Mais la loi-programme n’a pas suivi le même chemin. Présenté en commission début mars, le projet de loi a connu un parcours parlementaire chaotique, émaillé de secondes lectures et de renvois au Conseil d’État.
Le mécanisme de l’indexation limitée des salaires (« index en centimes ») a suscité le plus de crispation. Cette dernière mesure consiste à plafonner à deux reprises, durant la législature, l’indexation des salaires et des pensions au-delà respectivement de 4.000 euros brut et 2.000 euros brut. La mesure ne plaît pas aux partenaires sociaux (voir réactions en bas d’article). Dans un rare avis unanime, le Groupe des 10 avait préconisé un autre système mais le gouvernement n’en a pas voulu, notamment parce qu’il ne garantit pas, selon lui, le rendement budgétaire attendu. En séance, le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit) s’est dit opposé à remettre cette proposition sur la table lors des prochaines discussions budgétaires. Cette possibilité est par contre envisagée par le MR et le CD&V.
Autre mesure phare de la loi-programme : l’augmentation des accises sur le gaz, couplée à une diminution sur l’électricité. Face à la crise énergétique consécutive à l’attaque israélo-américaine de l’Iran, le gouvernement a reporté au 1er août la mesure qui devait entrer en vigueur le 1er avril.
La loi-programme ne contient pas la réforme de la TVA. Face au tollé suscité par la complexité du système annoncé, le gouvernement a fait marche-arrière. Une nouvelle négociation à ce sujet devrait s’ouvrir dans le cadre des discussions sur la trajectoire budgétaire. L’Arizona ambitionne de conclure un accord global d’ici le 21 juillet.
Ce que contient la loi-programme
– Indexation en centimes : indexation limitée des salaires au-delà de 4.000 euros brut ainsi que des pensions et allocations au-delà de 2.000 euros brut pour cette année et en 2028. Le mécanisme entrera en vigueur dès le 1er juin. Les employeurs garderont la moitié du montant non versé au travailleur. L’autre moitié sera versée à l’ONSS via une cotisation de modération salariale.
– Augmentation des accises sur le gaz et baisse des accises sur l’électricité à partir du 1er août : les accises sur le gaz vont passer de 8,72 euros/MWh à 10,31 euros/MWh, puis à 11,39 euros/MWh au 1er janvier 2027 et à 12,47 euros/MWh au 1er janvier 2028. Les accises sur l’électricité passeront de 50,33 euros à 46 euros/MWh le 1er août, puis à 43 euros en 2027, 40 euros en 2028 et 38 euros/MWh en 2029.
– Taxe d’embarquement : celle-ci passera de 5 à 10 euros pour les vols de plus de 500 kilomètres à partir du 1er janvier 2027, puis à 10,5 euros en 2028 et 11 euros en 2029. Le Premier ministre Bart De Wever a toutefois annoncé une réévaluation de la mesure lors des négociations budgétaire de juillet.
– Taxe sur les opérations d’assurance : le taux normal sera porté de 9,25% à 9,6% le 1er du mois qui suit la publication au Moniteur belge.
– Taxe annuelle sur les comptes-titres : le taux sera porté de 0,15% à 0;30%.
– Suppression de la déduction des frais forfaitaires sur les droits d’auteurs pour les personnes ne disposant pas d’une attestation du travail des arts.
– Le taux applicable à la distribution d’un dividende dit « VVPRbis », qui concerne les petites sociétés, augmentera de 15% à 18%. Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 31 décembre 2025, le taux du précompte mobilier passe de 6,5% à 9,8%, ce qui conduit à une imposition effective totale de 18%.
La Chambre adopte aussi la réforme des pensions
La Chambre a également adopté dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière la réforme des pensions portée par le gouvernement De Wever. Elle a été approuvée majorité contre opposition, moins l’abstention d’Anders.
La réforme des pensions est l’un des chantiers-phares de la coalition Arizona. Elle vise à renforcer le lien entre travail et retraite : les personnes qui travaillent plus longtemps devraient percevoir une pension plus élevée. De plus, selon le ministre de tutelle Jan Jambon, cette réforme est essentielle pour garantir la viabilité financière du système.
