat. En outre, quelques brèches sur le plan politique s’ouvrent puisque le président du CD&V Sammy Mahdi affirme que l’inflexibilité affichée par la N-VA et Vooruit le « dérange au plus haut point ». Le CD&V laisse de son côté la porte entrouverte à la proposition des partenaires sociaux. Si elle permet d’aboutir à un résultat acceptable, l’index plafonné doit être revu, selon le parti démocrate-chrétien.
L’Arizona maintient l’indexation partielle des salaires
À la Chambre, ce mardi, Frank Vandenbroucke (Vooruit), le MR et Bart de Wever ont toutefois redit que le plafonnement était la formule retenue et qu’il serait mis en œuvre. Alors quid ? La loi sera soumise au vote le 21 mai. L’opposition ne ferait plus obstruction. Et les partenaires sociaux, là-dedans ? En coulisses, ils manœuvrent encore de manière très importante (« du jamais vu depuis des années », explique une de nos sources proches du dossier). Surtout du côté de la FEB dont les relations avec la N-VA se seraient, par la même occasion, fort tendues…
Neutralité budgétaire en doute
L’alternative qu’ils ont proposée au gouvernement, au départ, coûtait 242 millions d’euros aux finances de l’État. « Impensable, évidemment. On n’allait pas rouvrir un dossier compliqué, qui met en jeu la loi de 96 que l’on sait sensible, avec une proposition alternative des partenaires sociaux alors qu’elle coûte de l’argent », explique une source de la majorité. Qu’à cela ne tienne, les partenaires sociaux fiers d’être parvenus à un accord sur ce sujet délicat, remettent néanmoins en question plusieurs hypothèses retenues par le Bureau fédéral du plan pour établir son chiffrage. On fait donc tourner les modèles. « Le hic, c’est que le Bureau du plan ne valide pas ses changements d’hypothèses sur le fond », poursuit une autre de nos sources. Les partenaires sociaux essaient pourtant de voir leur alternative jaugée par l’institution de la rue Béliard en excluant le secteur privé (seule l’indexation partielle serait pour les pensionnés et le secteur public) ou « en augmentant l’impact sur l’impôt des personnes physiques et les cotisations patronales ». Résultat que La Libre a pu consulter dans ce nouveau document( « une étude de sensibilité ») du Bureau fédéral du plan. En résumé, une neutralité budgétaire qui ne vaut que pour l’entité 1 (État fédéral), pas pour l’ensemble des pouvoirs publics…
Unité de façade ?
« Et, là, on s’interroge, embraie une autre de nos sources proche de la discussion. Rien ne change vraiment. La différence entre la version du gouvernement et l’alternative des partenaires sociaux rapporte moins au budget et des difficultés légales demeurent. Les difficultés opérationnelles de cette indexation partielle (et des conventions collectives à adapter) restent aussi. On se demande pourquoi les partenaires sociaux ne proposent pas quelque chose qui rapporte autant à l’État que celui-ci espérait. Et de préférence sans créer de problème légal. Pourtant, ces alternatives existent ! «
Pierre Wunsch : « Il faudrait que des secteurs en déclin ne puissent pas indexer les salaires »
Question qui coule de source : s’ils ne le font pas, ne serait-ce pas parce qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur le fond ? « Si. Les deux côtés de la table ont un objectif commun mais des intérêts différents. Les syndicats, qui représentent le privé autour de la table uniquement, veulent surtout la suppression de la proposition gouvernementale. Les employeurs, eux, ne s’intéressent qu’à une chose, que les salaires montent moins vite que lors de la crise énergétique de 2020-2022. Il y a d’autres solutions mais elles ne répondent pas aux exigences des syndicats ou des employeurs », nous explique une source gouvernementale. « Selon moi, s’ils ne le font pas, c’est aussi un signe qu’il s’agit simplement de ne pas vouloir payer/participer à l’assainissement des finances publiques », lance une autre de nos sources mêlée aux discussions, et expert économiste.
Secteur privé, secteur public
Ce ministre de l’Arizona estime, lui aussi, que l’unité des partenaires sociaux n’est qu’une façade de circonstance. « Les partenaires sociaux ne sont pas d’accord entre eux. La FGTB refuse même l’alternative du G10 en public. Il n’y a pas de réel soutien des syndicats pour l’alternative du G10… sauf pour le privé. En clair, l’implémenter comme le propose le G10 créera une discrimination entre secteur privé et secteur public; ce qui est évidemment impensable. Si on l’impose dans le public, les syndicats diront qu’ils ne soutiennent plus la proposition… », ironise ce ministre qui, par ailleurs, estime que « les idées lancées pour compenser le trou budgétaire ne sont pas vraiment connues et, le cas échéant, problématiques sur le plan politique. »
En réalité, le Bureau du plan, même s’il ne valide pas lui-même les demandes de changements d’hypothèses demandées par les partenaires sociaux pour leur alternative, a montré que le trou budgétaire ne serait de toute façon pas comblé : en l’état actuel, le déficit s’aggrave de 568 à 744 millions d’euros en 2030 quelques que soient les hypothèses retenues. Bref, il reste du pain sur la planche pour proposer une alternative valable. « Ce gouvernement prend plein de décisions spécifiques touchant les fonctionnaires et allocataires sociaux sans s’embarrasser des éventuelles conséquences légales », lance une source syndicale qui avoue « avoir des doutes sur les notes du Bureau fédéral du plan » et reconnaît qu’il existe d’autres propositions possibles. « Il en existe… mais il y a toujours un acteur du côté patronal à qui cela ne plaît pas. » Discussions en cours, pourrait-on conclure diplomatiquement.