L’origine du problème

À l’origine du dossier se trouve une contradiction entre deux calendriers. D’un côté, l’âge légal de la pension a progressivement été relevé : il est passé à 66 ans en 2025 et atteindra 67 ans en 2030. De l’autre, une grande partie des contrats d’assurance de groupe et de pensions complémentaires ont été conçus à une époque où l’on partait généralement à la retraite à 60 – 350 000 contrats sont concernés – ou 65 ans – 4,3 millions de contrats sont concernés.

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Depuis la loi de décembre 2015, le versement du capital de pension complémentaire est lié au départ effectif à la retraite. Un travailleur dont le contrat prévoit une échéance à 60 ou 65 ans ne peut donc plus nécessairement récupérer son capital à cet âge si sa pension légale ne prend cours qu’à 66 ou 67 ans. C’est dans cet intervalle que le problème apparaît.

Dans de nombreux cas, le contrat d’assurance sous-jacent arrive à son terme avant que le capital puisse être versé. L’assureur doit alors prolonger le contrat jusqu’au départ effectif à la retraite. Or cette prolongation est juridiquement et actuariellement considérée comme un nouveau contrat. Les anciennes conditions de rendement ne sont donc parfois plus garanties. Les rendements fondent.

De nombreuses plaintes

Pour certains affiliés, notamment ceux dont le contrat est devenu « dormant » après un changement d’employeur, les réserves accumulées ont ainsi parfois été placées pendant plusieurs années à des taux très faibles, voire proches de zéro. Les plaintes adressées à l’Ombudsman des assurances ont conduit le ministre des Pensions à demander un avis à la Commission des pensions complémentaires, l’organe qui réunit représentants des employeurs, des travailleurs, des pensionnés et des organismes de pension.

Les chiffres montrent que la question est loin d’être marginale. Environ 80 % des contrats d’assurance concernés prévoient encore un âge terme fixé à 65 ans. Environ 4 % prévoient même une échéance à 60 ans. La situation touche particulièrement les contrats dormants, c’est-à-dire ceux qui ne reçoivent plus de nouvelles cotisations mais continuent d’exister avec les réserves déjà constituées.

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La Commission reconnaît explicitement le risque. Dans son avis rendu le 26 mai, elle souligne que les affiliés peuvent être confrontés à un rendement « nettement inférieur » après l’échéance initiale du contrat. Le problème est d’autant plus sensible que les travailleurs concernés ne disposent souvent d’aucun moyen d’action direct sur les conditions qui leur sont appliquées.

Pas de solution législative….

Pour autant, la Commission ne recommande pas de modifier immédiatement la législation ni d’imposer aux assureurs une adaptation automatique des contrats. Sa proposition est plus limitée.

Selon elle, les règles actuelles imposent déjà que les contrats prolongés bénéficient des mêmes conditions que celles offertes aux nouveaux contrats commercialisés au même moment. Autrement dit, un affilié dont le contrat est prolongé après 65 ans devrait recevoir le même taux garanti et les mêmes éventuelles participations bénéficiaires qu’un nouveau client souscrivant un produit comparable. Aucune différence ne devrait être faite entre affiliés actifs et affiliés dormants.

La solution proposée consiste donc à vérifier que ce principe est réellement respecté. La Commission recommande que l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) mène, à la demande du ministre, un contrôle spécifique l’an prochain. Grâce à de nouvelles données disponibles dans la base de données nationale des pensions complémentaires (DB2P), le superviseur devrait pouvoir détecter d’éventuelles pratiques contraires aux règles et vérifier si certains affiliés dormants sont effectivement moins bien traités que les autres. Cette approche revient à considérer que le problème principal n’est pas nécessairement la loi elle-même, mais son application concrète.

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L’avis laisse néanmoins plusieurs questions ouvertes. La Commission reconnaît que le relèvement de l’âge légal de la pension soulève d’autres difficultés qu’elle n’a pas eu le temps d’examiner. Elle cite notamment la disparition de certaines couvertures décès lorsque les contrats deviennent dormants.

En d’autres termes, le dossier est loin d’être clos. Le contrôle demandé à la FSMA permettra de vérifier si les assureurs appliquent correctement les règles existantes. Mais il ne répond pas encore à une interrogation plus fondamentale : faut-il continuer à faire coexister des contrats conçus pour une retraite à 60 ou 65 ans avec un système où l’âge légal atteint désormais 66 ou 67 ans ? L’enjeu dépasse la question technique des taux d’intérêt. Depuis deux décennies, les pouvoirs publics encouragent les citoyens à épargner davantage pour préparer leur retraite. Si une partie de cette épargne reste immobilisée pendant plusieurs années avec un rendement faible, c’est la confiance même dans le deuxième pilier des pensions qui risque d’être fragilisée.