La réforme remanie en profondeur ce système. La mesure la plus forte est l’introduction d’un malus pension à l’encontre des personnes qui n’ont pas travaillé au moins 156 jours par an pendant au moins 35 ans. Cinq jours de flexibilité sont toutefois tolérés sur l’ensemble de la carrière, pour éviter de tomber juste en dessous du minimum certaines années. Par ailleurs, les congés de maternité, les congés pour aidants-proches, les arrêts maladie et le chômage temporaire restent considérés comme des périodes assimilées.
À l’inverse, un bonus pension est prévu pour les personnes qui travailleraient au-delà de l’âge légal de la retraite. Toute personne née en 1973, ou après, qui poursuit sa carrière après ce seuil légal verra sa pension augmenter de 5% par année supplémentaire travaillée. Toutefois, ce bonus ne sera applicable qu’après 35 ans de travail effectif avec au moins 156 jours par an. Le chômage, les emplois de fin de carrière et les arrêts maladie de longue durée ne seront pas assimilés.
Un autre aspect sensible de la réforme est le relèvement progressif de l’âge de départ à la pension pour les militaires et les conducteurs de train, jusqu’à l’âge général de 67 ans au lieu de respectivement 56 et 55 ans.
Pour les fonctionnaires, le calcul de la pension ne se basera plus sur les 10 dernières années de leur carrière. Le calcul sera progressivement étendu sur l’ensemble de la carrière, soit 45 ans. Le mécanisme de péréquation, qui permet aux fonctionnaires retraités de voir leurs pensions augmenter lorsque les salaires des fonctionnaires en activité progressent, sera supprimé.
Une nouvelle forme de pension anticipée est introduite dès 60 ans pour les personnes qui ont effectivement travaillé pendant 42 ans. Le service militaire et le congé de maternité seront pris en compte.
Le PTB a d’ores et déjà annoncé son intention de coordonner un recours devant la Cour constitutionnelle.
Dans un communiqué envoyé peu après le vote parlementaire, le syndicat socialiste FGTB a fait part de la même intention portée en front commun. Les représentants des travailleurs et travailleuses jugent la nouvelle loi « juridiquement fragile ». Ce recours sera introduit à l’automne 2026 et un arrêt est attendu pour la mi-2028, selon la FGTB.
La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a, à l’inverse, salué une réforme « nécessaire » et « une étape indispensable pour contenir l’augmentation des dépenses de pension ». « Nous aurions dû entamer ce processus il y a vingt ans déjà », a estimé son CEO, Pieter Timmermans. « Reporter les réformes ne fait, au final, que les rendre plus lourdes », selon lui.
Autre dossier adopté: la réforme du Conseil du contentieux des étrangers
La Chambre a également adopté dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière le projet de loi réformant le Conseil du contentieux des étrangers porté par la ministre Anneleen Van Bossuyt (N-VA).
Jusqu’ici, les documents confidentiels, par exemple ceux établis par la Sûreté de l’État, ne pouvaient pas être consultés par un juge. Cela va changer, avec cette réforme du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), juridiction qui traite entre autres des recours contre les refus d’asile, ou contre les ordres de quitter le territoire.
À l’avenir, les juges du CCE auront accès aux informations confidentielles servant à la prise de décision par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou l’Office des étrangers. Cette possibilité implique, en cascade, une série d’autres nouveautés comprises dans le même projet de loi. La partie défenderesse, CGRA ou l’Office des étrangers, pourra ainsi demander que ces pièces sensibles qu’elle invoque soient traitées de manière confidentielle. Cela veut dire qu’a priori, les autres parties n’y auront pas accès. La volonté est ainsi d’éviter que la personne à l’origine du recours ne prenne connaissance des éléments dont les renseignements disposent sur elle, si par exemple elle est soupçonnée d’être liée à un réseau terroriste.
Pour assurer le droit de se défendre dont jouit toute personne, le texte prévoit malgré tout l’accès d’un avocat aux documents confidentiels. Cet avocat devra cependant disposer d’une « habilitation de sécurité ».
Cette procédure complexe et inédite ne devrait pas concerner beaucoup de dossiers, une quinzaine par an seulement.
La nouvelle loi introduit trois rythmes: la procédure ordinaire (délai de recours de 30 jours), la procédure accélérée (délai de recours de 10 jours) et la procédure urgente (délai de recours de 5 ou 10 jours).
La majorité, rejointe par les libéraux flamands d’Anders, a voté pour. Les autres groupes de l’opposition ont voté contre. Ils ont averti du risque de voir ce texte faire l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.
