La Suisse, l’UE et d’autres pays veulent un tribunal chargé d’enquêter, de poursuivre et de juger les principaux responsables du crime d’agression contre l’Ukraine. Le Conseil de l’Europe, présidé par Alain Berset, a annoncé une nouvelle étape vers la création de cette cour.

Trente-six pays, dont la Suisse, et l’UE ont annoncé leur intention d’adhérer à un nouvel accord partiel élargi établissant ce Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, a annoncé vendredi le Conseil de l’Europe.

L’annonce a été faite lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe à Chisinau, en Moldavie.

Justice et espoir

Il s’agit d' »une étape décisive vers la mise en place concrète du Tribunal spécial et la reconnaissance des responsabilités pour l’agression contre l’Ukraine », a salué le secrétaire général du Conseil de l’Europe et ancien conseiller fédéral Alain Berset dans un communiqué.

Pour le Fribourgeois, ce tribunal spécial « représente la justice et l’espoir. Il faut désormais donner suite à cet engagement politique en garantissant le fonctionnement et le financement » de cette cour.

La voie qui s’ouvre devant nous est celle de la justice, et celle-ci doit prévaloir

Alain Berset, secrétaire général du Conseil de l’Europe

« Le moment où la Russie devra rendre des comptes pour son agression approche. La voie qui s’ouvre devant nous est celle de la justice, et celle-ci doit prévaloir », a encore martelé Alain Berset lors de la réunion. Il a encouragé les Etats à compléter toutes les procédures nationales nécessaires pour rejoindre le Tribunal spécial dès que possible.

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Du côté helvétique, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a affirmé que le soutien de la Suisse constituait « un signal clair contre l’impunité ». La Suisse, qui est aussi membre du Registre des dommages et signataire de la Convention créant une commission internationale des réclamations, « entend poursuivre la voie d’une paix juste et durable pour l’Ukraine », a-t-il dit, selon la version écrite de son discours.

Rendre des comptes

Le tribunal est chargé d’enquêter, de poursuivre et de juger les principaux responsables du crime d’agression contre l’Ukraine. Il obligera les hautes personnalités impliquées dans ce crime à rendre des comptes.

C’est la première fois qu’un tribunal spécial est créé sous l’égide du Conseil de l’Europe, organisation dont la Russie a été exclue après le lancement de la guerre en Ukraine en février 2022. Cette instance aura pour mandat de poursuivre les hauts dirigeants pour crime d’agression contre l’Ukraine. Ce crime fait référence à la décision d’utiliser la force armée contre un autre Etat, en violation de la Charte des Nations unies.

La création de cette cour, demandée par Kiev, avait été approuvée lors de la réunion ministérielle du Conseil de l’Europe en mai 2025. Elle vise à combler une lacune dans les compétences de la Cour pénale internationale. Cette dernière est en effet chargée d’enquêter sur des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide en Ukraine, mais ne peut examiner le crime d’agression.

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lia avec ats