L’arrêt des nouvelles admissions fait suite à une décision du précédent gouvernement fédéral. Celui-ci avait veillé à ce que ces fonctionnaires en arrêt de travail pour cause de maladie de longue durée ne puissent plus être mis en pension pour raisons médicales à titre définitif, mais uniquement à titre temporaire. Cela concernait alors entre 2.000 et 4.000 personnes par an, dont environ un millier avaient moins de 50 ans. Elles se retrouvaient avec une pension pour maladie réduite et, dans de nombreux cas, souhaitaient reprendre le travail à temps partiel, mais n’y étaient pas autorisées.
En mettant fin aux nouvelles entrées, le gouvernement enclenche la suppression progressive de ce régime. À la place, les fonctionnaires passeront à un régime d’assurance Inami, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé.
Les fonctionnaires déjà pensionnés pour inaptitude définitive ne seront pas concernés par ce changement, a-t-il été précisé.
Salariés, la déclaration fiscale préremplie n’est pas toujours votre amie Plus d’un millier d’infirmiers à domicile testent une nouvelle méthode de financement
À partir du mois de juin, un peu plus d’un millier d’infirmiers et infirmières à domicile testeront une nouvelle méthode de financement de l’Inami. Ces prestataires de soins seront ainsi rémunérés à l’heure plutôt qu’à la prestation. Il s’agit d’un projet pilote d’une durée de deux ans.
Actuellement, les personnes travaillant dans le secteur sont rémunérées à la prestation. Sa valeur est déterminée selon l’échelle de Katz, sur la base des capacités du patient. De nombreuses prestations ne sont donc pas classées et certaines parties du travail ne sont pas rémunérées.
Selon l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, une nouvelle méthode de financement est dès lors nécessaire pour les soins à domicile, ceux-ci étant confrontés à « une forte pression et à un système où des efforts primordiaux ne sont pas suffisamment valorisés ». Ainsi, certaines tâches essentielles, comme l’éducation du patient, ne sont pas prises en compte dans le système de financement actuel.
Au total, 58 pratiques de soins infirmiers à domicile participent à l’expérience. Environ la moitié, soit 32 pratiques représentant plus d’un millier de dispensateurs de soins, testera le nouveau système. Ils seront rémunérés à l’heure et le temps de déplacement leur sera également payé. L’autre moitié, qui compte plus de 900 infirmiers à domicile, servira de groupe de contrôle.
Le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke a fait savoir que les infirmiers participant au projet recevraient une rémunération de 60 euros par semaine et de 80 euros le week-end.
Le projet pilote durera deux ans. « Un nouveau modèle tournée vers l’avenir sera élaboré sur la base des résultats », indique l’Inami.
Un emballage neutre pour tous les produits du tabac et à fumer
À compter du 1er juin, les cigarillos, cigares, ainsi que les papiers, filtres et tubes qui accompagnent les produits du tabac et produits à fumer à base de plantes devront être présentés dans un emballage neutre.
Les emballages neutres sont déjà la norme depuis 2020 pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe à eau et quelques autres produits. L’emballage doit avoir une couleur de fond neutre et ne doit comporter aucun logo, aucune couleur voyante ni aucun symbole de marque. Des restrictions s’appliquent également pour la mention du nom de la marque.
À partir du 1er juin, ces règles s’appliqueront également aux cigares, aux cigarillos, au tabac à pipe, aux accessoires (tels que les pipes, les narguilés et les appareils destinés à fumer du cannabidiol), ainsi qu’aux feuilles à rouler, aux filtres et aux tubes.
Il se peut que des produits conditionnés dans des emballages non neutres restent en rayon pendant quelques mois encore. En effet, une période de transition est prévue pour les commerçants.
La mesure vise à protéger la santé de la population, en particulier celle des jeunes, plus sensibles aux couleurs vives et aux logos reconnaissables sur les paquets. Le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke, espère ainsi « contrer les stratégies marketing de l’industrie du tabac, qui, comme on le sait, ciblent les adolescents et les jeunes adultes, car attirer la prochaine génération de fumeurs est essentiel à la survie de l’industrie ». Parallèlement, les avertissements sanitaires apposés sur les paquets « gagnent en visibilité et en efficacité ». L’extension des emballages neutres contribue également à dissiper l’idée fausse selon laquelle certains produits seraient moins nocifs que d’autres, selon le ministre socialiste flamand.
Déclaration fiscale 2026 : pourquoi une déclaration mal remplie peut désormais vous coûter plus cherVaccin HPV : le remboursement élargi aux jeunes adultes de 19 à 30 ans
À partir du 1er juin, le remboursement du vaccin Gardasil9 contre le papillomavirus humain (HPV) sera étendu à tous les jeunes adultes âgés de 19 à 30 ans. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie de lutte contre le cancer. Un budget d’environ six millions d’euros est prévu à cet effet.
