« Une nouvelle procédure collective sera engagée au nom d’un groupe de contribuables afin de contester ces impositions, confirme en effet l’avocat Bart Van Engelen dans un communiqué. Cette nouvelle action fait suite à la récente jurisprudence de la Cour d’appel de Gand qui a jugé (en janvier 2026, NdlR) que la taxe sur les secondes résidences de Knokke-Heist est contraire au principe constitutionnel d’égalité. La Cour a notamment constaté que la commune ne justifie pas de manière objective et raisonnable les raisons pour lesquelles seuls les propriétaires de secondes résidences supportent cette charge fiscale, alors que les habitants de la commune ne sont soumis à aucun additionnel communal à l’IPP. Il est particulièrement remarquable que, malgré cette jurisprudence, la commune ait à nouveau établi des impositions sur la base de son nouveau règlement-taxe. Ce nouveau règlement repose, lui aussi, sur l’affirmation selon laquelle la taxe sur les secondes résidences constituerait une forme de ‘taxe sur le luxe’. »
guillement
« Seule la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État peut, s’il a été saisi dans les temps, annuler un tel règlement fiscal. »
Le « règlement-taxe » inchangé
Malgré cet arrêt de la Cour d’appel de Gand – confirmant une décision précédente, rendue en 2023-, la commune n’a effectivement pas modifié son règlement fiscal, considérant toujours qu’elle est dans son droit – un pourvoi de Knokke-Heist en Cassation est d’ailleurs envisageable.
La taxe sur les résidences secondaires de Knokke-Heist déclarée anticonstitutionnelle
Et jusqu’ici, les différentes décisions judiciaires rendues en faveur des propriétaires d’une résidence secondaire à Knokke – dont les deux arrêts de la cour d’appel de Gand – ne sont applicables qu’aux plaignants ayant agi en justice. « Ces arrêts n’ont pas valeur d’annulation générale du règlement », indique un avocat, qui précise : « Seule la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État peut, s’il a été saisi dans les temps, annuler un tel règlement fiscal. » Une procédure en ce sens a d’ailleurs été introduite par un groupe de contribuables représenté également par Me Engelen.
Quant à la nouvelle procédure lancée, elle ne concerne que l’exercice 2026 – la taxe devant être contestée pour chaque exercice par chaque contribuable individuellement. C’est pour cela que l’avocat flamand invite les résidents secondaires de la commune ayant reçu un avertissement-extrait de rôle à prendre contact avec lui et à se joindre à l’action collective. « Cette nouvelle action collective vise à faire contrôler la légalité des impositions établies pour l’exercice d’imposition 2026 et à préserver les droits des contribuables concernés », souligne-t-il.