En 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles décidait, via un décret, d’augmenter la contribution des diffuseurs nationaux et internationaux à la production sur son territoire. En 2027, ils devront réinvestir 9,5 % du chiffre d’affaires réalisé en FWB, contre 2,2 % avant 2023, en coproduction d’œuvres en FWB, ou en effectuant un versement au Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel.
Un taux maximum destiné aux boîtes dont le CA en FWB est supérieur à 150 millions d’euros, et que Netflix estime “disproportionné” et “discriminatoire”. Elle a introduit un recours en annulation en septembre 2024 et mercredi dernier, la Cour Constitutionnelle se penchait sur le dossier.
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Netflix avait affuté ses arguments. La multinationale estime que le but du décret est économique avant de viser la promotion de la culture, et que dès lors, elle n’est pas concernée. Elle a ensuite joué la carte de la comparaison.
“Le niveau de contribution requis est plus de deux fois supérieur à celui de la plupart des pays européens et près de quatre fois supérieur à la norme précédente en Wallonie”. Une entrave à sa liberté d’entreprendre, selon Netflix, rejoint par The Walt Disney Company.
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Selon des chiffres cités par Le Soir, non confirmés par Netflix, sa contribution actuelle se situerait entre 2,2 et 2,6 millions d’euros, soit un peu moins de 3 % de son CA en FWB. Selon l’avocat de l’une des huit associations de professionnels assises aux côtés de la FWB, Netflix a consacré 58 % de ses investissements européens en 2024 au Royaume-Uni et à l’Espagne, et moins de 1 % en Belgique francophone.
“Il est important de faire en sorte qu’on puisse développer une production audiovisuelle propre à la FWB, parce que c’est un tissu économique important et qui mérite de prendre son envol”, a justifié Bénédicte Linard, ancienne ministre des Médias et porteuse du décret. La décision de la Cour constitutionnelle n’arrivera pas avant plusieurs mois, voire plus si le dossier devait atterrir sur le bureau de la Cour de justice de l’UE.
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