Le HPV est un virus très contagieux, transmis par contact sexuel, et responsable d’environ 5% des cancers. Le plus souvent éliminé naturellement par l’organisme, il peut toutefois, en cas d’infection persistante, provoquer différents cancers dont ceux du col de l’utérus, de l’anus et de la gorge.
Le vaccin Gardasil9 offre, selon le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke, une protection efficace contre les souches les plus dangereuses du virus. Depuis 2017, les jeunes filles âgées de 12 à 18 ans peuvent bénéficier d’un remboursement. En 2022, cette prise en charge a été étendue aux garçons.
Dès le 1er juin, les jeunes adultes de 19 à 30 ans n’ayant pas encore été vaccinés pourront à leur tour bénéficier du remboursement. Les groupes à haut risque – notamment les patients séropositifs, ceux ayant subi une greffe de cellules souches ou en attente d’une greffe d’organe – resteront couverts jusqu’à l’âge de 45 ans.
Le prix public du vaccin s’élève à 120,59 euros. Un schéma vaccinal complet comprend trois injections. Grâce à l’intervention de l’assurance maladie, le patient ne paie que 12,80 euros par dose.
L’extension de la mesure devrait permettre l’administration d’environ 60.000 vaccinations supplémentaires chaque année.
Les éco-chèques également valables pour les produits Fairtrade et ASC
La liste des produits achetables avec des éco-chèques est désormais élargie: dès ce 1er juin, les consommateurs pourront les utiliser pour payer des produits alimentaires et textiles estampillés Fairtrade ainsi que des produits de l’aquaculture portant le label ASC.
Les interlocuteurs sociaux, réunis au sein du Conseil national du Travail, ont également adapté la rubrique « appareils électriques peu énergivores » pour y inclure les appareils de réfrigération à usage domestique des classes énergétiques A, B et C; les lave-vaisselle ménagers de la classe A et les lave-linge séchant ménagers des classes A, B et C.
Accord politique nocturne et chahuté : un choc tarifaire ou non pour vos factures énergétiques ?Le droit à l’oubli étendu dans le domaine des assurances
À partir du 1er juin, le droit à l’oubli sera encore élargi. L’obligation de déclarer avoir souffert d’un cancer par le passé disparaît et les assurances annulation contractées pour des voyages seront désormais également couvertes par cette réglementation, a confirmé Assuralia, la fédération professionnelle du secteur des assurances.
Le droit à l’oubli pour la souscription d’une assurance-vie solde restant dû existe dans la loi belge depuis 2019. Les personnes guéries d’un cancer devaient cependant encore mentionner dans leur demande d’assurance qu’elles avaient été atteintes par cette maladie par le passé. Cette obligation est à présent supprimée.
Avant l’élaboration de la loi de 2019, les patients atteints d’une maladie chronique ou qui avaient souffert d’un cancer par le passé rencontraient en effet de grandes difficultés pour souscrire une telle assurance ou devaient s’acquitter d’une prime particulièrement élevée. La loi entendait donc les protéger en ne permettant plus à la compagnie d’assurance de prendre en compte, lors de l’évaluation du risque, les affections médicales traitées. En fonction du type de maladie, le droit à l’oubli s’applique à des moments différents: dès l’année suivante, cinq ou 10 ans après la guérison. Certaines maladies chroniques tombent également sous le coup de cette réglementation, à condition qu’elles soient sous contrôle.
La loi est par ailleurs étendue aux assurances annulation de voyage. Depuis 2022, le droit à l’oubli s’applique également lors de la souscription d’une assurance revenu garanti.
Fin des contrats statutaires sur le rail, seuls des contractuels seront désormais engagés
À partir du 1er juin, seul du personnel contractuel sera engagé sur le rail. Les engagements statutaires appartiennent donc désormais au passé.
La mesure s’inscrit dans la volonté du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke (Les Engagés) de réformer la politique de ressources humaines dans le secteur ferroviaire, qui couvre donc la compagnie SNCB, le gestionnaire de l’infrastructure Infrabel et l’employeur juridique des cheminots HR Rail. La majorité du personnel du rail est actuellement statutaire: 88% des 27.000 collaborateurs et collaboratrices sont nommés sous ce régime.
Dès le 1er juin, tout nouveau membre du personnel signera toutefois un contrat de travail ordinaire, sans exception.
La réforme du ministre comprend également des changements pour HR Rail. Si la structure reste l’employeur juridique du personnel des chemins de fer belges, ses compétences de « recrutement et sélection », ainsi que la formation des membres incombera désormais à la SNCB et à Infrabel, qui pourront donc eux-mêmes engager et former leur personnel.