« Chaque année, 10 000 jeunes quittent l’enseignement sans diplôme. C’est énorme »Des dates qui avaient disparu

Pour pouvoir avoir une DPPR qui permet de réduire ou d’arrêter ses prestations avant l’âge de la retraite, il faut se référer à la date P (première date de pension commune que le membre du personnel peut prendre) qui figure sur le site du SFP. « Ce sont justement ces dates-là qui avaient disparu chez certains affiliés, qui n’obtenaient donc pas d’accord pour la DPPR », résume Catherine Henrard, permanente syndicale du SLFP.

Et, pour cause, le décret-programme devant être voté mercredi prochain stipule qu’à partir de juillet 2026, les DPPR dans l’enseignement ne pourront plus être accordées plus longtemps que deux années avant la date P. « Or, beaucoup de nos affiliés voulaient déjà rentrer dans le système de la DPPR, qui pouvait être prise plus de deux années avant la date P si vous aviez un nombre de mois suffisants dans votre pot », détaille Catherine Henrard.

« Empêcher un dyslexique d’utiliser la lecture vocale, c’est priver un myope de ses lunettes » : comment inclure les élèves à troubles d’apprentissage ?Une procédure au Tribunal

En l’absence de réponse de la FWB après une mise en demeure datant du 18 avril lui demandant de statuer sur les demandes de DPPR introduites, une procédure au Tribunal de première instance de Bruxelles a été engagée le 26 juin 2025. Son jugement a été rendu mercredi dernier, le 13 mai. Il confirme la position du syndicat. « Ainsi, le Tribunal enjoint au Service fédéral des Pensions de communiquer les dates P de nos affiliés plaignants et enjoint à la Communauté française de communiquer leur pot DPPR et de vérifier si ce pot était suffisant », explique-t-il.

Les organisations syndicales sont donc parvenues à faire reculer l’échéance de juillet 2026 au 1er janvier 2027; ce qu’elles considèrent comme une vraie victoire. « Les demandes qui ont été faites vont pouvoir être analysées. Si les gens rentrent dans les conditions, ils pourront avoir leur DPPR », se réjouit Catherine Henrard. « Ce jugement rappelle qu’on ne peut pas suspendre ou refuser des demandes sur la base d’une réforme annoncée mais non encore adoptée », ajoute-t-elle. « En démocratie, il n’appartient pas à une administration ou à une autorité politique de se placer au-dessus des lois », souligne de son côté le communiqué du SLFP.

Alerte à la bombe à Schaerbeek : les élèves de la Vierge fidèle évacués après la découverte d’une grenade de la Seconde guerre mondialeLe flou subsiste

Cela étant, le futur des DPPR n’est pas encore très clair. Lorsque la réforme fédérale des pensions sera votée, plusieurs nouveaux éléments – tels que le report de l’âge de la pension commune, par exemple – rentreront en compte. « Le législateur nous laisse aussi dans le flou concernant l’échéance du 1er janvier 2027 », déplore la permanente syndicale du SLFP. « Pour être sûrs, je dis à mes affiliés qu’ils peuvent introduire une demande avec une prise d’effet avant cette date-là », explique-t-elle. « Puisqu’au 1er janvier 2027, comme on ne pourra plus prendre sa DPPR qu’endéans deux années, on sera de nouveau dans l’incertitude : sera-t-elle, par exemple, accordée aux gens qui la demanderont au mois d’octobre pour la prendre au mois de janvier ? Ce n’est pas clair dans le décret », regrette-t-elle.