Pendant des années, et malgré une réforme sous Elio Di Rupo (PS) en 2012, il avait permis à de nombreux enseignants qui entraient dans les conditions (avoir atteint l’âge légal ou cumuler 42 ans de service) de faire valoir leurs années d’expérience pour réduire ou cesser leur activité avant l’âge de la pension. En gros, une année d’ancienneté leur offrait un mois de DPPR à temps plein (mais avec un traitement réduit), sans limitation de temps aucune.
Un « chat dans un sac »
La règle, pourtant, avait subitement changé au 12 février 2025 quand le Service fédéral des Pensions (SFP) avait annoncé à l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne plus pouvoir lui fournir les « dates P » du personnel enseignant. Des informations indispensables puisque ces dates sont celles qui permettent de vérifier que les membres du personnel dont il est question disposent d’une ancienneté de service suffisante pour couvrir leur disponibilité jusqu’à leur première date de pension.
Le secteur est remonté ©D.R.
La raison invoquée ? Le ministre des Pensions, Jan Jambon, travaillait alors à une réforme qui concernerait aussi le régime des DPPR, sur lequel la FWB serait tenue de s’aligner. Et qui, dès le 1er janvier prochain, limitera désormais à 24 mois la durée d’une mise en disponibilité précédant la pension. En clair : sans avertissement ni concertation, le fédéral modifiait les règles du jeu en cours de « partie ».
Inacceptable pour l’APPEL, le syndicat libéral, qui avait porté l’affaire en justice en compagnie du SLFP Enseignement, malgré un dégel des demandes de DPPR finalement survenu en juin 2025 : « Mais au personnel concerné, on disait toujours qu’il leur était accordé »sous réserve de modifications ultérieures », notamment dans le calcul de leur pension. Si bien que nous avions face à nous des enseignants qui avaient l’impression qu’on leur vendait un chat dans un sac », grimace Jean-Claude Lemaître, secrétaire général de l’APPEL.
En changeant les règles en cours de « partie », le Service fédéral des Pensions s’est rendu coupable d’une « faute administrative »
Le jugement rendu mercredi par le Tribunal de première instance de Bruxelles clarifie les choses, et stipule que le SFP a modifié, de façon indue, ses pratiques avant même que ne survienne la réforme des pensions. Il considère donc qu’il s’est rendu coupable d’une « faute administrative », en conséquence de quoi tout(e) enseignant(e) qui introduira une demande de DPPR en bonne et due forme avant le 1er janvier prochain devra se la voir accordée.
S’agissant des DPPR, Jan Jambon a un petit peu trop anticipé sa réforme des pensions. ©BVB
Une sacrée victoire pour l’APPEL, petit poucet de l’action syndicale dans le secteur de l’enseignement. Où l’on a pourtant le triomphe modeste tant la réforme à venir semble constituer un recul social.
guillement
Ce n’est pas ça qui va arranger la pénurie d’enseignants que nous connaissons
« Ce système, certes avantageux, a permis à de nombreux enseignants qui n’en pouvaient plus – et j’en rencontre chaque semaine – de partir plus tôt, ou d’alléger leur temps de travail en optant pour un régime à temps partiel, constate Jean-Claude Lemaître. Cela leur permettait de continuer à mettre leur grande expertise à disposition des enfants, mais aussi de leurs jeunes collègues. En limitant cette possibilité à 24 mois, la seule autre option qu’on leur laisse, c’est de forcer sur leur santé, quitte à tomber malade. Et si ça les oblige à rester chez eux, leur expérience ne servira plus à personne. Ce n’est clairement pas ça qui va arranger la pénurie d’enseignants que nous connaissons. »