Le crédit d’impôt temporaire pour les trajets domicile-travail adopté également
La Chambre a par ailleurs adopté une proposition de loi de la majorité « instaurant diverses mesures en matière d’énergie ».
Ce texte traduit une des mesures de l’accord conclu par le cabinet restreint (kern) fin avril pour faire face à l’augmentation des prix à la pompe, à savoir le soutien aux personnes qui se déplacent avec leur véhicule personnel et sans carte essence pour se rendre au travail.
Concrètement, pour les mois de mai, juin et juillet, les employeurs qui le souhaitent bénéficieront d’un crédit d’impôt visant à augmenter l’indemnité kilométrique qu’ils octroient déjà. Les employeurs qui introduiront cette indemnité pourront aussi en bénéficier.
Le crédit d’impôt est limité à 20% de l’indemnité existante (indemnité de référence) et plafonné à 10 centimes par kilomètre.
Un budget de 20 millions d’euros par mois, soit un total de 60 millions, est prévu à cet effet.
La majorité, rejointe par le parti d’extrême droite Vlaams Belang, a voté pour. Les autres groupes de l’opposition se sont abstenus. Ils ont notamment reproché le fait que le gouvernement avait renoncé à activer le mécanisme du cliquet inversé. Benoît Piedboeuf (MR) a rappelé que son parti restait favorable à une telle mesure.
RéactionsLa FEB « profondément déçue » par l’adoption de l’indexation limitée des salaires
Dans une réaction transmise par communiqué, la FEB a souligné sa « profonde déception » face au « refus persistant de prendre en considération des alternatives plus pertinentes et plus largement soutenues ».
Le mécanisme de l’indexation limitée des salaires (« index en centimes ») avait en effet été dénoncé par les partenaires sociaux. Dans un rare avis unanime, le Groupe des 10 avait préconisé un autre système, dont le gouvernement n’a pas voulu car il ne garantit pas le rendement budgétaire attendu, selon l’Arizona. Patronat et syndicats suggéraient notamment de répercuter plus graduellement dans l’index l’évolution des prix du gaz et de l’électricité en annualisant les fluctuations des prix énergétiques, actuellement mensualisées.
« Le ‘centenindex’ s’apparente, en pratique, à une hausse pure et simple des impôts au détriment des entreprises. À un moment où celles-ci subissent déjà de fortes pressions, cette mesure risque à terme de saper davantage encore leur compétitivité « , a estimé le CEO de la FEB, Pieter Timmermans. » Si, lors de la confection du budget, de nouvelles charges viennent encore s’ajouter à celles qui pèsent déjà sur l’entrepreneuriat, les perspectives de croissance économique, pourtant essentielles à l’assainissement des finances publiques, seront fortement compromises », a-t-til mis en garde.
Indexation limitée des salaires: une « erreur historique » qui « coûtera cher »,cingle la FGTB
« Mépris » des partenaires sociaux, « décision unilatérale », « erreur historique »… La FGTB n’avait pas de mots assez forts, ce vendredi matin, pour dénoncer l’adoption dans la nuit de l’indexation limitée des salaires par les parlementaires.
Le mécanisme pour lequel le gouvernement de Bart De Wever a opté « oblige à renégocier tous les barèmes au niveau des secteurs et des entreprises. Une erreur historique et coûteuse qui ouvre la porte à une bataille juridique », a prévenu le syndicat socialiste dans un communiqué.
Une alternative soutenue par les partenaires sociaux et « plus avantageuse budgétairement » avait pourtant été avancée par les syndicats et le patronat. Elle a néanmoins été rejetée par l’exécutif, au motif – justement – qu’elle ne garantissait pas le rendement budgétaire attendu selon le gouvernement.
« Le seuil du saut d’index, fixé à 4.000 euros, ne correspond pas à un ‘haut salaire’ mais au salaire médian », a rappelé la secrétaire générale de la FGTB, Selena Carbonero Fernandez. « Ce sont surtout les jeunes, encore loin de la pension, qui perdront des milliers d’euros de pouvoir d’achat sur l’ensemble de leur carrière. »
« Pour la première fois depuis des années, nous concluions avec les employeurs un accord solide sur notre cœur de métier : la formation des salaires. Il est aberrant d’ignorer cela alors que cet accord protège mieux les travailleurs et travailleuses contre les pertes de pouvoir d’achat et rapporte davantage à l’État que le saut d’index », a fustigé le syndicat socialiste.